Common use of LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Clause in Contracts

LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. La loi française sera seule applicable au présent Contrat à l'exclusion des règles de conflit. En cas de litige relatif au Contrat, sa validité, son exécution, son interprétation, ou sa résiliation, comme ses suites, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification effectuée par l’une des parties (cf. article 23 « Notifications »). A défaut d’accord amiable, tout litige pourra être porté devant le tribunal compétent, déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si Vous avez la qualité de commerçant. Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et commerciales sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de Nordnet, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, de procédures d’urgence, conservatoire en référé ou par voie de requête.

LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. La loi française sera seule applicable au présent Contrat à l'exclusion des règles de conflit. En cas de litige relatif au Contrat, sa validité, son exécution, son interprétation, ou sa résiliation, comme ses suites, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification effectuée par l’une des parties (cf. article 23 24 « Contacts et Notifications »). A défaut d’accord amiable, tout litige pourra être porté devant le tribunal compétent, déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si Vous avez le Client a la qualité de commerçant. Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et commerciales sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de Nordnet, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, de procédures d’urgence, conservatoire en référé ou par voie de requête.