Common use of LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPETENTS Clause in Contracts

LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPETENTS. Le présent Contrat et toutes les questions qui s’y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l’exécution du présent Contrat sera soumis à la compétence des tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

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