Conditions générales Dans tous les cas, le Locataire utilisera en bon père de famille l’équidé, en aucun cas cette utilisation ne pourra excéder les possibilités de l’équidé. Il s’engage à respecter le règlement intérieur du Centre équestre. Le Locataire pourra également utiliser l'équidé en dehors des activités organisées par le centre équestre en respectant le règlement intérieur. Le Locataire peut occasionnellement faire bénéficier des tierces personnes de son entourage de l'usage qu'il a de son équidé dans les conditions suivantes : - présence obligatoire du Locataire ou de son responsable légal si le tiers bénéficiaire est un mineur et que l'usage de l'équidé se fait en dehors des activités du Centre équestre encadrées par un responsable diplômé. - personnes bénéficiaires assurée par une assurance individuelle accident, de préférence la licence fédérale d'équitation : la vérification de ce point reste la responsabilité du Locataire. - conditions de responsabilité civile envers l'équidé remplies par le Locataire - possibilité pour un tiers de participer aux activités du Centre équestre en s'acquittant du montant de la séance prévu pour les propriétaires d'équidés. Le tiers ne pourra bénéficier des prestations d'enseignement incluses au présent contrat et réservées au seul Locataire. En revanche, il est formellement interdit au Locataire de sous-louer l'équidé. De plus, il est rappelé que l'enseignement d'activités sportives contre rémunération est régi par la Loi et qu'il est donc interdit au Locataire d'utiliser l'équidé à cette fin, au risque de poursuites judiciaires. Le Locataire pourra déplacer l'équidé pour participer à des activités en dehors du centre équestre, jusqu'à 15 jours par mois, à condition de prévenir au minimum 7 jours à l'avance de l'absence de l'équidé et d'avoir l'accord de l'autre Locataire. Le Locataire prendra en charge tous les frais qui découleront de l'entretien de l'équidé pendant son absence sur les lieux de détention du Centre équestre et aucune remise du coût mensuel de la location ne pourra être exigée. Le Locataire n’a aucun droit de regard sur l’utilisation de l’équidé lorsqu’il n’en a pas la jouissance. Le Centre équestre reste seul et dernier décisionnaire sur l'usage qui pourra être fait de l'équidé et se réserve le droit de refuser de laisser l'équidé à disposition du Locataire s'il estime que l'usage prévu est inapproprié, dangereux pour le Locataire ou l'équidé.
CONDITIONS TARIFAIRES Le Service est fourni gratuitement par l’Emetteur. Toutefois, le Service est lié à la détention d’une Carte soumise à cotisation, dans le cadre du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur. La tarification applicable à la Carte ainsi qu’aux opérations de paiement par ▇▇▇▇▇ demeure celle fixée et notifiée par l’Emetteur de la Carte au Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée dans le cadre du Contrat Carte. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les coûts de connexion à un réseau Wifi, à un réseau de type 3G, 4G, 5G ou tout autre réseau similaire demeurent à sa charge.
Informations complémentaires Limite générale de la protection : si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L’indemnité est plafonnée à 100 000 € par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d’indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l’article L. 312-4-1 du Code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site Internet du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution). Par exemple, si un client détient un compte d’épargneéligible(hors Livret A, Livretde Développement Durable et Solidaire (LDDS) et Livret d’Épargne Populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte courant dont le solde est de 20 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 €. Cette méthode s’applique également lorsqu’un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales. FEDERAL FINANCE opère également sous la (les) dénomination(s) suivante(s) : ARKEA Banque Privée. Cela signifie que l’ensemble des dépôts d’une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d’une indemnisation maximale de 100 000 €. (2) Principaux cas particuliers : les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition. La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu’à 100 000 €. Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’indivisaire, d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés. Les comptes appartenant à un entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), ouverts afin d’y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne. Les sommes inscrites sur les Livrets A, les Livrets de Développement Durable et Solidaire (LDDS) et les Livrets d’Épargne Populaire (LEP) sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 100 000 € applicable aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l’ensemble de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € (pour toute précision voir le site Internet du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution). Par exemple, si un client détient un Livret A et un LDDS dont le solde total s’élève à 30 000 € ainsi qu’un compte courant dont le solde est de 90 000 €, il sera indemnisé, d’une part, à hauteur de 30 000 € pour ses livrets et, d’autre part, à hauteur de 90 000 € pour son compte courant. Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d’une transaction immobilière réalisée sur un bien d’habitation appartenant au déposant ; somme constituant la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d’un avantage- retraite ou d’un héritage) bénéficient d’un rehaussement de la garantie au-delà de 100 000 €, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site Internet du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution).
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : ▇▇▇, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Conditions Pour que le prêteur puisse financer l’achat d’un nouvel immeuble, les conditions suivantes doivent être remplies :
a) L’emprunteur doit présenter au prêteur une demande écrite relative au financement du nouvel immeuble.
b) L’immeuble initial doit être vendu dans le cadre d’une opération effectuée de bonne foi avec un acheteur négociant sans lien de dépendance.
c) À la date à laquelle l’emprunteur conclut la vente de l’immeuble initial, le montant du prêt doit être remboursé intégralement, y compris tous les frais de paiement anticipé applicables.
d) Lorsque le capital du nouveau prêt est identique ou supérieur au montant qui était dû à la date du paiement anticipé et que le nouveau prêt est avancé à l’emprunteur à la clôture de l’opération visant le nouvel immeuble dans les trente (30) jours du paiement anticipé, le prêteur remboursera à l’emprunteur les frais de paiement anticipé.
e) Si le capital du nouveau prêt est inférieur au capital qui était dû au titre du prêt initial à la date du paiement anticipé, le prêteur remboursera à l’emprunteur la tranche des frais de paiement anticipé se rapportant à la proportion du capital du prêt initial dû à la date du paiement anticipé qui correspond au capital du nouveau prêt.
f) L’emprunteur doit répondre aux critères d’approbation de prêt et respecter les politiques, les procédures et les exigences en matière de documentation du prêteur qui sont en vigueur au moment où l’emprunteur présente la demande relative au nouveau prêt. Ce qui précède comprend les exigences relatives à l’assureur hypothécaire, le cas échéant.
g) L’emprunteur doit payer tous les frais de traitement ou d’administration, tous les honoraires juridiques et d’évaluation, ainsi que toutes les autres dépenses, engagés en rapport avec le nouveau prêt.
h) L’emprunteur reconnaît que le prêteur n’a aucune obligation d’accepter que l’emprunteur emprunte le montant en capital transférable ou tout montant supplémentaire ni de prolonger la durée au titre du nouveau prêt.
