Common use of LA LOI DU CONTRAT Clause in Contracts

LA LOI DU CONTRAT. Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contractuelles en langue française. La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

LA LOI DU CONTRAT. Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contractuelles en langue française. La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français. Les sociétés d’assurances sont soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.