Common use of Informations générales Clause in Contracts

Informations générales. Si vous recevez un paiement pour la vente de biens ou de services et que celui-ci est ultérieurement remboursé ou annulé pour une raison quelconque, vous êtes responsable de la totalité du paiement qui vous a été envoyé, en plus de tous les frais, y compris les frais d’opposition au paiement ou les frais de résolution de litiges applicables. Lorsqu’une transaction est remboursée ou annulée, PayPal rembourse ou annule la transaction dans votre compte PayPal dans la même devise que la transaction initiale. Si votre solde PayPal dans une devise particulière est insuffisant pour couvrir le montant d’un remboursement ou d’une annulation, PayPal effectue une conversion de devise afin de rembourser ou d’annuler la transaction. Le taux de change de transaction de PayPal (y compris nos frais de conversion de devise) en vigueur lors du traitement du remboursement ou de l’annulation sera utilisé. Si vous remboursez une transaction, nous conserverons les frais que vous avez payés, comme indiqué sur notre page relative aux Frais.

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