Common use of Langue et droit applicables – Attribution de compétence Clause in Contracts

Langue et droit applicables – Attribution de compétence. Le présent contrat est conclu en langue française. Le Client accepte expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuelles. Le présent contrat est soumis à la loi française et à la compétence des juridictions françaises.

Langue et droit applicables – Attribution de compétence. Le présent contrat est conclu en langue française. Le Client accepte expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuelles. Le présent contrat La Convention est soumis soumise à la loi française et à la compétence des juridictions françaises.