Résolution des litiges. Nous nous engageons à traiter toute plainte relative à nos produits et services efficacement et loyalement. Si vous avez une plainte à formuler :
Résolution des litiges. Résumé :
Résolution des litiges. Les Parties conviennent que tous les litiges découlant des Termes de la Convention feront l’objet d’un arbitrage exécutoire dans la ville où l’entité contractante Mapp se trouve et où elle est régie par les lois de cet État et/ou ce pays, sans égard aux conflits de lois qui sont à prévoir. Les Parties conviennent que la Partie dominante a le droit de demander, dans tout arbitrage, une mesure injonctive devant tout tribunal compétent pour exécuter la sentence arbitrale. La Partie dominante a le droit de recouvrer les honoraires d’avocat et autres frais occasionnés en lien avec l’arbitrage. Les Parties renoncent formellement à l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, 1980.
Résolution des litiges. Les parties tenteront de résoudre toute plainte, tout litige ou controverse (que ce soit selon une théorie contractuelle, délictuelle ou autre) contre Dell, ses mandataires, employés, successeurs, cessionnaires ou des Entités affiliées à Dell (ensemble, pour les besoins du présent paragraphe, « Dell ») résultant ou lié au présent Contrat, à la publicité de Dell ou à tout achat connexe (un « Litige ») par négociation en face à face avec des personnes pleinement habilitées à résoudre le Litige ou par médiation utilisant un médiateur acceptable pour les deux parties plutôt que par voie contentieuse. L’existence ou les résultats de toute négociation ou médiation seront traités comme confidentiels. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties aura le droit d’obtenir d’un tribunal compétent une ordonnance d’injonction, une ordonnance préventive ou un autre recours en équité destiné à préserver le statu quoi, prévenir un dommage irréparable, éviter l’expiration de tout délai de prescription applicable ou maintenir une position de supériorité par rapport à d’autres créanciers, bien que le fond du Litige sous-jacent soit résolu conformément au présent paragraphe. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le Litige dans les trente (30) jours suivant la notification du Litige à l’autre partie, elles seront libres de poursuivre tous les recours disponibles en droit ou en équité.
Résolution des litiges. À l'exception de toute controverse ou réclamation découlant de ou liée à l'installation, la surveillance et/ou l'entretien de systèmes d'incendie et/ou de sécurité, les parties conviennent que toute controverse ou réclamation entre Honeywell et le client découlant de ou liée au présent contrat, ou à sa violation, sera réglée par arbitrage dans un lieu neutre, mené conformément aux règles d'arbitrage de l'industrie de la construction de l'American Arbitration Association. Toute décision rendue par l'arbitre sera définitive et pourra faire l'objet d'un jugement conformément à la loi applicable dans tout tribunal compétent. Toute controverse ou réclamation découlant de ou liée à l'installation, la surveillance et/ou l'entretien des systèmes associés à la sécurité et/ou à la détection et/ou à la réduction du risque de perte associé au feu sera résolue par un tribunal compétent.
Résolution des litiges. Dans la mesure où la loi le permet, avant d’entamer une procédure judiciaire en vue de résoudre les litiges pouvant survenir dans le cadre du présent Contrat, vous devez informer l’Entreprise et toute autre partie prenante au litige de votre volonté de chercher une solution amiable. Vous et l’Entreprise devez faire les meilleurs efforts pour trouver uns solution. Si le litige n’est pas résolu dans un délai de soixante (60) jours après la notification initiale, n’importe laquelle des parties concernées peut entamer une procédure judiciaire conformément à la loi applicable.
Résolution des litiges. Bon à savoir : afin de vous accompagner au mieux, déclarez-nous votre litige dès que vous en avez connaissance et communiquez-nous les pièces nécessaires à l’instruction du dossier.
Résolution des litiges. Dans les circonstances dans lesquelles les Parties sont incapables de résoudre amiablement tout Litige par une discussion de bonne foi, l’une ou l’autre des Parties sera habilitée à soumettre ce Litige aux tribunaux compétents du ressort de l'arrondissement judiciaire de Créteil.
Résolution des litiges. Dans les limites autorisées par la loi, avant que l'Abonné n'intente une action en justice ou ne fasse une demande d'arbitrage pour un litige concernant un quelconque aspect du présent Contrat, l'Abonné doit en informer XxxxXxxx et toute autre partie au litige pour chercher une résolution à l'amiable. L'Abonné et XxxxXxxx s'efforceront en toute bonne foi de résoudre ledit litige par le biais de négociations commerciales. Si le litige n'est pas résolu dans les soixante (60) jours suivant la notification initiale, l'une des deux parties pourra entamer les procédures prévues par le droit applicable et spécifiées dans le présent Contrat.
Résolution des litiges. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, CAR ELLE IMPLIQUE UNE RENONCIATION À CERTAINS DROITS D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE, Y COMPRIS EN TANT QUE RECOURS COLLECTIF. VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À CERTAINS DROITS LÉGAUX ET À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY.