Intérêt de retard et majoration. Si l’une des conditions prévues pour l’application du régime du Plan n’est pas remplie ou n’est plus satisfaite le Plan est clos, par la Banque, à la date où le manquement a été commis, sauf exceptions. Les cotisations d’impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles et assorties de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 du Code général des impôts et, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, de la majoration mentionnée à l’article 1729 du Code général des impôts.
