Common use of L’ARBITRAGE Clause in Contracts

L’ARBITRAGE. S’il existe un désaccord entre vous et nous quant au règlement d’un litige, vous pouvez : - soit le soumettre à l’appréciation d’une tierce personne, reconnue pour son indépendance et ses qualités professionnelles et désignée d’un commun accord par vous et par nous. À défaut, cette dernière est désignée par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile du défendeur, statuant en référé, sur la demande de la partie la plus diligente. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge à moins que le Président du Tribunal de Grande Instance n’en décide autrement lorsque vous l’avez mise en œuvre dans des conditions abusives, - soit engager à vos frais une procédure contentieuse. Si vous obtenez une solution plus favorable que celle qui vous a été proposée par nous ou la tierce personne, nous nous engageons à vous rembourser, déduction faite des sommes vous revenant au titre des dépens et/ou de l’article 700 du Code de procédure civile et ses équivalents devant les autres juridictions, le montant de vos frais et honoraires, dans la limite de nos obligations contractuelles. Lorsque la procédure de soumission de votre désaccord à une tierce personne est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que vous êtes susceptible d’engager en demande, jusqu’à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

L’ARBITRAGE. S’il existe un En cas de désaccord entre vous et nous quant au règlement d’un litigesur les mesures à prendre pour régler votre dossier (exemple : désaccord sur l’opportunité de saisir une juridiction ou d’exercer une voie de recours), vous pouvez avez la faculté de soumettre ce désaccord à une tierce personne librement désignée par vous, sous réserve : - que cette personne soit le soumettre habilitée à donner un conseil juridique et ne soit en aucun cas impliquée dans la suite éventuelle du dossier, - de nous informer de cette désignation. Les honoraires de la tierce personne, librement désignée par vous, sont pris en charge par nous dans la limite de 200 euros TTC. Conformément à l’article L127-4 du Code des Assurances, ce désaccord peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne, reconnue pour son indépendance et ses qualités professionnelles et personne désignée d’un commun accord par entre nous et vous et par nous. À ou, à défaut, cette dernière est désignée par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile du défendeur, statuant en référé, sur la demande de la partie la plus diligenteforme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge à moins que le Président du Tribunal charge, sauf décision contraire de Grande Instance n’en décide autrement lorsque vous l’avez mise en œuvre dans des conditions abusives, - soit engager à vos frais une procédure contentieusela juridiction saisie. Si vous engagez, à vos frais, une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous a ayant été proposée par nous ou la tierce personneque celle proposée par l’arbitre, nous nous engageons à vous rembourser, déduction faite des sommes vous revenant au titre des dépens et/ou remboursons les frais exposés pour l’exercice de l’article 700 du Code de procédure civile et ses équivalents devant les autres juridictions, le montant de vos frais et honorairescette action, dans la limite de nos obligations contractuelles. Lorsque la procédure de soumission de votre désaccord à une tierce personne est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que vous êtes susceptible d’engager en demande, jusqu’à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneurgarantie.

L’ARBITRAGE. S’il existe un désaccord entre vous et nous quant au règlement d’un litige, vous pouvez : - soit le soumettre à l’appréciation d’une tierce personne, reconnue pour son indépendance et ses qualités professionnelles et désignée d’un commun com- mun accord par vous et par nous. À défaut, cette dernière est désignée par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile du défendeur, statuant en référé, sur la demande de la partie la plus diligente. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge à moins que le Président du Tribunal de Grande Instance n’en décide autrement lorsque vous l’avez mise en œuvre dans des conditions abusives, - soit engager à vos frais une procédure contentieuse. Si vous obtenez une solution plus favorable que celle qui vous a été proposée par nous ou la tierce personne, nous nous engageons à vous rembourser, déduction faite des sommes vous revenant au titre des dépens et/ou de l’article 700 du Code de procédure civile et ses équivalents devant les autres juridictions, le montant de vos frais et honoraires, dans la limite de nos obligations contractuelles. Lorsque la procédure de soumission de votre désaccord à une tierce personne est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que vous êtes susceptible d’engager en demande, jusqu’à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.