Formalités à accomplir Clauses Exemplaires

Formalités à accomplir. Si le travailleur malade fait constater son état par le service médical de l'entreprise dans un délai de 48 heures, il n'aura pas autres formalités à accomplir. Dans la négative, il doit, sauf cas de force majeure lorsqu'il ne se trouve pas au lieu de l'emploi, avertis par écrit l'employeur du motif de son absence dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date de l'accident ou de la maladie, le cachet de la poste faisant foi. Cet avis est confirmé par certificat médical à transmettre dans un délai maximum de 6 jours, à compter du premier jour de l'indisponibilité, le cachet de la poste en faisant foi. Si le travailleur gravement malade, ne peut se déplacer, il avise l'employeur de cette impossibilité. Ce dernier lui envoi l'infirmier et éventuellement le médecin. L'employeur a la faculté de faire contre - visiter par un médecin de son choix le travailleur malade son indisponibilité. En cas de diagnostic différent entre les deux médecins, le travailleur a la possibilité de demander une expertise par un médecin désigné par l'inspection du travail.
Formalités à accomplir. 4.4.1.2.1. Dans tous les cas, le souscripteur doit : 4.4.1.2.2. En cas de vol, de tentative de vol / vol retrouvé ou d’acte de vandalisme 4.4.1.2.3. En cas de dommages au véhicule assuré, le souscripteur doit : 4.4.1.2.4. En cas d’accident corporel subi par le conducteur ou toute personne transportée, le souscripteur doit :
Formalités à accomplir. Dans tous les cas, le souscripteur doit : DANS TOUS LES CAS, L’Assuré AUTORISE L’Assureur à solliciter du constructeur ou du concessionnaire ou de toute société spécialisée dans l’analyse des données électroniques, la communication des données de production, de commande, et de programmation du véhicule et de ses clefs ou cartes et de l’appairage de ces clefs ou cartes avec ledit véhicule (notamment verrouillage, déverrouillage, horodatage, kilométrage depuis le dernier appairage). En cas de retrait de la plainte, l’Assuré s’engage à informer l’Assureur dans un délai de 48 heures. Dans ce cas, l’Assureur se réserve le droit de modifier son appréciation de la nature des faits déclarés, ainsi que les conséquences indemnitaires qui en découlent et de mettre en oeuvre toute procédure adéquate de restitution des fonds (notamment une action en répétition de l’indû). En cas de vol, de tentative de vol, vol retrouvé ou d’acte de vandalisme :
Formalités à accomplir. 39.2.1 Dans tous les cas 39.2.2 En cas de vol, de tentative de vol ou de vandalisme 39.2.3 En cas de vol 39.2.4 En cas de dommages au véhicule assuré* 39.2.5 En cas de sinistre* concernant la « Garantie du conducteur » (art. 14) ou
Formalités à accomplir. Dans tous les cas : En cas de vol ou tentative de vol : En ce qui concerne le vol : En cas de dommages au véhicule assuré : En cas de sinistre garantie du Conducteur :
Formalités à accomplir. Dans tous les cas Nous fournir avec la déclaration de sinistre* : le constat amiable, la description exacte de l’événement, tous les renseignements utiles à l’identification des personnes lésées, du conducteur, des victimes, des témoins éventuels, des tiers responsables et à l’évaluation des dommages. Nous transmettre, dès réception, tous documents, renseignements, convocations, actes judiciaires et autres, en rapport avec le sinistre*, qui vous seraient adressés ou signifiés, ou encore demandés par nous. Nous informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques auprès d’autres assureurs (art.L121-4 du Code). Nous fournir les pièces utiles à l’appréciation du dommage dans les plus brefs délais. • En cas de vol, de tentative de vol ou de vandalisme En aviser au plus tard dans les 24heures les autorités de police et déposer une plainte (les récépissés doivent nous être fournis). • En cas de vol Faire opposition à la Préfecture qui a délivré la carte grise. Nous fournir dans les 5 jours ouvrés suivant la constatation du vol, un état détaillé des objets volés ou détériorés. Nous retourner la déclaration de sinistre* vol dûment régularisée. Prendre toutes mesures propres à faciliter la découverte du malfaiteur et la récupération des objets volés. En cas de récupération du véhicule volé, nous en aviser dans les 2 jours ouvrés à partir du moment où vous en avez eu connaissance. • En cas de dommages au véhicule assuré* Nous faire connaître avant toute modification ou réparation le lieu où nous pouvons constater les dommages quand ils font l’objet d’une garantie souscrite. Vous pourrez toutefois faire procéder à la réparation si 8 jours après la déclaration de sinistre nous n’avons pas effectué cette vérification. Par ailleurs, vous pourrez faire procéder à la réparation sans délai lorsque le sinistre est survenu en cours de déplacements professionnels hors du territoire français et que son coût n’excède pas 250 €. S’il s’agit d’un accident* subi en cours de transport terrestre du véhicule sur le territoire national : vous devez justifier de l’envoi, dans les 3 jours de la réception du véhicule assuré*, d’une lettre de réserve recommandée avec avis de réception au transporteur et, s’il y a lieu, de la notification de cette lettre à tous tiers intéressés, conformément au Code du Commerce. S’il s’agit d’un attentat, d’émeutes ou mouvements populaires : vous devez accomplir dans les délais réglementaires auprès des Autorités, les démarches relatives...
Formalités à accomplir. Les pièces justificatives suivantes vous seront demandées pour instruire votre dossier : • le Contrat de location souscrit auprès du loueur professionnel ou de la plateforme d’autopartage*, • les conditions générales et particulières de l’assureur du loueur pro- fessionnel ou de la plateforme d’autopartage*, Groupama se réserve le droit de demander tout autre justificatif néces- saire à l’étude du dossier.
Formalités à accomplir. Outre les obligations prévues au paragraphe 19.1 des conditions générales, en cas de sinistre l’assuré ou toute personne agissant pour son compte doit accomplir les formalités suivantes :
Formalités à accomplir. Dans tous les cas Vous devez nous transmettre : • avec la déclaration du sinistre, le constat amiable ou, à défaut, nous indiquer la nature et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées ainsi que, le cas échéant, les nom et adresse du conducteur au moment du sinistre, des personnes lésées et, si possible, des témoins, • dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes d'huissier et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés à vous-même ou à vos préposés, concernant un sinistre susceptible de faire jouer une garantie.

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  • Modalités de règlement D’une manière générale : o l’accès aux services est conditionné au paiement d’un droit d’usage, à la commande, ou selon les conditions particulières définies entre les parties. o La fourniture des services liés à cet usage en mode hébergé (hébergement, sauvegarde, maintenance, et assistance téléphonique) est soumise à un abonnement annuel, terme à échoir. o La réalisation de prestations particulières (formation, assistance au démarrage et paramétrage, conseil) est considérée comme une prestation particulière donnant lieu à un règlement à la commande, ou selon les conditions particulières définies entre les parties. Les prix des différentes prestations sont définis dans les conditions particulières, et les bons de commandes complémentaires durant la vie du contrat. La facturation des prestations sera établie par la société ASP Technologies ou tout autre partenaire financier qu'elle se substituera. Les loyers et redevances périodiques sont payables terme à échoir majorés de la TVA. Toute modification légale de ces taxes s'appliquera de plein droit et sans avis. Les loyers et redevances périodiques non payés à leurs échéances porteront intérêt au taux conventionnel de 1,5 pour cent hors taxes par mois, à compter de leur date d'exigibilité. En cas paiement par prélèvement automatique, le client renseigne et signe l'autorisation de prélèvement et fourni un Relevé d'Identité Bancaire. Le fournisseur se réserve la faculté d'établir une facture de régularisation et/ou un complément au contrat en cas de dépassement des limites et quotas définis dans les conditions particulières (espace de stockage, nombre de membres gérés, ….). Le complément sera établi en appliquant le tarif public en vigueur au jour de la constatation du dépassement de forfait. Il est précisé que les coûts d'abonnement et/ou de connexion à Internet restent à la charge du client.

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