Dispositions communes aux PEA et aux PEA-PME (ci- après le « Plan »). Le Titulaire du Plan s’assure, avant toute souscription, que la valeur dont l’acquisition est envisagée est conforme aux critères et conditions fixées par la réglementation en vigueur, sans que la Banque ne soit tenue de l’en aviser. Préalablement à tout achat ou souscription dans le Plan, il appartient au Titulaire de vérifier que son compte espèces associé au Plan est alimenté du montant nécessaire, dans la mesure où l’opération doit être impérativement financée par le débit du compte espèces associé au Plan et que ce compte ne doit pas présenter un solde débiteur. Le Titulaire est informé du fait que la réglementation interdit que les sommes du comptes espèces associé au Plan soient employées à l’acquisition de titres détenus par lui-même hors de son Plan ou par son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS ou leurs ascendants ou descendants. Le Titulaire est informé et accepte que la Banque, en tant que gestionnaire du Plan, conserve la possibilité de refuser l'inscription de titres qu'elle considérerait ne pas répondre aux conditions d'éligibilité posées par la réglementation. Les sommes ou valeurs provenant des placements effectués dans le cadre du Plan sont versées au compte espèces associé au Plan et peuvent être elles-mêmes investies en titres éligibles dans les mêmes conditions que les versements. Aucun délai d'investissement n'est fixé aux sommes versées, ni au remploi des produits. Dans l’hypothèse où l’information sur l’éligibilité d’une valeur ne serait pas publique, disponible et vérifiable (notamment pour les valeurs étrangères et les valeurs non cotées) le Titulaire devra remettre à la Banque un justificatif émanant de la société émettrice, attestant de l’éligibilité de cette valeur au Plan. Dans la mesure où l’administration fiscale est en droit de contrôler que la valeur, pour laquelle l’attestation est remise, répond aux exigences réglementaires, il appartient au Titulaire de conserver un exemplaire de cette attestation. Le Titulaire du Plan, son conjoint ou partenaire lié par un PACS et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du Plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au Plan ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l’acquisition de ces titres dans le cadre du Plan. Le pourcentage des droits détenus indirectement par ces personnes, par l'intermédiaire de ...
