Common use of LITIGE, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE Clause in Contracts

LITIGE, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE. 16.1 Cdiscount adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (00 xxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXX – xxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaitre ces conditions, cliquez-ici. Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l’absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existant, compétents, à qui il pourra transmettre votre dossier tout en en assurant un suivi 16.2 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/ 16.3 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables. CONDITIONS GENERALES DU 4X Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de l’offre de contrat de paiement effectuée par CDiscount , Société Anonyme au capital de 5.162.154,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 424 059 822, dont le siège social se situe au 000 Xxxx xx Xxxxxxx, 00000 x Xxxxxxxx. ou Banque du Groupe Casino, Société Anonyme au capital de 23.470.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe au 0 xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx. Le « paiement en 4 X» permet à certains internautes clients de Xxxxxxxxx.xxx de payer certains de ses achats en quatre fois (quatre mensualités) avec sa carte bancaire. Conformément à l’article L.312-4 du Code de la consommation, l’offre de « paiement 4 X » n’est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation notamment en raison du délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et des frais négligeables qui y sont perçus au titre du présent contrat.

LITIGE, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE. 16.1 Cdiscount adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (00 xxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXX – xxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaitre ces conditions, cliquez-ici. Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l’absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existant, compétents, à qui il pourra transmettre votre dossier tout en en assurant un suivi 16.2 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/ 16.3 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables. CONDITIONS GENERALES DU 4X Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de l’offre de contrat de paiement effectuée par CDiscount , Société Anonyme au capital de 5.162.154,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 424 059 822, dont le siège social se situe au 000 Xxxx xx Xxxxxxx, 00000 x Xxxxxxxx. ou Banque du Groupe Casino, Société Anonyme au capital de 23.470.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe au 0 xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx. Le « paiement en 4 X» permet à certains internautes clients de Xxxxxxxxx.xxx de payer certains de ses achats en quatre fois (quatre mensualités) avec sa carte bancaire. Conformément à l’article L.312-4 du Code de la consommation, l’offre de « paiement 4 X » n’est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation notamment en raison du délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et des frais négligeables qui y sont perçus au titre du présent contrat.

LITIGE, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE. 16.1 Cdiscount 14.1 Pour toute réclamation, notre Service Client est à votre disposition. 14.2 Après avoir saisi notre Service Client (litige, réclamation, qualité, après-vente…) et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : xxx.xxx.xxxxxx 14.3 Par ailleurs, CDISCOUNT VOYAGES adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (00 xxx xx Xxxxxx 60 rue la Boétie – 00000 XXXXX – xxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx xxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx). Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaitre ces conditions, cliquez-ici. Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l’absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existantexistants, compétents, à qui il pourra transmettre votre dossier tout en en assurant un suivi. 16.2 14.4 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/ 16.3 en cliquant ici. Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables. CONDITIONS GENERALES DU 4X Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de l’offre de contrat de paiement effectuée par CDiscount , Société Anonyme au capital de 5.162.154,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 424 059 822, dont le siège social se situe au 000 Xxxx xx Xxxxxxx, 00000 x Xxxxxxxx. ou Banque du Groupe Casino, Société Anonyme au capital de 23.470.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe au 0 xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx. Le « paiement en 4 X» permet à certains internautes clients de Xxxxxxxxx.xxx de payer certains de ses achats en quatre fois (quatre mensualités) avec sa carte bancaire. Conformément à l’article L.312-4 du Code de la consommation, l’offre de « paiement 4 X » n’est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation notamment en raison du délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et des frais négligeables qui y sont perçus au titre du présent contrat.

LITIGE, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE. 16.1 Cdiscount adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (00 xxx xx Xxxxxx 60 rue la Boétie – 00000 XXXXX – xxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaitre ces conditions, cliquez-ici. Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l’absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existant, compétents, à qui il pourra transmettre votre dossier tout en en assurant un suivi 16.2 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/ 16.3 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables. CONDITIONS GENERALES DU 4X Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de l’offre de contrat de paiement effectuée par CDiscount , Société Anonyme au capital de 5.162.154,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 424 059 822, dont le siège social se situe au 000 Xxxx xx Xxxxxxx, 00000 x Xxxxxxxx. ou Banque du Groupe Casino, Société Anonyme au capital de 23.470.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe au 0 xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx. Le « paiement en 4 X» permet à certains internautes clients de Xxxxxxxxx.xxx de payer certains de ses achats en quatre fois (quatre mensualités) avec sa carte bancaire. Conformément à l’article L.312-4 du Code de la consommation, l’offre de « paiement 4 X » n’est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation notamment en raison du délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et des frais négligeables qui y sont perçus au titre du présent contrat.

LITIGE, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE. 16.1 Cdiscount adhère Toute réclamation née à la Fédération l’occasion de l’Evénement devra être faite par écrit, en français ou en anglais, en rappelant le nom, prénom du e-commerce participant et son numéro de dossard, adressée au siège de l’Organisateur par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou par courrier à l’adresse suivante : Vous pouvez aussi saisir le médiateur de la vente consommation. Le médiateur de la consommation choisi par l’Organisateur est le Xxxxxx xx Xxxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx (XXXX Xxxxxxxxx – Service de médiation : 10, quai de la Bourse – CS 41 803 – 76 042 XXXXX XXXXX 0). Vous pouvez également saisir le médiateur de la consommation public sectoriel compétent lorsqu’il en existera un. Pour saisir un médiateur de la consommation, le participant devra au préalable s’adresser à distance l’Organisateur en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée ci-dessus. A défaut de réponse dans un délai de deux (FEVAD2) mois ou en cas de réponse insatisfaisante de l’Organisateur, vous pourrez, avant de saisir une juridiction compétente et dans un délai d’un (1) an suivant la date d’envoi de la première notification à l’Organisateur, recourir gratuitement au service de médiation du epour les litiges de consommation liés à l’Evénement en contactant le CMAP aux coordonnées indiquées ci-commerce dessus ou sur son site Internet (00 xxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXX – xxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx Le Médiateur peut être saisi xxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxx/xx-xxxxxxxxxxxx/) ou en saisissant le médiateur de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions consommation public compétent. Les présentes Conditions Générales de recevabilité de votre dossierVente d’Ex Aequo Communication ont été rédigées en langue française qui sera considérée comme langue officielle. Pour connaitre ces conditions, cliquez-ici. Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l’absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existant, compétents, à qui il pourra transmettre votre dossier tout en en assurant un suivi 16.2 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/ 16.3 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV Elles sont soumises à la législation loi française. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite Toute difficulté relative à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, l’Evénement qui elles resteraient applicables. CONDITIONS GENERALES DU 4X Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de l’offre de contrat de paiement effectuée par CDiscount , Société Anonyme au capital de 5.162.154,00 €, immatriculée au registre du commerce n’aurait pas pu faire l’objet d’un accord amiable entre l’Organisateur et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 424 059 822, dont le siège social se situe au 000 Xxxx xx Xxxxxxx, 00000 x Xxxxxxxx. ou Banque du Groupe Casino, Société Anonyme au capital de 23.470.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe au 0 xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx. Le « paiement en 4 X» permet à certains internautes clients de Xxxxxxxxx.xxx de payer certains de ses achats en quatre fois (quatre mensualités) avec sa carte bancaire. Conformément à l’article L.312-4 du Code participant relève de la consommation, l’offre de « paiement 4 X » n’est pas soumise aux dispositions compétence exclusive des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation notamment en raison du délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et des frais négligeables qui y sont perçus au titre du présent contrattribunaux civils compétents.

LITIGE, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE. 16.1 15.1 Cdiscount adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (00 xxx xx Xxxxxx 60 rue la Boétie – 00000 XXXXX – xxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaitre ces conditions, cliquez-ici. Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l’absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existant, compétents, à qui il pourra transmettre votre dossier tout en en assurant un suivi 16.2 15.2 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/ 16.3 15.3 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables. CONDITIONS GENERALES DU 4X Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de l’offre de contrat de paiement effectuée par CDiscount , Société Anonyme au capital de 5.162.154,00 6 298 322.38€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 424 059 822, dont le siège social se situe au 000 Xxxx xx Xxxxxxx, 00000 x Xxxxxxxx. ou Banque du Groupe Casino, Société Anonyme au capital de 23.470.000 28 216 200 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe au 0 xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx. Le « paiement en 4 X» permet à certains internautes clients de Xxxxxxxxx.xxx de payer certains de ses achats en quatre fois (quatre mensualités) avec sa carte bancaire. Conformément à l’article L.312-4 du Code de la consommation, l’offre de « paiement 4 X » n’est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation notamment en raison du délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et des frais négligeables qui y sont perçus au titre du présent contrat.