Common use of Loi applicable et attribution de compétence Clause in Contracts

Loi applicable et attribution de compétence. L’Accord-cadre ainsi que les Contrats relatifs à la fourniture des Offres sont soumis à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation de l’Accord-cadre ou d’un Contrat sont soumises, à défaut d’accord amiable, aux juridictions compétentes du domicile du RIP FTTX, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Loi applicable et attribution de compétence. L’Accord-cadre ainsi que les Contrats relatifs à la fourniture des Offres sont soumis à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation de l’Accord-cadre ou d’un Contrat sont soumises, à défaut d’accord amiable, aux juridictions compétentes du domicile du RIP FTTXTHD BRETAGNE, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Loi applicable et attribution de compétence. L’Accord-cadre ainsi que les Contrats relatifs à la fourniture des Offres sont soumis à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation de l’Accord-cadre ou d’un Contrat sont soumises, à défaut d’accord amiable, aux juridictions compétentes du domicile du RIP FTTXFTTH, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Loi applicable et attribution de compétence. L’Accord-cadre ainsi que les Contrats relatifs à la fourniture des Offres sont soumis à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation de l’Accord-cadre ou d’un Contrat sont soumises, à défaut d’accord amiable, aux juridictions compétentes du domicile du RIP FTTXBFC Fibre , auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.