LES PRESTATIONS LIÉES AUX SOINS Clauses Exemplaires

LES PRESTATIONS LIÉES AUX SOINS. Il s’agit de soins médicaux et techniques à la prise en charge médicale et soignante du Résident. Lors de son admission et en cours de séjour, le résident est évalué à partir de la situation clinique à l’aide de la grille nationale PATHOS. Un forfait soins est versé à l’établissement par l’assurance maladie qui prend en charge : - Le salaire du médecin coordonnateur, les consultations des médecins généralistes, la rémunération du personnel paramédical et une partie du personnel oignant - Les analyses biologiques, - Les examens de radiologie sauf équipement lourds (scanner, IRM,…) - Les actes effectués par les auxiliaires médicaux Ce forfait ne couvre pas les honoraires des médecins spécialistes, les dispositifs médicaux personnalisés, les transports sanitaires, les soins et prothèses dentaires, les radiologies avec équipements lourds (scanner, IRM) L’établissement est habilité à recevoir des personnes âgées bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement. Le bureau des admissions doit faire la demande ou à défaut être informé impérativement de toute demande d’aide sociale à l’hébergement. La demande peut être faite à l’entrée du résident ou en cours de séjour. Le traitement des dossiers de demande d’aide sociale à l’hébergement peut pendre quelques mois, aussi le résident doit anticiper la demande si celle-ci est réalisée en cours de séjour. L’obligation alimentaire peut-être mise en action selon l’article 205 du Code Civil. En cas d’admission à l’aide sociale, les frais de séjour sont réglés par le Département. Le comptable public de l’établissement est chargé de recouvrer la participation des bénéficiaires de l’aide sociale soit à minima la valeur de 90% des ressources et 100% de l’allocation logement dans l’attente de la décision de prise en charge ; le résident ou le référent familial ou le représentant légal doit s’en acquitter. Une somme d’argent correspondant au minimum réglementaire ou équivalent à 10% des ressources est laissée à la disposition du résident.
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