Common use of Les comptes inactifs Clause in Contracts

Les comptes inactifs. Un compte est considéré comme inactif au sens de la loi si, à l’issue de douze mois consécutifs, les deux conditions suivantes sont réunies : – le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par la Banque de frais et commissions de toute nature ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance, – le Client, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit auprès de la Banque ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans notre établissement. Le compte du titulaire décédé est considéré inactif si, à l’issue de 12 (douze) mois consécutifs à compter de la date du décès, aucun de ses ayants droit n’a informé la Banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts inscrits sur les comptes du défunt. Dès le constat de l’inactivité BOURSORAMA informe le Client, ou ses ayants droit connus, des conséquences en cas de maintien dans le temps de l’inactivité. Cette information est renouvelée annuellement. Lorsqu’un compte est considéré comme inactif au sens de la loi, les dépôts et les avoirs inscrits sur ce compte sont obligatoirement déposés par la Banque à la Caisse des Dépôts et Consignations à l’issue d’un délai de 10 (dix) ans à compter de la date la plus récente entre la date de la dernière opération sur l’un des comptes ouverts au nom du client ou la date de la dernière manifestation du Client, de son représentant ou de son mandataire. Ce délai est ramené à trois ans à compter de la date du décès du Client, si aucun ayant droit n’a informé la Banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du défunt. Six mois avant l’expiration des délais mentionnés ci-dessus (inactivité des comptes depuis 10 (dix) ans ou 3 (trois) ans en cas de décès), la Banque informe à nouveau qu’en l’absence d’opération sur l’ensemble des comptes du Client ou de manifestation de sa part (ou en cas de décès, si aucun ayant droit n’a informé la Banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du défunt), les comptes seront obligatoirement clôturés et les avoirs déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Une fois les avoirs déposés par XXXXXXXXXX à la Caisse des Dépôts et Consignations, l’ancien titulaire de comptes inactifs ou ses ayants droit formule(nt) une demande de restitution auprès de la Caisse des dépôts et Consignations en communiquant les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues. La Caisse des Dépôts et Consignations a créé un site internet dédié www. xxxxxxx.xx sur lequel les démarches à suivre sont détaillées. À défaut de demande de restitution des sommes par l’ancien titulaire des comptes inactifs ou par ses ayants droit, les sommes détenues par la Caisse des Dépôts et Consignations seront acquises à l’État à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt par la Banque. Ce délai est porté à 27 (vingt-sept) ans à compter de la date de leur dépôt lorsque le titulaire est décédé.

Les comptes inactifs. Un compte est considéré comme inactif au sens de la loi siA compter du 1er janvier 2016, à l’issue de douze mois consécutifs, les deux conditions suivantes sont réunies : – le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par la Banque de frais et commissions de toute nature ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance, – le Client, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit auprès de la Banque ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans notre établissement. Le compte du titulaire décédé est considéré inactif si, à l’issue de 12 (douze) mois consécutifs à compter de la date du décès, aucun de ses ayants droit n’a informé la Banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts inscrits sur les comptes du défunt. Dès le constat de l’inactivité BOURSORAMA informe le Client, ou ses ayants droit connus, des conséquences en cas de maintien dans le temps de l’inactivité. Cette information est renouvelée annuellement. Lorsqu’un compte lorsqu’un Compte est considéré comme inactif au sens de la loi, les dépôts et les avoirs inscrits sur ce compte Compte sont obligatoirement déposés par la Banque à la Caisse des Dépôts et Consignations à l’issue d’un délai de 10 (dix) dix ans à compter de la date la plus récente entre la date de la dernière opération sur l’un des comptes ouverts au nom du client ou la date de la dernière manifestation du Client, de son représentant Client ou de son mandatairereprésentant. Ce délai est ramené à trois ans à compter de après la date du décès du Client, si aucun ayant droit n’a informé la Banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du défuntpour un Compte inactif dont le Client est décédé. Six mois avant l’expiration des délais mentionnés ci-dessus (inactivité des comptes depuis 10 (dix) ans ou 3 (trois) ans en cas de décès)dessus, la Banque BOURSORAMA informe à nouveau qu’en l’absence d’opération sur l’ensemble des comptes du le Client ou de manifestation de ses ayants droit connus, par tout moyen à sa part (ou en cas de décèsdisposition, si aucun ayant droit n’a informé la Banque de sa volonté de faire valoir ses droits du dépôt des sommes inscrites sur les avoirs du défunt), les comptes seront obligatoirement clôturés et les avoirs déposés le compte inactif à la Caisse des Dépôts et Consignations. Une fois les avoirs déposés par XXXXXXXXXX à la Caisse des Dépôts et Consignations, l’ancien titulaire de comptes inactifs ou ses ayants droit formule(nt) une demande de restitution auprès Ce dépôt sera précédé de la Caisse des dépôts et Consignations en communiquant les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues. La Caisse des Dépôts et Consignations a créé un site internet dédié www. xxxxxxx.xx sur lequel les démarches à suivre sont détailléesclôture du Compte. À défaut de demande réclamation de restitution des sommes par l’ancien titulaire des comptes inactifs la part du Client ou par de ses ayants droitdroits, les sommes détenues par la Caisse des Dépôts et Consignations seront déposées sont acquises à l’État l’Etat à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt par à la BanqueCaisse des Dépôts et Consignations pour un compte inactif dont le Titulaire est en vie. Ce délai est porté ramené à 27 (vingt-sept) sept ans quand le Titulaire est décédé. Jusqu’à l’expiration de l’un de ces délais, les sommes déposées à compter la Caisse des Dépôts et Consignations sont détenues par celle-ci pour le compte des Titulaires ou leurs ayants droit. Pour obtenir les sommes déposées, ces derniers doivent communiquer à la Caisse des Dépôts et Consignations les informations permettant de justifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues. Par ailleurs, lorsque les Comptes seront considérés comme inactifs au sens de la date loi, BOURSORAMA sera tenue de leur dépôt lorsque consulter le titulaire est décédéRépertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP), et ce afin d’identifier les Titulaires décédés de Comptes inactifs.

Les comptes inactifs. Un compte est considéré comme inactif au sens de la loi siA compter du 1er janvier 2016, à l’issue de douze mois consécutifs, les deux conditions suivantes sont réunies : – le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par la Banque de frais et commissions de toute nature ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance, – le Client, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit auprès de la Banque ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans notre établissement. Le compte du titulaire décédé est considéré inactif si, à l’issue de 12 (douze) mois consécutifs à compter de la date du décès, aucun de ses ayants droit n’a informé la Banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts inscrits sur les comptes du défunt. Dès le constat de l’inactivité BOURSORAMA informe le Client, ou ses ayants droit connus, des conséquences en cas de maintien dans le temps de l’inactivité. Cette information est renouvelée annuellement. Lorsqu’un lorsqu’un compte est considéré comme inactif au sens de la loi, les dépôts et les avoirs inscrits sur ce compte sont obligatoirement déposés par la Banque à la Caisse des Dépôts et Consignations à l’issue d’un délai de 10 (dix) dix ans à compter de la date la plus récente entre la date de la dernière opération sur l’un des comptes ouverts au nom du client ou la date de la dernière manifestation du Client, de son représentant Client ou de son mandatairereprésentant. Ce délai est ramené à trois ans à compter de après la date du décès du Client, si aucun ayant droit n’a informé la Banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du défuntpour un compte inactif dont le Client est décédé. Six mois avant l’expiration des délais mentionnés ci-dessus (inactivité des comptes depuis 10 (dix) ans ou 3 (trois) ans en cas de décès)dessus, la Banque BOURSORAMA informe à nouveau qu’en l’absence d’opération sur l’ensemble des comptes du le Client ou de manifestation de ses ayants droit connus, par tout moyen à sa part (ou en cas de décèsdisposition, si aucun ayant droit n’a informé la Banque de sa volonté de faire valoir ses droits du dépôt des sommes inscrites sur les avoirs du défunt), les comptes seront obligatoirement clôturés et les avoirs déposés le compte inactif à la Caisse des Dépôts et Consignations. Une fois les avoirs déposés par XXXXXXXXXX à la Caisse des Dépôts et Consignations, l’ancien titulaire de comptes inactifs ou ses ayants droit formule(nt) une demande de restitution auprès Ce dépôt sera précédé de la Caisse des dépôts et Consignations en communiquant les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues. La Caisse des Dépôts et Consignations a créé un site internet dédié www. xxxxxxx.xx sur lequel les démarches à suivre sont détailléesclôture du compte. À défaut de demande réclamation de restitution des sommes par l’ancien titulaire des comptes inactifs la part du Client ou par de ses ayants droitdroits, les sommes détenues par la Caisse des Dépôts et Consignations seront déposées sont acquises à l’État l’Etat à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt par à la BanqueCaisse des Dépôts et Consignations pour un compte inactif dont le Titulaire est en vie. Ce délai est porté ramené à 27 (vingt-sept) sept ans quand le Titulaire est décédé. Jusqu’à l’expiration de l’un de ces délais, les sommes déposées à compter la Caisse des Dépôts et Consignations sont détenues par celle-ci pour le compte des Titulaires ou leurs ayants droit. Pour obtenir les sommes déposées, ces derniers doivent communiquer à la Caisse des Dépôts et Consignations les informations permettant de justifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues. Par ailleurs, lorsque les comptes seront considérés comme inactifs au sens de la date loi, BOURSORAMA sera tenue de leur dépôt lorsque consulter le titulaire est décédéRépertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP), et ce afin d’identifier les Titulaires décédés de comptes inactifs.