Rapport annuel. Les résultats techniques du présent contrat seront mutualisés avec ceux des autres contrats souscrits dans le cadre du même produit.
Rapport annuel. Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement, les conditions techniques et financières de la gestion du service délégué ainsi que la qualité du service rendu aux usagers, le concessionnaire rédige chaque année un rapport d'activité qui doit répondre aux exigences posées par l’article 52 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et l’article 33 du décret n°2016-86 du 1er février 2016. Pour rappel, le concessionnaire devra transmettre au concédant le rapport établi, avec ses annexes, avant le 30 juin de chaque année, conformément à la législation en vigueur. L’ensemble des documents est transmis au concédant en deux exemplaires sur support papier et sous format numérique. Ce rapport d’activité annuel sur les conditions d’exécution du contrat retracera la totalité des opérations techniques, administratives et financières afférentes à l’exécution de la concession pour l’année civile précédente ainsi qu’une analyse permettant à l’autorité concédante d’apprécier les conditions d’exécution du service. Le concessionnaire fera également figurer dans son rapport annuel des indicateurs permettant une évaluation objective de l’activité tant sur le plan quantitatif que qualitatif de son activité au cours de l’exercice passé. À défaut de transmission du rapport et de ses annexes dans les délais et selon les formes convenues dans la présente convention, le concessionnaire s'expose aux sanctions prévues au Chapitre 10.
Rapport annuel. VI.1.1. Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-14 du Code général des collectivités territoriales, le Titulaire a l’obligation de remettre à la Ville de ROUEN, chaque année, au plus tard le 1er juin, un rapport d’activité.
VI.1.2. Le rapport annuel d’activité du Titulaire doit respecter les principes comptables d’indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l’élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l’année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le Titulaire à la disposition de la Ville de ROUEN dans le cadre de son droit de contrôle.
VI.1.3. Le rapport annuel d’activité est établi par le Titulaire conformément aux dispositions de l’article R. 1414-8 du CGCT et au modèle joint en Annexe 28 au présent Contrat. Il doit comporter obligatoirement un compte rendu technique et un compte rendu financier, comprenant nécessairement les renseignements suivants :
1. Un Compte rendu technique, comportant : - l’état d’avancement, par rapport au Calendrier d’exécution, des Investissements initiaux ; - la description détaillée des moyens mis en œuvre dans le cadre de l’exécution des Missions d’exploitation et de maintenance des Biens ; - les niveaux de performance atteints au regard des niveaux de performance définis dans le Programme fonctionnel des besoins assignés au Titulaire, leur périodicité de contrôle, la justification des écarts constatés et les moyens envisagés par le Titulaire pour les réduire ; - les sanctions et pénalités applicables en cas de manquement du Titulaire à ses obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance et les pénalités acquittées par le Titulaire ; - la synthèse des incidents éventuels et des réparations, remise en état ou remplacements ; - la consommation d’énergie ; - une analyse de la qualité des Missions exécutées par le Titulaire comportant tout élément permettant d’apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le Titulaire pour une meilleure satisfaction de la Ville de ROUEN et de ses habitants ; - la description des actions de communication menées par le Titulaire.
2. Un Compte rendu financier, comportant: - le compte annuel de résultat du Titulaire, et ses évolutions par rapport à l’exercice précédent. Ce compte fait notamment apparaître le détail des charges d’exploitation : l’imputation des charges s’effectue par affectation directe pour les charg...
Rapport annuel. Conformément à l’article 30 de l’Ordonnance, la SBGE s’engage, outre les obligations légales et réglementaires imposées à toute société commerciale en matière d’information, à produire sur base annuelle un rapport sur l’accomplissement de ses missions de service public. Ce rapport reprendra également : ➢ les principaux événements encourus dans l’année par la SBGE ➢ les éléments utiles à sa publicité et permettant d’assurer la transparence de la SBGE vis-à-vis de sa clientèle et de la Région. ➢ les informations suffisantes permettant à la Région de définir le coût-vérité des services liés à l’utilisation de l’eau.
Rapport annuel. A l’issue de chaque Année d’Exploitation, Terre Solaire remettra au Client un rapport annuel détaillant notamment sur l’Année d’Exploitation passée : O La production de l’Equipement ; O La part de production directement consommée par le Client et son taux d’autoconsommation ; O Le Surplus de Production, sa valeur sur l’Année d’Exploitation écoulée et la régularisation nécessaire par rapport à sa valeur estimée ; O La productivité de l’Equipement et sa comparaison par rapport à la garantie et au niveau maximum de l’Année d’Exploitation.
Rapport annuel. L’Exploitant devra produire chaque année au plus tard le 30 mai de chaque année un rapport de délégation de service (cf articles L. 1411-3 et R. 1411-7 CGCT). Celui-ci comprendra au moins les informations suivantes : • Les données d’exploitation (nombre de repas servis, nuitées, par période de l’année, …) ; • Les données liées aux activités annexes : ventes boutique, bar, nature et nombre des animations et événements ; • Le personnel (en ETP) par activités ; • Les comptes annuels (bilan,compte de résultat, bilans, annexes) établis conformément aux normes du plan comptable général en vigueur) accompagné d’une note qui précise et justifie leur mode d’établissement ; • Un organigramme à jour avec la liste du personnel ; • Une information sur les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service et nécessaire à la continuité du service. • Un journal de bord des travaux ; • Un état de suivi du programme contractuel de gros entretien et grosses réparations défini. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues à la disposition de la Commune par l’Exploitant dans le cadre de son droit de contrôle.
Rapport annuel. L’Organisme Assureur remet chaque année à la personne morale souscriptrice, au plus tard avant le 30 juin, un rapport technique et financier sur le contrat (sur l’exercice précédent).
Rapport annuel. Conformément aux dispositions de l'article 52 de l'ordonnance n°2016-65 et de l'article 33 du décret n°2016-86 relatifs aux contrats de concessions, le Délégataire produira chaque année à La Ville du Mans, un rapport annuel comportant : - une partie sur l’exploitation - qualité du service rendu définie en 32.1 ; - une partie sur les aspects techniques et sur la gestion de l’équipement définie en 32.2 ; - une partie sur les aspects financiers définie en 32.3. Ce rapport annuel est produit par le Délégataire avant le 1er novembre de l’exercice suivant et doit être communiqué dans sa version définitive à la Collectivité avant le 1er décembre. Le rapport est également présenté par le Délégataire au Délégant lors d’une réunion annuelle. Pour chaque version du rapport le Délégataire fournira : - Un exemplaire numérique composé du rapport et de l’ensemble de ces annexes et accompagné par un document tableur présentant l’ensemble des calculs permettant d’obtenir le montant de chaque élément chiffré présenté dans le rapport annuel. - Trois exemplaires papiers du rapport et un exemplaire papier de l’ensemble des annexes. Le rapport annuel sera annexé à une délibération du Conseil Municipal qui en prend acte et rendu public à ce titre. Le rapport devra être accompagné d’une synthèse sur 3 pages maximum. La non production du rapport dans les délais susvisés, constitue une faute contractuelle qui sera sanctionnée dans les conditions définies à l'article 38 du présent contrat. Le Délégant pourra si nécessaire organiser des réunions supplémentaires à la réunion annuelle. Le Délégataire s’engage à participer à toute rencontre, concertation ou groupe de travail avec la Ville du Mans sous sa demande.
Rapport annuel. Exercice Date butoir Trimestre Date butoir Du RLISS principal à l’entité de planification
Rapport annuel. Une fois par an, le ou les gérants établissent un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’année écoulée comportant l’indication des bénéfices réalisés et des pertes encourues. Ce rapport est annexé à la décision collective des associés portant approbation des comptes de l’exercice écoulé, laquelle décision doit intervenir dans les quatre premiers mois de l’exercice en cours.