Common use of LA PROTECTION DE VOS INTERETS Clause in Contracts

LA PROTECTION DE VOS INTERETS.  Le droit de renonciation (Article L 112-2-1 du Code des Assurances) : Si le présent contrat a été conclu à distance, vous pouvez y renoncer dans les 14 jours à compter de sa conclusion ou de la réception de nos conditions contractuelles. Cette faculté peut être exercée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Si la garantie avait pris effet à votre demande expresse avant l’expiration du délai de renonciation, nous conserverons en contrepartie une portion de la cotisation émise, calculée prorata temporis.  Le délai de réflexion : En cas de souscription de votre contrat suite à un démarchage à domicile, vous bénéficiez des dispositions de l’article L121-25 du Code de la Consommation. Dans les sept jours à compter de la signature du contrat, vous avez la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.  Le secret professionnel (Article L127-7 du Code des Assurances) : Les personnes qui ont à connaître des informations que vous communiquez pour les besoins de votre cause, dans le cadre du contrat d’assurance de protection juridique sont tenues au secret professionnel.  L’obligation à désistement : Toute personne qui a un intérêt direct ou indirect à l’objet d’une prestation Juridique doit se désister.  L’examen de vos réclamations : Toute réclamation peut être formulée à NOTRE siège social qui saisira son responsable qualité. Si la position de ce dernier ne vous satisfait pas, vous pouvez demander l’avis du Médiateur dont les coordonnées et les modalités de saisine vous seront communiquées sur simple demande. L’avis indépendant rendu par le Médiateur ne s’impose pas à vous et vous conservez la faculté, le cas échéant, de saisir le Tribunal compétent.  Le désaccord ou l’arbitrage (Article L127-4 du Code des Assurances) : En cas de désaccord entre vous et NOUS au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, vous pourrez soit : - Soumettre cette difficulté à l’appréciation d’une tierce personne qualifiée par le législateur ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir vos intérêts. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à NOTRE charge dans la limite des montants contractuels prévus à l’article 8. NOUS nous engageons alors à accepter la solution proposée par cette tierce personne; - Engager ou continuer seul la procédure contentieuse et si vous obtenez une solution plus favorable que celle initialement proposée, NOUS vous indemnisons des frais exposés pour cette procédure dans la limite des montants contractuels prévus à l’article 8.  Le conflit d’intérêts (Article L127-3 al.2 du Code des Assurances) : En cas de conflit d’intérêts entre vous et NOUS, vous avez la liberté de faire appel à un avocat ou si vous préférez à une personne qualifiée pour vous assister. NOUS prenons en charge ses frais et honoraires dans la limite des montants contractuels prévus à l’article 8.

LA PROTECTION DE VOS INTERETS.  Le droit de renonciation (Article L 112-2-1 du Code des Assurances) : Si le présent contrat a été conclu à distance, vous pouvez y renoncer dans les 14 jours à compter de sa conclusion ou de la réception de nos conditions contractuelles. Cette faculté peut être exercée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Si la garantie avait pris effet à votre demande expresse avant l’expiration du délai de renonciation, nous conserverons en contrepartie une portion de la cotisation émise, calculée prorata temporis.  Le délai de réflexion : En cas de souscription de votre contrat suite à un démarchage à domicile, vous bénéficiez des dispositions de l’article L121-25 du Code de la Consommation. Dans les sept jours à compter de la signature du contrat, vous avez la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.  Le secret professionnel (Article L127-7 du Code des Assurances) : Les personnes qui ont à connaître des informations que vous communiquez pour les besoins de votre cause, dans le cadre du contrat d’assurance de protection juridique sont tenues au secret professionnel.  L’obligation à désistement : Toute personne qui a un intérêt direct ou indirect à l’objet d’une prestation Juridique Xxxxxxxxx doit se désister.  L’examen de vos réclamations : Toute réclamation peut être formulée à NOTRE siège social qui saisira son responsable qualité. Si la position de ce dernier ne vous satisfait pas, vous pouvez demander l’avis du Médiateur dont les coordonnées et les modalités de saisine vous seront communiquées sur simple demande. L’avis indépendant rendu par le Médiateur ne s’impose pas à vous et vous conservez la faculté, le cas échéant, de saisir le Tribunal compétent.  Le désaccord ou l’arbitrage (Article L127-4 du Code des Assurances) : En cas de désaccord entre vous et NOUS au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, vous pourrez soit : - Soumettre cette difficulté à l’appréciation d’une tierce personne qualifiée par le législateur ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir vos intérêts. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à NOTRE charge dans la limite des montants contractuels prévus à l’article 8. NOUS nous engageons alors à accepter la solution proposée par cette tierce personne; - Engager ou continuer seul la procédure contentieuse et si vous obtenez une solution plus favorable que celle initialement proposée, NOUS vous indemnisons des frais exposés pour cette procédure dans la limite des montants contractuels prévus à l’article 8.  Le conflit d’intérêts (Article L127-3 al.2 du Code des Assurances) : En cas de conflit d’intérêts entre vous et NOUS, vous avez la liberté de faire appel à un avocat ou si vous préférez à une personne qualifiée pour vous assister. NOUS prenons en charge ses frais et honoraires dans la limite des montants contractuels prévus à l’article 8.

LA PROTECTION DE VOS INTERETS.  Le droit de renonciation 9/1 LE DROIT DE RENONCIATION EN CAS DE VENTE A DISTANCE (Article L 112ARTICLE L112-2-1 du Code des AssurancesDU CODE DES ASSURANCES) : Si le présent contrat Contrat a été conclu à distance, vous Vous pouvez y renoncer dans les 14 quatorze (14) jours à compter de sa conclusion ou de la réception de nos des conditions contractuelles. Cette faculté peut être exercée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. réception rédigé selon le modèle suivant : Si la garantie avait pris effet à votre demande expresse avant l’expiration du délai de renonciation, nous conserverons l’Assureur conservera en contrepartie une portion de la cotisation émise, calculée prorata temporis.  Le délai de réflexion : En cas de souscription de votre contrat suite à un 9/2 LE DROIT DE RENONCIATION EN CAS DE DEMARCHAGE A DOMI- CILE (ARTICLE L112-9 DU CODE DES ASSURANCES) Si le présent Contrat a été conclu dans le cadre d’un démarchage à domicilevotre do- micile, vous bénéficiez des dispositions à votre résidence ou sur votre lieu de l’article L121-25 du Code de la Consommation. Dans travail, Vous pouvez y renoncer dans les sept quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat, vous avez la sa conclusion. Cette faculté d’y renoncer peut être exercée par lettre recommandée l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réceptionréception rédigé selon le modèle suivant : Si Vous avez connaissance d’un Sinistre mettant en jeu la garantie du Contrat, Vous ne pouvez plus exercer le droit de renonciation.  Le secret professionnel En cas de renonciation, Vous êtes tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru. 9/3 LE SECRET PROFESSIONNEL (Article ARTICLE L127-7 du Code des AssurancesDU CODE DES AS- SURANCES) : Les personnes qui ont à connaître des informations que vous Vous communiquez pour les besoins de votre cause, dans le cadre du contrat d’assurance de protection juridique Contrat, sont tenues au secret professionnel.  L’obligation à désistement : 9/4 L’OBLIGATION A DESISTEMENT Toute personne personne, chargée d’une prestation juridique, qui a un intérêt direct ou indirect à l’objet d’une prestation Juridique son objet, doit se désister.  L’examen de vos réclamations : Toute réclamation peut être formulée à NOTRE siège social qui saisira son responsable qualité. Si la position de ce dernier ne vous satisfait pas, vous pouvez demander l’avis du Médiateur dont les coordonnées et les modalités de saisine vous seront communiquées sur simple demande. L’avis indépendant rendu par le Médiateur ne s’impose pas à vous et vous conservez la faculté, le cas échéant, de saisir le Tribunal compétent.  Le désaccord ou l’arbitrage (Article L127-4 du Code des Assurances) : En cas de désaccord entre vous et NOUS au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, vous pourrez soit : - Soumettre cette difficulté à l’appréciation d’une tierce personne qualifiée par le législateur ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir vos intérêts. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à NOTRE charge dans la limite des montants contractuels prévus à l’article 8. NOUS nous engageons alors à accepter la solution proposée par cette tierce personne; - Engager ou continuer seul la procédure contentieuse et si vous obtenez une solution plus favorable que celle initialement proposée, NOUS vous indemnisons des frais exposés pour cette procédure dans la limite des montants contractuels prévus à l’article 8.  Le conflit d’intérêts (Article L127-3 al.2 du Code des Assurances) : En cas de conflit d’intérêts entre vous et NOUS, vous avez la liberté de faire appel à un avocat ou si vous préférez à une personne qualifiée pour vous assister. NOUS prenons en charge ses frais et honoraires dans la limite des montants contractuels prévus à l’article 8.