LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPETENTS. Le présent Contrat et toutes les questions qui s’y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l’exécution du présent Contrat sera soumis à la compétence des tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
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Samples: Contract for Payment System Membership, Contract for Payment System Membership, Contract for Payment System Membership
LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPETENTS. Le présent Contrat et toutes les questions qui s’y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité, validité et/ou l’exécution du présent Contrat sera est soumis à la compétence des tribunaux Tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
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Samples: Contract for Payment System Membership, Contract for Payment System Membership
LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPETENTS. Le présent Contrat et toutes les questions qui s’y s'y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité, validité et/ou l’exécution l'exécution du présent Contrat sera est soumis à la compétence des tribunaux Tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
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Samples: Conditions Générales d'Adhésion Au Système De Paiement De Proximité, Contract for Acceptance of Proximity Payment by Payment Cards
LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPETENTS. Le présent Contrat contrat et toutes les questions qui s’y s'y rapportent seront sont régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l’exécution l'exécution du présent Contrat sera contrat est soumis à la compétence des tribunaux Tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
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Samples: Conditions Générales d'Adhésion, Conditions Générales d'Adhésion Aux Systèmes d'Acceptation De Paiement Par Cartes
LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPETENTS. Le présent Contrat et toutes les questions qui s’y s'y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l’exécution l'exécution du présent Contrat sera soumis à la compétence des tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
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Samples: Conditions Générales d'Adhésion Au Système De Paiement De Proximité
LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPETENTS. Le présent Contrat contrat et toutes les questions qui s’y s'y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l’exécution l'exécution du présent Contrat contrat sera soumis à la compétence des tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
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Samples: Conditions Générales d'Adhésion Au Système De Paiement Par Cartes Bancaires