LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPETENTS. Le présent Contrat et toutes les questions qui s’y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l’exécution du présent Contrat sera soumis à la compétence des tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
Appears in 4 contracts
Samples: Contrat D’adhésion Au Système De Paiement, Contrat D’adhesion Au Systeme De Paiement, Contrat D’adhesion Au Systeme De Paiement
LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPETENTS. Le présent Contrat et toutes les questions qui s’y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité, validité et/ou l’exécution du présent Contrat sera est soumis à la compétence des tribunaux Tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
Appears in 2 contracts
Samples: Contrat D’adhésion Au Système De Paiement, Contrat D’adhesion Au Systeme De Paiement
LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPETENTS. Le présent Contrat et toutes les questions qui s’y s'y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité, validité et/ou l’exécution l'exécution du présent Contrat sera est soumis à la compétence des tribunaux Tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
Appears in 2 contracts
Samples: Contrat D’acceptation en Paiement De Proximite Par Cartes De Paiement, www.bpaura.banquepopulaire.fr
LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPETENTS. Le présent Contrat et toutes les questions qui s’y s'y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l’exécution l'exécution du présent Contrat sera soumis à la compétence des tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
Appears in 1 contract
Samples: www.bpaura.banquepopulaire.fr
LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPETENTS. Le présent Contrat contrat et toutes les questions qui s’y s'y rapportent seront sont régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l’exécution l'exécution du présent Contrat sera contrat est soumis à la compétence des tribunaux Tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
Appears in 1 contract
Samples: www.cmb.fr
LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPETENTS. Le présent Contrat contrat et toutes les questions qui s’y s'y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l’exécution l'exécution du présent Contrat contrat sera soumis à la compétence des tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
Appears in 1 contract
Samples: www.bpaura.banquepopulaire.fr