Common use of LA PROTECTION DE VOS INTERETS Clause in Contracts

LA PROTECTION DE VOS INTERETS. 10.1 Le secret professionnel (Article L127-7 du Code des Assurances) Les personnes qui ont à connaître des informations que Vous communiquez pour les besoins de votre cause, dans le cadre du Contrat, sont tenues au secret professionnel. 10.2 L’obligation à désistement 10.3 L’examen de vos réclamations 10.4 Le désaccord ou l’arbitrage (Article L127-4 du Code des Assurances) En cas de désaccord entre Vous et l'Assureur au sujet de mesures à prendre pour régler un Différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l'Assureur. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque Vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si Vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui Vous avait été proposée par l'Assureur ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'Assureur Vous indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite des montants contractuels garantis. 10.5 Le conflit d’intérêts (Article L127-5 du Code des Assurances) En cas de conflit d'intérêts entre Vous et l'Assureur ou de désaccord quant au règlement du Litige ou Différend, l'Assureur Vous informe du droit mentionné à l'article L127-3 du Code des Assurances et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L127-4 du Code des Assurances. 10.6 La loi « Informatique et libertés » 10.7 L’autorité de contrôle

LA PROTECTION DE VOS INTERETS. 10.1 Le secret professionnel 8/1 LE SECRET PROFESSIONNEL (Article article L127-7 du Code des Assurances) : Les personnes qui ont à connaître des informations que Vous communiquez pour les besoins de votre cause, dans le cadre du Contrat, sont tenues au secret professionnel. 10.2 L’obligation . Aucune information à désistement 10.3 L’examen caractère personnel ou permettant votre identification ne sera communiquée, sauf celle qui devrait l’être afin de vos réclamations 10.4 Le désaccord respecter les obligations légales et réglementaires afférentes à l’activité de l’Assureur. Toute personne, chargée d’une prestation juridique, qui a un intérêt direct ou l’arbitrage indirect à son objet, doit se désister. Une réclamation est l’expression d’un mécontentement envers un professionnel quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle est formulée. Une demande, de service ou de prestation, d’information ou d’avis n’est pas une réclamation. Toute réclamation concernant CFDP (Article inhérente au précontrat, contrat, distribution du contrat, traitement d’un sinistre…), peut être formulée auprès de votre interlocuteur habituel, par oral ou par écrit, ou auprès du Service Relation Clientèle de l'assureur : - par email à xxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx - en remplissant le formulaire de réclamation sur le site internet de CFDP : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxxx-xxx-xxxxxxxxxxx/, - ou par courrier : CFDP Service Relation Client - Immeuble l’Europe, 00 xxx xx Xxxxxx - 00000 XXXX L'assureur s’engage, à compter de la réception de la réclamation, à en accuser réception sous dix (10) jours ouvrables, et en tout état de cause à la traiter dans un délai maximum de deux (2) mois. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la consommation dont voici les coordonnées : L'assureur s’engage par avance à respecter la position qui sera prise par la Médiation de l’Assurance. 8/4 LE DESACCORD (article L127-4 du Code des Assurances) En cas de désaccord entre Vous et l'Assureur au sujet de : Les mesures à prendre pour régler un DifférendLitige garanti sont prises conjointement avec l’Assureur, cette sauf situation d’urgence caractérisée. Il peut arriver qu’un désaccord naisse entre Vous et l’Assureur sur les actions à mener dans le cadre de la gestion du Litige (par exemple l’engagement d’une action judiciaire). Cette difficulté peut alors être soumise à l'appréciation d'une l’appréciation d’une tierce personne désignée d'un d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président président du Tribunal de Grande Instance tribunal judiciaire statuant en selon la forme des référésprocédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l'Assureur. Toutefoisl'Assureur ; toutefois, le Président président du Tribunal de Grande Instance, tribunal judiciaire statuant en selon la forme des référésprocédure accélérée au fond, peut en décider autrement lorsque Vous avez mis Xxxx mettez en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si Vous avez engagé engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui Vous avait été proposée par l'Assureur ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'Assureur Vous indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite des montants contractuels garantis. 10.5 Le conflit d’intérêts . 8/5 LE CONFLIT D’INTERETS (Article article L127-5 du Code des Assurances) : En cas de conflit d'intérêts entre Vous Xxxx et l'Assureur ou de désaccord quant au règlement du Litige Litige, Xxxx bénéficiez du libre choix de l’avocat ou Différendde toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour Vous défendre, l'Assureur Vous informe du droit mentionné à l'article L127-3 du Code des Assurances et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article l’article L127-4 du Code des Assurances4. 10.6 La loi « Informatique et libertés » 10.7 L’autorité de contrôle

LA PROTECTION DE VOS INTERETS. 10.1 7.1 Le droit de renonciation en cas de vente à distance : Si le présent contrat a été conclu à distance, vous pouvez y renoncer dans les 14 jours à compter de sa conclusion ou de la réception de nos conditions contractuelles. Cette faculté peut être exercée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception rédigé selon le modèle suivant : Je soussigné(e) (nom, prénom et adresse) déclare renoncer à mon adhésion au contrat ---------- proposé par l'assureur que j’ai signé le -------- 7.2 Le droit de renonciation en cas de démarchage à domicile : Si le présent contrat a été conclu dans le cadre d’un démarchage à votre domicile, à votre résidence ou sur votre lieu de travail, vous pouvez y renoncer dans les 14 jours à compter de sa conclusion. Cette faculté peut être exercée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception rédigé selon le modèle suivant : Je soussigné(e) (nom, prénom et adresse) déclare renoncer à mon adhésion au contrat proposé 7.3 Le secret professionnel (Article L127-7 du Code des Assurances) : Les personnes qui ont à connaître des informations que Vous vous communiquez pour les besoins de votre cause, dans le cadre du Contratcontrat, sont tenues au secret professionnel. 10.2 7.4 L’obligation à désistementdésistement : Toute personne, chargée d’une prestation juridique, qui a un intérêt direct ou indirect à son objet, doit se désister. 10.3 7.5 L’examen de vos réclamationsréclamations : Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel : une demande de service ou de prestation, d’information, de clarification ou d’avis n’est pas une réclamation. Toute réclamation concernant le contrat, sa distribution ou le traitement d’un litige ou différend, peut être formulée : par priorité auprès de votre interlocuteur habituel, et si sa réponse ne vous satisfait pas, auprès du Service Réclamations de INSURED Services : par courrier à INSURED Services - Service Réclamations - 00 xxx xxx Xxxx - 00000 Xxxxxxxx par mail à xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx. A compter de la réception de la réclamation, l’assureur s’engage : à en accuser réception sous dix (10) jours ouvrables, et, en tout état de cause, à la traiter dans un délai maximum de deux (2) mois. 10.4 7.6 Le désaccord ou l’arbitrage (Article L127-4 du Code des Assurances) : En cas de désaccord entre Vous vous et l'Assureur l'assureur au sujet de mesures à prendre pour régler un Différendlitige ou différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l'Assureur. Toutefoisl'assureur ; toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque Vous vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si Vous vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui Vous vous avait été proposée par l'Assureur l'assureur ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'Assureur Vous l'assureur vous indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite des montants contractuels garantis. 10.5 7.7 Le conflit d’intérêts (Article L127-5 du Code des Assurances) : En cas de conflit d'intérêts entre Vous vous et l'Assureur l'assureur ou de désaccord quant au règlement du Litige litige ou Différenddifférend, l'Assureur Vous l'assureur vous informe du droit mentionné à l'article L127-3 du Code des Assurances (à savoir le libre choix de l’avocat ou de toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour vous défendre) et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L127-4 du Code des AssurancesAssurances (à savoir le désaccord ou l’arbitrage). 10.6 7.8 La loi « Informatique et libertés »» : En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies sont obligatoires pour conclure le présent Contrat et, qu’à ce titre, elles feront l’objet d’un traitement dont le responsable est l’Assureur, ce qu’acceptent expressément les personnes sur lesquelles portent les données. Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des services souscrits en exécution du Contrat par l’Assureur et ses partenaires au Contrat. Elles pourront être également utilisées pour les actions commerciales de l’Assureur et de ses partenaires. Ces données pourront également être communiquées à des Tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Les signataires du Contrat bénéficient du droit d’obtenir communication de leurs données auprès de l’Assureur, d’en exiger, le cas échéant, la rectification, de s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale. 10.7 7.9 L’autorité de contrôlecontrôle : L’autorité de contrôle de l’assureur est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX xxxxx 00.