Licence "Floating signifie que l'accès au Logiciel PA à tout moment est limité au nombre d'Utilisateurs autorisés couvert par les licences de Logiciel PA achetées comme indiqué sur la Commande.
Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision
Modalités de règlement Le prix est, sauf dispositions spécifiques, payable en totalité à la commande (notamment en cas de non-couverture du Client par l'assurance-crédit d’APS SI). Si le versement d'un acompte est convenu entre les parties, la Commande n'est enregistrée par APS SI qu'après versement de cet acompte et le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Produits. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par APS SI. Toute réclamation sur les éléments d'une facture doit être portée à la connaissance d’APS SI dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable. Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des Conditions Générales de Ventes. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 (Dix) points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’APS SI serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, APS SI se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires, et d'annuler toutes éventuelles remises accordées au Client. Par dérogation aux dispositions de l'article 1253 du Code civil, il est expressément prévu que dans l'hypothèse où serait dues plusieurs factures et que le Client procéderait à un règlement partiel, APS SI sera libre d'imputer ledit règlement comme bon lui semblera, l'imputation éventuellement indiquée par le Client étant purement et simplement inopérante. En outre, les frais de recouvrement (par voie d'huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s'y engage.
Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xxx, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Effets de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre décision d'opter pour un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour l'opération initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; dans tous les cas, vous ne paierez aucun frais du fait d'un tel remboursement. Si vous avez demandé à ce que l'exécution des services commence durant la période de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à ce que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat, calculé sur la base de la couverture intégrale du contrat.
Restrictions d'utilisation Ce service n'est disponible que lorsque le véhicule est à l'arrêt et que le contact et les feux de détresse sont éteints. D'autres restrictions peuvent s'appliquer en fonction des réglementations spécifiques à chaque pays.
Licence Le logiciel ainsi que ses services et sa documentation, y compris la "Documentation" accompagnant le présent Contrat de Licence (dénommés conjointement le "Logiciel" et les "Services") sont la propriété de Symantec ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Bien que Symantec ou ses concédants restent propriétaires du Logiciel et des Services, Vous disposez de certains droits relatifs à leur utilisation pendant la Période de service une fois que Vous avez accepté le présent Contrat de licence. Tous les droits qui ne Vous sont pas expressément concédés sont conservés par Xxxxxxxx et/ou ses concédants. La "Période de service" commencera, soit (a) à la date de Votre installation initiale ou utilisation du Logiciel et des Services sur un ordinateur ou un appareil mobile ("Appareil"), soit (b), dans le cas où Vous avez reçu le Logiciel et les Services dans le cadre d'une offre multi-produits, à la date de Votre installation initiale ou utilisation du Logiciel et des Services ou de tout autre produit logiciel/application mobile inclus dans ladite offre sur un Appareil, soit (c), dans le cas où Vous avez acquis les droits d'utilisation du Logiciel et des Services tels que décrits dans le présent Contrat de licence, auprès d'un fournisseur de services agréé par Symantec ("Fournisseur de services"), à la date établie par celui-ci. La Période de service a une durée limitée indiquée dans la Documentation ou dans la documentation concernant la transaction applicable provenant du distributeur agréé, du revendeur ou du Fournisseur de services auprès duquel Vous vous êtes procuré le Logiciel et les Services. Le Logiciel et les Services peuvent se désactiver automatiquement et devenir non opérationnels à la fin de la Période de service et Vous ne serez pas autorisé à recevoir des mises à jour de fonctions ou de contenu du Logiciel et des Services, sauf en cas de renouvellement de la Période de service. Des abonnements de renouvellement de la Période de service seront (i) disponibles conformément à la politique de support de Symantec disponible à l'adresse xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx/xx/xxxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxxx_xxxxxxx_xxxxxx.xxx ou (ii) fournis par Votre Fournisseur de services conformément aux politiques qu'il pratique, dans le cas où vous avez acquis le Logiciel et les Services auprès de ce dernier. Le présent Contrat de licence régit toute version, révision ou amélioration du Logiciel et des Services que Symantec est susceptible de Vous fournir. Sauf en cas de modification de la Documentation, Vos droits et obligations relatifs à l’utilisation de ce Logiciel et de ces Services, en vertu du présent Contrat de licence, sont les suivants : Pendant la Période de service, Vous pouvez : A. utiliser une copie du Logiciel et des Services sur un seul Périphérique. Si un nombre supérieur d’exemplaires et/ou d'Appareils est indiqué dans la Documentation ou dans le document contractuel en vigueur du distributeur agréé, du revendeur agréé ou du Fournisseur de services auprès duquel Vous avez obtenu le Logiciel et les Services, Vous pouvez utiliser le Logiciel et les Services conformément à ces dispositions ; B. faire une copie du Logiciel et des Services à des fins de sauvegarde ou copier le Logiciel et les Services sur le disque dur de Votre Périphérique et conserver l’original à des fins de sauvegarde ; C. utiliser le Logiciel et les Services en réseau, à condition que vous déteniez une copie sous licence du Logiciel et des Services pour chaque Périphérique pouvant y accéder par le réseau ; D. transférer définitivement tous les droits sur le Logiciel et les Services acquis sur un support physique uniquement, droits qui Vous sont concédés en vertu du présent Contrat de licence, à toute personne ou entité, à condition que Vous transfériez le support physique sur lequel vous avez acquis le Logiciel et les Services, ne conserviez aucun exemplaire du Logiciel et des Services et que le bénéficiaire de ce transfert accepte toutes les conditions du présent Contrat de licence. Pour éviter toute ambiguïté, si le Logiciel et les Services transférés font partie d'une offre multi-produits, Vous devez transférer tous Vos droits concernant tous les produits inclus avec le Logiciel et les Services. Le transfert partiel de Vos droits aux termes du présent Contrat de Licence ne saurait être autorisé et toute tentative allant dans ce sens sera réputée nulle et non avenue. Par exemple, si la Documentation applicable ou le document contractuel applicable fourni par le distributeur agréé, le revendeur agréé ou le Fournisseur de services Vous donne le droit d'utiliser plusieurs exemplaires du Logiciel et des Services, seul un transfert des droits d'utilisation de tous ces exemplaires est valide. Pour éviter toute ambiguïté, les droits de transfert précités ne sont pas applicables si Vous avez acquis le Logiciel et les Services auprès de Votre Fournisseur de services. Nonobstant les dispositions précédentes, Vous n'êtes autorisé à transférer les clés de produit du Logiciel et des Services acquis sur un support physique à aucun tiers de manière séparée du support physique. Vous ne pouvez transférer le Logiciel et les Services et/ou leurs clés de produit à aucun tiers si Vous n’avez pas acquis le Logiciel et les Services sur un support physique ; E. utiliser le Logiciel et les Services en conformité avec toute autre utilisation autorisée qui peut être prévue ci-dessous. Vous n’êtes pas autorisé et Xxxx ne pouvez pas autoriser une autre personne à : A. céder sous licence ou prendre ou donner en location une quelconque partie du Logiciel et des Services ; B. pratiquer de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, modifier, traduire ou tenter de découvrir le code source du Logiciel et des Services, ou créer des dérivés du Logiciel et des Services, sauf conformément à l’Article L.122-6-I-(iv) du Code français de la propriété intellectuelle ; C. corriger toute anomalie ou défaut du Logiciel et des Services sans l’autorisation préalable de Symantec, Symantec se réservant le droit d’effectuer ces corrections conformément à l’Article L.122-6-I-(i) du Code français de la propriété intellectuelle ; X. xxxxxxx, proposer ou mettre à disposition le Logiciel et les Services dans le cadre d'une infogérance, d'une utilisation en temps partagé, d'une prestation de service ou d'un service bureau ; ou E. faire une utilisation du Logiciel et des Services qui n’est pas permise en vertu du présent Contrat de licence. Le Logiciel et les Services peuvent inclure des caractéristiques et fonctionnalités tierces, ou bien accéder au contenu d’un site Web tiers. Ces caractéristiques, ces fonctionnalités ou ce contenu peuvent être soumis aux conditions de services desdits tiers.
Sous-traitance Si l’Entrepreneur doit faire appel aux services de sous-traitants pour l’exécution des obligations découlant du Contrat, il doit obtenir au préalable l’accord écrit de l’Organisation. L’Organisation peut, à son entière discrétion, examiner les qualifications professionnelles des sous- traitants et refuser tout sous-traitant proposé qu’elle considère de manière raisonnable, non suffisamment qualifié pour exécuter les obligations découlant du Contrat. L’Organisation peut exiger le renvoi de tout sous-traitant sans avoir à motiver sa décision. Toute expulsion ou demande de renvoi ne permet pas en soi à l’Entrepreneur d’invoquer une telle décision pour justifier des retards dans l’exécution ou l’inexécution des obligations découlant du Contrat. Il est seul responsable de la prestation des services attendus des sous-traitants et de l’exécution de leurs obligations. Les termes de tout Contrat de sous-traitance sont subordonnés à ceux du Contrat et sont interprétés à tous égards en fonction de ceux-ci.
Etat des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Un service de ménage après le départ du locataire est proposé en option.
Transfert des risques Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur aux fins d’expédition. 8.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - Le transfert de propriété des produits vendus est différé jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les produits ne peuvent être I'objet d'un gage ou d'un transfert de propriété jusqu’à leur paiement intégral. Les produits en possession de l'Acheteur sont présumés être ceux impayés.
