Conditions de paiement Les prestations de service sont payables dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Lorsqu’exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d'une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d'acceptation d'effets. Des intérêts de retard seront automatiquement appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement convenue figurant sur la facture. Ces intérêts de retard sont d'un montant équivalent à celui qui résulte de l'application d'un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce. En plus de ces intérêts de retard, il sera appliqué une pénalité de 10% (dix pour cent) des sommes dues, avec un minimum de 15,00 € et ce à titre de clause pénale. En matière de transport routier, toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un (1) an à compter de la date de livraison ou à défaut de livraison, à compter de la date prévue pour celle-ci. Pour les autres prestations, les actions en responsabilité se prescrivent dans le délai d’un an à compter de la date du manquement à l’obligation contractuelle en cause. En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux du siège social de la société S.T.I concernée (voir préambule) seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. Au cas où plusieurs versions des présentes conditions générales seraient portées à la connaissance du client, seule la plus récente sera considérée comme valable. Conditions générales applicables au 1er janvier 2016.
Indemnisation Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016. Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : - Soit, par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception, - Soit, par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-dessus), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.
