Garantie Responsabilité. 6.1 Garanties légales – L’Acheteur bénéficie de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil : article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » - article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ». L’acheteur, consommateur, bénéficie en outre de la garantie légale de conformi- té prévue par le Code de la Consommation notamment par les articles : L.217-4 Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des dé- fauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » - L.217-5 Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° une adresse à laquelle sa commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande. En cas d’erreur de l’Acheteur dans le libellé des coordonnées du lieu de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais indiqués lors de la prise de commande sont des délais moyens et peuvent varier suivant les destinations et selon la demande de l’Acheteur. Les dépassements de délai de livraison non indiqués comme impératifs à la commande ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni an- nulation des commandes en cours. La livraison dans les délais ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause. Le Vendeur s’engage en tout état de cause, à l’égard de l’Acheteur consommateur uniquement, à assurer une livraison dans un délai maximum de 30 jours après la confirmation de la commande par le Vendeur et sous ré- serve de la disponibilité du pro...
Garantie Responsabilité. 15.1. Pour les commandes de pièces sur devis où prestations de services industriels dans le cadre d'un contrat d'entreprise, le Fournisseur a l'obligation de fournir des produits, pièces ou prestations conformes aux plans et prescriptions du cahier des charges contractuel et ce dans le cadre des contrôles de réception convenus. En cas de réclamation du Client sur les pièces ou produits fabriqués, transformés ou montés, le Fournisseur se réserve le droit de les examiner sur place avant retour. Pour les commandes de série, le Client doit demander à ses frais la fabrication de pièces-type qui lui sont soumises par le Fournisseur pour acceptation par ses soins après tous contrôles et essais qu’il jugera nécessaires. Cette acceptation doit être adressée par le Client au Fournisseur - à créditer le Client de la valeur des pièces reconnues non conformes aux plans et aux prescriptions du cahier des charges contractuel ou aux pièces-type acceptées par lui ou à remplacer celles-ci gratuitement; - ou à procéder ou faire procéder le cas échéant à leur mise en conformité; - ou à refaire gratuitement la prestation défectueuse sur de nouvelles pièces, composants ou matière fournis gratuitement par le Client sauf faute grave du Fournisseur. Les pièces que le Fournisseur remplace font l'objet d'une note de crédit, les pièces de remplacement étant facturées au même prix que les pièces remplacées En cas de mise en conformité, celle-ci est réalisée suivant des modalités décidées et/ou agréées par le Client. Le Fournisseur en assume le coût s'il se charge de l'effectuer ou doit donner son accord préalable si le Client décide de la réaliser pour un prix qu'il lui aura fait connaître. Le remplacement ou la mise en conformité des pièces,exécutés par accord entre le Fournisseur et le Client, ne peuvent avoir pour effet de modifier le régime de la garantie. Les pièces pour lesquelles le Client a obtenu une note de crédit, le remplacement ou la mise en conformité par le Fournisseur, sauf accord contraire, devront être retournées à celui-ci en port dû, le Fournisseur se réservant le choix du transporteur - de 10 jours pour les non-conformités apparentes; - de 6 mois pour les autres non-conformités, ce délai étant réduit à 1 mois pour les fabrications de série. A l'expiration de ces délais, aucune réclamation n'est recevable. - aux frais des opérations que subissent éventuellement les produits avant leur mise en service; - aux frais de montage, de démontage et de retrait de la circula...
Garantie Responsabilité. NOTRESPACE garantit le Client contre tout vice caché provenant d’un défaut de conformité du produit loué et le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné. Les Produits proposés à la location sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Le Client s’engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément à la réglementation en vigueur. Il certifie à être apte à pouvoir se servir du matériel loué et s’engage à le maintenir constamment en bon état et à l’utiliser et à l’entretenir selon les prescriptions d’usage. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : -‐ non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ; il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits loués -‐ en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence de la part du Client, comme en cas d'accident ou de force majeure.
Garantie Responsabilité. Le CPIE Forêt de Brocéliande est organisateur de l’aménagement du sentier et garantit à l’AUTEUR la communication et la valorisation de son œuvre sur le territoire. L’AUTEUR garantit au CPIE Forêt de Brocéliande l’authenticité de son œuvre conformément au présent contrat contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque. Il déclare jouir sur les images de l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux. En cas de modification de ces images ou d'utilisation abusive faite par des tiers, le CPIE Forêt de Brocéliande ne pourra être tenu responsable d’atteinte à l’intégrité des œuvres. L’AUTEUR garantit assurer son œuvre et ne pourra tenir pour responsable le CPIE Forêt de Brocéliande de tout acte de dégradation ou de vol, ainsi que tout incident portant atteinte à la sécurité des visiteurs.
Garantie Responsabilité. 16.1. Pour les commandes de pièces sur devis où prestations de services industriels, CITH a l'obligation de fournir des produits, pièces ou prestations conformes aux plans et prescriptions du cahier des charges contractuel et ce dans le cadre des contrôles de réception convenus.
Garantie Responsabilité. Sous réserve des exceptions et conditions ci-dessous, Cepheid garantit au Client, pendant une période de douze (12) mois à compter de l’expéditions, que les Produits fournis dans le cadre du Contrat seront
Garantie Responsabilité. Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes à l’enregistrement de son pays et que leurs caractéristiques sont mentionnées sur l’étiquette.
Garantie Responsabilité. 5.1 Les engagements énoncés dans les articles 2 et 4 ci-dessus constituent les seules garanties du Vendeur relatives au Produit. TOUTE AUTRE CONDITION OU GARANTIE RELATIVES À LA QUALITÉ DU PRODUIT FOURNI DANS LE CADRE DE CE CONTRAT OU D’ADAPTATION À TOUTE FIN PARTICULIÈRE, DU FAIT DES LOIS POUR TOUTE AUTRE RAISON, EST EXCLUE.
Garantie Responsabilité. (a) bpost remet au Client un Fichier qui reprend certaines informations indiquées sur le Retour Postal. Il est possible que ces informations soient incorrectes, incomplètes, non-pertinentes, illisibles ou corrompues. Comme ces informations n’émanent pas de bpost, mais du Client même, le Client reconnaît expressément que bpost ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage que lui ou un tiers subirait en conséquence des informations transmises au Client dans le cadre du Service.
Garantie Responsabilité. L’AUTEUR garantit à L’EDITEUR la jouissance des droits cédés conformément au présent contrat, contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque. Il déclare que LES LOGICIELS sont en état de fonctionnement normal, qu’ils sont originaux et ne contiennent pas ou ne sont pas adaptés de tout ou partie de logiciels ou œuvres préexistantes sur lesquels L’AUTEUR ne détiendrait pas les droits nécessaires pour l’exécution du présent contrat.