Le plan de prévention Clauses Exemplaires

Le plan de prévention. Pour atteindre l’objectif de sécurité des voyageurs et de ses personnels, le Concessionnaire établit un plan de prévention annuel. Ce plan constitue la feuille de route sur la durée du contrat. Il permet la bonne connaissance des difficultés rencontrées en matière de prévention et sûreté, afin d’y apporter les réponses adaptées. Le Concessionnaire définit également les conditions selon lesquelles il met en œuvre ce plan de prévention : - Description détaillée des opérations (investissements, fonctionnements) - Objectifs - Publics visés - Moyens affectés : exemples d’investissements réalisés, d’actions des personnels ou actions de communication et de sensibilisation auprès des voyageurs Ce plan n’est pas exclusif d’actions à caractère ponctuel répondant à des problématiques liées à l’actualité. Le plan de prévention comporte également une partie bilan de l’année écoulée et porte notamment sur : - Le nombre d’incidents liés à des problèmes de sécurité survenus sur le réseau sur la base des items du tableau de reporting, complété par : répartition des incidents en fonction du lieu de commission (incidents à bord des véhicules, incidents au point d'arrêt, incident au dépôt) ; répartition temporelle des incidents (06h-10h, 10h-14h, 14h-18h, 18h-22h, 22h-06h) ; évaluation de l'impact financier des incidents pour les entreprises (arrêts de travail à la suite d'une agression ou d'un incident, nombre de jours d'arrêts de travail à la suite d'une agression ou d'un incident, coût des dégradations liées au vandalisme/jets de projectile, nombre de vitres changées, coût - Les données permettant de qualifier l’ambiance sur le réseau : nombre de dépôts de plainte, évaluation de l’impact des incidents sur le réseau (nombre d’arrêts de travail faisant suite à un incident ou une agression, coût des dégradations liées au vandalisme) - Les missions des médiateurs et des agents de sûreté sur le réseau : accompagnement, sécurisation, incitation à la validation, gestion des flux aux points de forte charge comme les gares, les marchés et les établissements scolaires, ilotage, accompagnement des contrôles… Date de télétransmission : 30/07/2020 - Les missions des médiateurs hors réseau : actions ponctuelles, actions avec0l7’é5d-2u8c7a5t0io0n07n8a-2ti0o2n0a0le7,30a-c2t0io1n9s-DSP- tournées vers l’emploi et l’insertion, actions en direction des habitants et 0v0is4aRn1t9à-CfCavoriser la mobilité, actions à caractère événementiel et liées à la vie locale… Date de réception préfecture : ...
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  • Durée de la convention La Convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment à l’initiative du CLIENT ou de la BANQUE.

  • Convention de preuve Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

  • Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout différend relatif aux CGV, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, est soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Rennes, nonobstant pluralités de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. A l’exception de ce qui précède, le Fournisseur se réserve le droit de soumettre le litige au tribunal du siège social de l’Acheteur.

  • ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

  • Règlement des litiges En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, en cas de lacunes de celui-ci et, plus généralement, en cas de litiges, les parties conviennent de rechercher de bonne foi une solution. Artikel 12 -

  • Médiation Le locataire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

  • Limitation de responsabilité À MOINS D’UNE FRAUDE, NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU FAUTE VOLONTAIRE, OU D’UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION QUI INCOMBENT À LA BOURSE EN VERTU DE L'ARTICLE 12.2 OU DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 9, LA BOURSE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ENTITÉS LIÉES OU TITULAIRES DE LICENCE, LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ASSOCIÉS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES OU RÉCLAMATIONS Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’OCCASIONS, LA PERTE D’USAGE ET LES PERTES LIÉES À DES OPÉRATIONS ET AUX AUTRES COÛTS OU ÉCONOMIES, DES DOMMAGES SUBIS, DES COÛTS OU DÉPENSES ENGAGÉS PAR LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, POUVANT DÉCOULER DE LA PRESTATION, DE L’EXÉCUTION, DU MAINTIEN OU DE L’UTILISATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, DES SYSTÈMES DE LA BOURSE, DE L'ÉQUIPEMENT, D’UNE LIGNE DE COMMUNICATION, D’UN LOGICIEL, D’UNE BASE DE DONNÉES, D'UN MANUEL OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL FOURNI PAR OU AU NOM DE LA BOURSE, OU QUI ONT ÉTÉ CAUSÉS PAR OU SONT FONDÉS SUR TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION OU SUR TOUT RETARD DANS UNE TRANSMISSION OU DANS LA PRESTATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, MÊME SI TOUTE PERSONNE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT DANS UNE SITUATION DONNÉE. LE CLIENT NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU D'OCCASIONS SANS ÉGARD AU FAIT QUE DE TELS DOMMAGES AURAIENT PU ÊTRE PRÉVUS OU PRÉVENUS.

  • Élection de domicile Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile ou siège social respectif énoncé en tête des présentes.