Définition de Convention de preuve

Convention de preuve. Sauf à produire la preuve contraire que le souscripteur peut apporter par tout moyen, celui- ci accepte et reconnaît : que l’identification issue de : - la déclaration de son identité, - de son numéro de téléphone mobile, - de son adresse électronique, plafonds et franchises. Il en est de même si le courrier électronique contenant les pièces contractuelles et précontractuelles de souscription ou d’avenant n’est pas contesté ou ne fait pas l’objet de demande de modifications auprès des services de L’olivier Assurance dans le délai de trente jours à compter de sa réception. Enfin, le souscripteur reconnaît que les solutions mises en oeuvre par L’olivier Assurance pour la conservation et la préservation des documents contractuels et précontractuels assurent l’intégrité desdits documents au sens de l’article 1366 et 1367 du Code Civil et que ceux-ci ont la même valeur juridique qu’un document signé manuscritement.
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Convention de preuve. Le Souscripteur reconnaît que: • Toute consultation ou opération de gestion effectuée à partir de son code d'accès personnel et confidentiel devra être considérée comme étant effectuée par lui, • Les courriers électroniques confirmant une opération de gestion font foi de leur exécution conforme à la demande du Souscripteur, • D'une manière générale, toute opération effectuée après au- thentification du Code d'Accès confidentiel vaut signature du Souscripteur comme auteur de la demande d'opération et justifie sa prise en compte par l'Assureur.
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Convention de preuve. L’Opticien SEVEANE accepte et reconnaît que : - La saisie du code d’accès vaut identification de l’Opticien SEVEANE. - Il est expressément convenu que : toute consultation, opération, transaction, tout renseignement de données, validation des informations ou accomplissement de toute autre opération effectuée après identification au moyen du code d’accès est considéré comme réalisé par l’Opticien SEVEANE et sous son entière responsabilité. - L’Opticien SEVEANE accepte l’opposabilité de l’ensemble des informations transmises et communiquées par le GIE SEVEANE ou par lui-même selon les modalités précédemment décrites concernant le code d’accès, y compris par le biais du Site SEVEANE et par courrier électronique. Ces informations enregistrées dans les systèmes d’informations du GIE SEVEANE sont opposables à l’Opticien SEVEANE et auront force probante, en particulier en cas de contestations.
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Examples of Convention de preuve in a sentence

  • Les dispositions prévues au paragraphe « Convention de preuve - Responsabilités » de l’annexe « Consultation et gestion en ligne » du contrat s’appliquent dans le cadre de la présente dématérialisation.

  • Les dispositions de la Convention de preuve intégrée aux présentes sont opposables au Client.

  • Il est entendu par "Signature", soit la validation scripturale du Client, soit pour les ventes à distance, l'accord définitif de ce dernier dès lors que le paiement de la première échéance prévue aura été honoré et encaissé par Solocal , soit la signature dématérialisée telle que présentés dans l’annexe « Convention de preuve ».

  • Les dispositions de la Convention de preuve jointes aux présentes sont opposables au Client.


More Definitions of Convention de preuve

Convention de preuve. L'enregistrement informatique par Sage des données, éléments ou documents échangés entre Sage et le Client dans le cadre du Contrat sur tout support électronique conservé par Sage sera réputé intègre et vaudra preuve littérale, y compris en justice, de la date, de l'identité de leur auteur et de la volonté de celui-ci d'en exprimer le contenu.
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Convention de preuve. Samsung Up2You –11/03/2020 1 / 2 • Signature électronique du contrat. ➢ Préalablement à la signature du contrat, vous devez :
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Convention de preuve. Samsung Up2You –11/03/2020 2 / 2
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Convention de preuve. Le Membre participant reconnaît que : - Le recours aux opérations en ligne ne constitue pas une condition essentielle et déterminante de son adhésion au contrat ; - Toute consultation ou opération de gestion effectuée à partir de son code d'accès personnel et confidentiel devra être considérée comme étant effectuée par lui ; - Les courriers électroniques confirmant une opération de gestion font foi de leur exécution conforme à la demande du Membre participant ; - D'une manière générale, toute opération effectuée après authentification du Code d'Accès confidentiel vaut signature du Membre participant comme auteur de la demande d'opération et justifie sa prise en compte par la Mutuelle.
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Convention de preuve. 1) La saisie des informations bancaires requises, ainsi ¶qaucceeptationl des présentes conditions générales et du bon ou de la demanderésdeervation, constitue une signatureélectronique qui a, entre les parties, la même valeu¶ur nqeu signature manuscrite.
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Convention de preuve. Les systèmes d’enregistrement automatique de Blanc Maison sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. Les données de la commande apparaissent sur un écran récapitulatif, au moment de la commande, que le consommateur peut imprimer à partir de son navigateur. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la commande, conformément aux dispositions de l’article 1316-1 du Code civil, reproduites en annexe, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service client en appelant au 02.99.38.16.42. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Blanc Maison dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre vous et Blanc Maison. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
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Related to Convention de preuve

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Commande Interface de programmation mise à disposition du CLIENT par OUTSCALE, permettant au CLIENT de piloter et de configurer les Prestations (automatisation des créations, suppressions, démarrages et arrêts des Machines Virtuelles, Extension temporaire du Périmètre des Prestations en cas de détection d’un manque de ressources par l’Infrastructure, etc.)

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Fait à le Signature

  • Utilisateur personne utilisant tout ou partie de l’Offre souscrite par un Abonné, pouvant être tiers au Contrat.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Utilisateurs désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME OPENDATASOFT. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS :

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Rappel Votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de location.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Données personnelles désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

  • Site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx

  • Assureur BPCE Assurances - Société Anonyme, entreprise régie par le Code des assurances, au capital de 61 996 212 euros, immatriculée au RCS Paris 350 663 860 - Siège social : 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

  • Données signes, signaux, messages, écrits, images, sons de toute nature et, de manière générale, tout contenu susceptible d’être stocké, rendu disponible, consulté, transporté, diffusé.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Produits désigne les produits et les services de Nu Skin qui sont vendus par le biais de l’entité Nu Skin Local dans chacun des Pays autorisés. L’expression « Règles commerciales et administratives » désigne les règles qui régissent la manière dont un Brand Affiliate doit mener son activité et qui définissent les droits et les relations des parties. L’expression « Pays de résidence » désigne, si vous êtes une personne physique, le pays, le territoire ou autre juridiction politique du ressort duquel vous dépendez en qualité de citoyen ou de résident légal et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. Si vous êtes une Entité commerciale telle qu’une société de capitaux, une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou toute autre forme d’organisation commerciale, il s’agira du pays, du territoire ou autre juridiction politique dans lequel vous êtes légalement constituée en vertu du droit de votre Pays de résidence et dans lequel chaque membre de l’Entité commerciale est légalement autorisé en bonne et due forme à mener l’activité dans le Pays de résidence, et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. L’expression « Programme de performance des ventes » désigne le plan spécifique exposant en détail les conditions de la structure de rétribution qui s’applique aux Brand Affiliates.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Objectif Permettre au Client d'effectuer des activités de marketing numérique (en libre-service) via le Service d'Abonnement.