Common use of Indépendance des Parties Clause in Contracts

Indépendance des Parties. Les relations contractuelles ne créent aucun lien de subordination, de mandat autre que le mandat à l’encaissement, de société en participation, d’entreprise commune, de relation de représentation ou d’employeur/employé ou de franchiseur/franchisé entre RUE DU COMMERCE et le Partenaire Xxxxxxxx.