Common use of LA RENONCIATION Clause in Contracts

LA RENONCIATION. L’adhérent* peut renoncer à son adhésion, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, si dans les 30 jours calendaires révolus à compter de la date d’effet de la demande d’adhésion, il adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à BPCE Prévoyance - Service Informations/Réclamations - 0, xxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00, rédigée selon le modèle suivant : “Je soussigné(e) (nom, prénom, date de naissance, n° client) vous informe que je renonce à mon adhésion au contrat MAV du JJ/MM/AAAA (date de signature du bulletin d’adhésion) dont le n° est _ et vous prie de bien vouloir me rembourser l’intégralité des sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente. Fait à _, le JJ/MM/AAAA Signature ” Pour exercer cette faculté, l’adhérent* adresse à l’assureur, une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée selon le modèle ci-dessus. Dans les deux cas, la renonciation prend effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée. L’assureur rembourse à l’adhérent* l’intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation.

LA RENONCIATION. L’adhérent* peut renoncer à son adhésion, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, si dans les 30 jours calendaires révolus à compter de la date d’effet de la demande d’adhésion, il adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à BPCE Prévoyance - Service Informations/Réclamations - 0, xxx xxx Xxxxxxxx xx 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx CS11440 – 75709 Xxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx xxxxx 00, rédigée selon le modèle suivant : “Je soussigné(e) (nom, prénom, date de naissance, n° client) vous informe que je renonce à mon adhésion au contrat MAV du JJ/MM/AAAA (date de signature du bulletin d’adhésion) dont le n° est _ et vous prie de bien vouloir me rembourser l’intégralité des sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente. Fait à _, le JJ/MM/AAAA Signature ” Pour exercer cette faculté, l’adhérent* adresse à l’assureur, une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée selon le modèle ci-dessus. Dans les deux cas, la renonciation prend effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée. L’assureur rembourse à l’adhérent* l’intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation.

LA RENONCIATION. L’adhérent* peut Conformément à l’article L. 112-2-1 du Code des assurances, toute personne physique ayant conclu à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle un contrat à distance dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour renoncer à son adhésionpar lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans avoir à justifier de motifs motif ni à supporter de pénalités. Conformément à l’article L. 112-9 du même Code, si cette faculté de renonciation peut également être exercée par toute personne physique faisant l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans les 30 jours calendaires révolus ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à compter des fins qui n’entrent pas dans le cadre de la date d’effet de la demande d’adhésionson activité commerciale ou professionnelle. Pour ce faire, il adresse vous devez envoyer une lettre recommandée postale ou électronique avec accusé avis de réception à BPCE Prévoyance Espace Santé Caisse d’Epargne - Service Informations/Réclamations Centre de Gestion de Tours - TSA 80004 - 79000 XXXXX Xxxxx 0, xxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00, rédigée selon le modèle suivant proposé ci-dessous. Modèle : “Je soussigné(e) (nomnom et prénom), prénomné(e) le , date de naissance, demeurant déclare renoncer expressément à l’adhésion au contrat d’assurance Garanties Santé n° client) vous informe que je renonce à mon adhésion au contrat MAV d’adhésion auquel j’ai adhéré en date du JJ/MM/AAAA (date auprès de signature du bulletin d’adhésion) dont , et demande le n° est _ et vous prie de bien vouloir me rembourser l’intégralité remboursement des sommes versées. Fait à : , le Signature : Précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ». Les sommes versées à la souscription/adhésion seront alors intégralement restituées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette lettre. Conformément à la présente. Fait à _législation en vigueur, le JJ/MM/AAAA Signature ” Pour exercer cette facultédroit de renonciation ne s’applique pas en cas de mise en œuvre du contrat (versement d’une prestation), l’adhérent* adresse à l’assureurla demande expresse de l’assuré, une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée selon pendant le modèle ci-dessus. Dans les deux cas, la renonciation prend effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée. L’assureur rembourse à l’adhérent* l’intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre légal de renonciation.