Common use of LIMITES D'ÂGE Clause in Contracts

LIMITES D'ÂGE. Nous ne serons pas tenus responsables de tout sinistre concernant un assuré qui ne serait pas âgé de 18 à 70 ans. SINISTRES 75 000 $ CAPITAL DE Dans le cadre de la présente section, la couverture est garantie uniquement si le locataire a signé le contrat de location en acceptant l'option PAI. Pour chaque sinistre, l'indemnité est calculée sur la base d'un pourcentage du capital.

LIMITES D'ÂGE. Nous ne serons pas tenus responsables de tout sinistre concernant un assuré qui ne serait pas âgé de 18 à 70 ans. SINISTRES 75 000 $ CAPITAL DE Dans le cadre de la présente section, la couverture est garantie uniquement si le locataire a signé le contrat de location en acceptant l'option PAI. Pour chaque sinistre, l'indemnité est calculée sur la base d'un pourcentage du capital.