Convention de preuve. Pour les besoins du Contrat, les Parties conviennent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier. Les Parties conviennent de conserver les enregistrements informatiques et les copies papier des messages ou commandes qu’elles s’échangent pour l’exécution du Contrat de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1360 du Code civil.
Convention de preuve. Sauf à produire la preuve contraire que le souscripteur peut apporter par tout moyen, celui- ci accepte et reconnaît : que l’identification issue de : - la déclaration de son identité, - de son numéro de téléphone mobile, - de son adresse électronique, plafonds et franchises. Il en est de même si le courrier électronique contenant les pièces contractuelles et précontractuelles de souscription ou d’avenant n’est pas contesté ou ne fait pas l’objet de demande de modifications auprès des services de L’olivier Assurance dans le délai de trente jours à compter de sa réception. Enfin, le souscripteur reconnaît que les solutions mises en oeuvre par L’olivier Assurance pour la conservation et la préservation des documents contractuels et précontractuels assurent l’intégrité desdits documents au sens de l’article 1366 et 1367 du Code Civil et que ceux-ci ont la même valeur juridique qu’un document signé manuscritement.
Convention de preuve. La saisie des informations bancaires requises, ainsi ¶qaucceeptationl des présentes conditions générales et du bon ou de la demanderésdeervation, constitue une signatureélectronique qui a, entre les parties, la même valeu¶ur nqeu signature manuscrite.
Examples of Convention de preuve in a sentence
Il est entendu par "Signature", soit la validation scripturale du Client, soit pour les ventes à distance, l'accord définitif de ce dernier dès lors que le paiement de la première échéance prévue aura été honoré et encaissé par Solocal , soit la signature dématérialisée telle que présentés dans l’annexe « Convention de preuve ».
Les dispositions prévues au paragraphe « Convention de preuve - Responsabilités » de l’annexe « Consultation et gestion de l'adhésion en ligne » s’appliquent dans le cadre de la présente dématérialisation.
Les dispositions de la Convention de preuve jointes aux présentes sont opposables au Client.
Les dispositions de la Convention de preuve intégrée aux présentes sont opposables au Client.
Les dispositions prévues au paragraphe « Convention de preuve - Responsabilités » de l’annexe « Consultation et gestion en ligne » du contrat s’appliquent dans le cadre de la présente dématérialisation.
More Definitions of Convention de preuve
Convention de preuve. Le Membre participant reconnaît que : - Le recours aux opérations en ligne ne constitue pas une condition essentielle et déterminante de son adhésion au contrat ; - Toute consultation ou opération de gestion effectuée à partir de son code d'accès personnel et confidentiel devra être considérée comme étant effectuée par lui ; - Les courriers électroniques confirmant une opération de gestion font foi de leur exécution conforme à la demande du Membre participant ; - D'une manière générale, toute opération effectuée après authentification du Code d'Accès confidentiel vaut signature du Membre participant comme auteur de la demande d'opération et justifie sa prise en compte par la Mutuelle.
Convention de preuve. Le Souscripteur reconnaît que: • Toute consultation ou opération de gestion effectuée à partir de son code d'accès personnel et confidentiel devra être considérée comme étant effectuée par lui, • Les courriers électroniques confirmant une opération de gestion font foi de leur exécution conforme à la demande du Souscripteur, • D'une manière générale, toute opération effectuée après au- thentification du Code d'Accès confidentiel vaut signature du Souscripteur comme auteur de la demande d'opération et justifie sa prise en compte par l'Assureur.
Convention de preuve dans le cadre du Contrat, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications et échanges intervenus entre les parties, dans la mesure où la Partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu'ils soient établis et conservés dans des conditions laissant raisonnablement croire à leur intégrité. Les données informatiques de 3M font foi entre les Parties, sauf preuve contraire.
Convention de preuve. Les systèmes d’enregistrement automatique de Blanc Maison sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. Les données de la commande apparaissent sur un écran récapitulatif, au moment de la commande, que le consommateur peut imprimer à partir de son navigateur. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la commande, conformément aux dispositions de l’article 1316-1 du Code civil, reproduites en annexe, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service client en appelant au 02.99.38.16.42. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Blanc Maison dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre vous et Blanc Maison. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Convention de preuve. L'enregistrement informatique par Sage des données, éléments ou documents échangés entre Sage et le Client dans le cadre du Contrat sur tout support électronique conservé par Sage sera réputé intègre et vaudra preuve littérale, y compris en justice, de la date, de l'identité de leur auteur et de la volonté de celui-ci d'en exprimer le contenu.
Convention de preuve. Samsung Up2You –11/03/2020 1 / 2 • Signature électronique du contrat. ➢ Préalablement à la signature du contrat, vous devez :
Convention de preuve. Samsung Up2You –11/03/2020 2 / 2