Garantie Responsabilité. 6.1 Garanties légales – L’Acheteur bénéficie de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil : article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » - article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ». L’acheteur, consommateur, bénéficie en outre de la garantie légale de conformi- té prévue par le Code de la Consommation notamment par les articles : L.217-4 Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des dé- fauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » - L.217-5 Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° une adresse à laquelle sa commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande. En cas d’erreur de l’Acheteur dans le libellé des coordonnées du lieu de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais indiqués lors de la prise de commande sont des délais moyens et peuvent varier suivant les destinations et selon la demande de l’Acheteur. Les dépassements de délai de livraison non indiqués comme impératifs à la commande ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni an- nulation des commandes en cours. La livraison dans les délais ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause. Le Vendeur s’engage en tout état de cause, à l’égard de l’Acheteur consommateur uniquement, à assurer une livraison dans un délai maximum de 30 jours après la confirmation de la commande par le Vendeur et sous ré- serve de la disponibilité du pro...
Garantie Responsabilité. Le Vendeur s’engage à assurer la conformité des Marchandises aux spécifications de vente du producteur des Marchandises. La garantie susmentionnée du Vendeur relative aux spécifications de vente est soumise aux hypothèses suivantes : (i) le Vendeur n’est pas responsable des défauts des Marchandises dus au traitement des Marchandises par des professionnels non qualifiés, à des dommages volontaires, une négligence, des conditions de travail anormales, un stockage inadéquat, une mauvaise utilisation ou à une modification des Marchandises sans l’approbation du Vendeur ; et (ii) la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie susmentionnée n’est pas engagée si le prix total des Marchandises n’a pas été payé à la date d’échéance. Toutes les recommandations et/ou tous les conseils techniques (éventuels) concernant l’utilisation ou l’application des Marchandises, toutes les spécifications et/ou garanties supplémentaires relatives aux Marchandises, données par le Vendeur et l’un de ses employés ou représentants (par ex., par e-mail, téléphone, ...) en dehors des spécifications de vente écrites habituelles, ne fournissent aucune garantie quant aux résultats que l’Acheteur vise ou prévoit d’obtenir grâce à son propre processus de fabrication et le Vendeur décline toute responsabilité à cet égard. Dans le cas où les Parties ont convenu que les Marchandises sont vendues en tant que « matériaux hors spécifications » (en dehors des spécifications de vente standard), Marchandises de second choix, Marchandises de matériaux retraités ou autres, le Vendeur décline toute responsabilité quant à la qualité des Marchandises. Les écarts mineurs en termes de quantité ne sont pas qualifiés de défauts et doivent être acceptés par l’Acheteur. L’Acheteur ne sera facturé que sur la base des Marchandises effectivement livrées. L’Acheteur est tenu d’inspecter les Marchandises immédiatement après la livraison et devra dans les 5 jours suivant la réception de chaque livraison effectuée par le Vendeur, notifier le Vendeur par écrit, par lettre recommandée, de tous les défauts visibles en raison desquels l’Acheteur affirme que les Marchandises livrées ne sont pas conformes aux spécifications de vente. En cas de défauts indétectables par l’Acheteur lors de l’inspection visuelle à la date de livraison, ou de défaut visibles uniquement après le traitement des Marchandises, l’Acheteur doit les communiquer au Vendeur par lettre recommandée dans les 5 jours suivant leur découverte. Soit (i) l...
Garantie Responsabilité. 15.1. Pour les commandes de pièces sur devis où prestations de services industriels dans le cadre d'un contrat d'entreprise, le Fournisseur a l'obligation de fournir des produits, pièces ou prestations conformes aux plans et prescriptions du cahier des charges contractuel et ce dans le cadre des contrôles de réception convenus. En cas de réclamation du Client sur les pièces ou produits fabriqués, transformés ou montés, le Fournisseur se réserve le droit de les examiner sur place avant retour. Pour les commandes de série, le Client doit demander à ses frais la fabrication de pièces-type qui lui sont soumises par le Fournisseur pour acceptation par ses soins après tous contrôles et essais qu’il jugera nécessaires. Cette acceptation doit être adressée par le Client au Fournisseur
15.2. La garantie du Fournisseur consiste, après accord avec le Client :
15.3. Sous peine de déchéance du droit à la garantie précédemment définie, le Client est tenu de dénoncer les non- conformités dès leur découverte et de demander explicitement le remplacement ou la mise en conformité des produits ou la ré exécution des prestations en cause dans le délai maximal, partant de la livraison : Toute mise en conformité de pièces réalisées par le Client sans l'accord du Fournisseur sur son principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à la garantie.
15.4. La garantie ne s'étend en aucun cas aux dommages causés par un produit défectueux, au cours de son utilisation, si le Client concepteur a commis la faute de le mettre en service sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais que nécessitaient sa conception, son utilisation et le résultat industriel recherché ;
Garantie Responsabilité. Sauf stipulation contraire écrite, nos produits sont vendus sans garantie. L’acheteur est tenu de procéder aux essais qui lui paraissent nécessaires, pour lui permettre de prendre toutes décisions qui s’imposent, quant aux détails d’utilisation qui sont propres à ses besoins et/ou à ceux de sa clientèle. Il est recommandé de nous consulter ; toutefois, nos conseils et informations ne pourront refléter que notre propre expérience et ne sauraient en aucune manière engager notre responsabilité. D’une manière générale, notre société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si l’emploi, la manipulation, le stockage ou le transport des produits vendus causaient à l’acheteur ou à des tiers un quelconque dommage, qu’il s’agisse d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou de pertes financières.
Garantie Responsabilité. (a) bpost remet au Client un Fichier qui reprend certaines informations indiquées sur le Retour Postal. Il est possible que ces informations soient incorrectes, incomplètes, non-pertinentes, illisibles ou corrompues. Comme ces informations n’émanent pas de bpost, mais du Client même, le Client reconnaît expressément que bpost ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage que lui ou un tiers subirait en conséquence des informations transmises au Client dans le cadre du Service.
(b) bpost ne peut pas être tenu responsable de tout dommage que le Client ou un tiers subirait en conséquence du Recyclage et/ou du Retour au Client des Retours Postaux dans les délais spécifiés dans le Contrat (soit avec un retard par rapport au renvoi direct effectué par bpost vers le Client).
(c) Les Parties conviennent qu’en tout état de cause, la responsabilité financière de bpost sera limitée à la réparation de dommages directes découlant de sa faute grave ou intentionnelle et ne pourra pas dépasser 50% du montant facturé au Client et payé par celui-ci au cours des douze derniers mois écoulés ou, à défaut, au cours de la période écoulée.
(d) Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution (partielle ou totale) de ses obligations dans le cadre du Contrat résultant d’une situation de Force Majeure.
Garantie Responsabilité. 11.1. Le vendeur offre à l’acheteur la garantie que la qualité de la marchandise livrée répond aux exigences de l’Association Suisse de Normalisation (SNV) et se situe dans le cadre des tolérances usuelles dans le commerce. Les dérogations dans ce cadre ne donnent pas droit à l’invocation de prétentions en garantie. En cas d’avis pour défaut de la chose justifié et effectué à temps en vertu de la loi, l’acheteur a uniquement le droit, à l’exclusion du droit à la rédhibition et à la réduction, à une livraison de remplacement de marchandises dépourvues de défauts. Pour autant qu’elles soient licites à teneur de la loi, les prétentions en dommages-intérêts résultant de droits de garantie sont exclues.
11.2. Dans la mesure où elles sont justifiées, d’autres réclamations ne peuvent être prises en considération que si elles sont portées à la connaissance du vendeur en la forme écrite dans les 10 jours dès la livraison.
11.3. Le vendeur répond pour lui-même et ses auxiliaires des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
11.4. Dans la mesure où la loi l’admet, toute responsabilité plus étendue du vendeur pour des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, est exclue.
Garantie Responsabilité. 16.1. Pour les commandes de pièces sur devis où prestations de services industriels, CITH a l'obligation de fournir des produits, pièces ou prestations conformes aux plans et prescriptions du cahier des charges contractuel et ce dans le cadre des contrôles de réception convenus.
16.2. La garantie de CITH consiste, après accord avec le Client :
16.3. Sous peine de déchéance du droit à la garantie précédemment définie, le Client est tenu de dénoncer les non-conformités dès leur découverte et de demander explicitement le remplacement ou la mise en conformité des produits en cause dans le délai maximal, partant de la livraison :
16.4. La garantie ne s'étend en aucun cas :
16.5. En aucun cas CITH ne peut être tenu pour responsable d'un défaut de montage ou d'une modification du produit réalisée par le Client non plus que d'un défaut d'entretien ou d'utilisation, de la conséquence de la vétusté ou de l'usure normale. Dans tous les cas, la responsabilité financière de CITH est limitée au montant de sa fourniture au Client.
Garantie Responsabilité. 8.1 La Société Qui Ouvre ne garantit pas que la Plateforme ou son contenu (i) sera conforme à vos besoins (ii) est dénué(e) d'erreurs ou d'omissions (iii) sera toujours disponible et accessible de manière ininterrompue. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou omission présente sur la Plateforme.
8.2 L'accès à la Plateforme est permis de manière temporaire. Nous pouvons suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie de la Plateforme à tout moment et sans préavis. Vous reconnaissez que la Société Qui Ouvre ne saurait être tenue responsable de telles suspensions, modifications ou interruptions de la Plateforme.
8.3 La Société Qui Ouvre, ses dirigeants, salariés, ou prestataires de services ne sauraient être tenus responsables d'un quelconque préjudice ou dommage résultant de ou lié à vos relations contractuelles avec des tiers.
8.4 Vous serez tenu responsable de tout dommage subi par la Société Qui Ouvre résultant de votre violation des Conditions Générales. Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société Qui Ouvre et ses dirigeants, salariés, actionnaires, licenciés, et assureurs de tous préjudices, dépenses, dommages et frais, y compris des honoraires d'avocat raisonnables, résultant de la violation par vous des Conditions Générales.
Garantie Responsabilité. AFNOR ne garantit, ni expressément, ni implicitement, la pertinence d'emploi des informations contenues pour un usage particulier, leur adaptation à une fonction spécifique, leur exactitude ou leur actualité, malgré le soin qu'elle y apporte.
a - AFNOR ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du Client de toute perte découlant de l'exécution de la commande. " Toute perte " inclut notamment la perte de bénéfices, de revenus, d'usage de clientèle ou toute perte similaire, tout paiement effectué ou dû à un tiers, perte économique, impossibilité d'utiliser les données dans des fonctions particulières, et toute perte ou dommage résultant d'un délai de fourniture des données objet de la commande.
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Garantie Responsabilité. Le CPIE Forêt de Brocéliande est organisateur de l’aménagement du sentier et garantit à l’AUTEUR la communication et la valorisation de son œuvre sur le territoire. L’AUTEUR garantit au CPIE Forêt de Brocéliande l’authenticité de son œuvre conformément au présent contrat contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque. Il déclare jouir sur les images de l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux. En cas de modification de ces images ou d'utilisation abusive faite par des tiers, le CPIE Forêt de Brocéliande ne pourra être tenu responsable d’atteinte à l’intégrité des œuvres. L’AUTEUR garantit assurer son œuvre et ne pourra tenir pour responsable le CPIE Forêt de Brocéliande de tout acte de dégradation ou de vol, ainsi que tout incident portant atteinte à la sécurité des visiteurs.