Common use of Mandat Clause in Contracts

Mandat. L’employeur donne mandat à AGETA, selon les articles 1984 et suivants du Code Civil, de gérer, pour son compte et en son nom, les tâches administratives ainsi que le versement des sommes liées à l’emploi d’artistes ou de techniciens du spec- tacle, pour chaque contrat. Il donne également mandat pour retirer toute lettre, recommandée ou non, auprès des ser- vices de La Poste envoyée au nom du mandataire à l’adresse d’AGETA. Le mandat prend effet à partir de la date de valida- tion des conventions Chèque Emploi Spectacle. 5 jours ouvrés avant le calcul) et notamment toute cotisa- tion spécifique ou particulière, l’embauche, et fera diligence pour les respecter au risque d’avoir à supporter les éventuelles pénalités qu’il encour- rait en cas de négligence de sa part, - Est seul responsable de l’établissement de la Déclaration Unique d’Embauche (DUE) et de son envoi à l’URSSAF, . Un contrat Chèque Emploi Spectacle traite les prestations d’un même mois civil. Si les prestations décrites s’étalent sur plusieurs mois, AGETA, dans le cadre de son mandat, considé- rera qu’il s’agit de plusieurs contrats. En conséquence, AGETA éditera et facturera autant de paies que de mois concernés. . Les frais de gestion s’élèvent à 12,50 € HT, soit 15 € TTC. Ce tarif est révisable chaque année civile sans préavis et appliqué au jour du calcul de la paie quelque soit la période concer- née. Toute prestation complémentaire (recherches, éditions de documents, démarches diverses, remboursement, etc…) sera facturée selon le temps passé au taux de 79 € HT de l’heure, divisible par quart, ainsi que les débours. Les coûts et conditions sont sujets à révisions sans préavis. ainsi que la remise du bulletin de paie par tout procédé de dématérialisation conformément aux articles L3243-2 et L3243-4 du Code du travail. - L’utilisation des informations recueillies sur Chèque Emploi de ses partenaires. Sur demande écrite, l’usage des don- nées peut être interdit. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’ap- plique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification aux données vous concer- nant détenues par AGETA.

Mandat. L’employeur donne mandat Afin de se décharger des tâches administratives liées à AGETAl’embauche d’un salarié à domicile, selon le souscripteur-employeur mandate irrévocablement ACADOMIA ou toute autre personne morale qui s’y substituerait, qui l’accepte, pour : - sélectionner et présenter des enseignants ; proposer, le cas échéant, un nouvel enseignant à partir de la connaissance de l’absence de l’enseignant. - l’immatriculer auprès de l’URSSAF de son domicile dans le cadre d’un emploi familial pour l’embauche d’un répétiteur scolaire qu’il aura choisi parmi les articles 1984 enseignants qui lui seront proposés par ACADOMIA. Il autorise, par ailleurs, ACADOMIA qui l’accepte à recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui lui sont destinées et suivants du Code Civil, notamment son code employeur ainsi que les appels de gérercotisations. La société ACADOMIA accepte d’être en adresse de correspondance auprès de l’URSSAF ; - éditer, pour son compte et en son nom, les tâches administratives bulletins de paye aux enseignants-salariés, ainsi que le versement les attestations ASSEDIC, certificats de travail et toutes attestations ou pièces à produire auprès des sommes liées à l’emploi d’artistes organismes sociaux ou de techniciens du spec- taclefiscaux ; - éditer et envoyer, pour chaque contrat. Il donne également mandat son compte et en son nom, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF correspondant aux bulletins précités ; - verser, pour retirer toute lettreson compte et en son nom, recommandée ou non, les salaires dus aux enseignants-salariés à domicile et les charges sociales dues aux URSSAF ; - effectuer le cas échéant les formalités nécessaires auprès de la DDTEFP concernant l'emploi d'étudiants étrangers en applications des ser- vices dispositions de La Poste envoyée au nom la Loi n° 2006-911 du mandataire à l’adresse d’AGETA24 juillet 2006 et du Décret n°2007-801 du 11 mai 2007. Le présent mandat prend effet est valable un an à partir compter de la date de valida- tion des conventions Chèque Emploi Spectaclesignature. 5 jours ouvrés avant le calcul) et notamment toute cotisa- tion spécifique ou particulière, l’embauche, et fera diligence Il est renouvelé par tacite reconduction. Il s’applique pour les respecter au risque d’avoir chaque cours délivré par un enseignant à supporter les éventuelles pénalités qu’il encour- rait en cas de négligence de sa part, - Est seul responsable de l’établissement de la Déclaration Unique d’Embauche (DUE) et de son envoi à l’URSSAF, . Un contrat Chèque Emploi Spectacle traite les prestations d’un même mois civil. Si les prestations décrites s’étalent sur plusieurs mois, AGETA, dans le cadre de son mandat, considé- rera qu’il s’agit de plusieurs contrats. En conséquence, AGETA éditera et facturera autant de paies que de mois concernés. . Les frais de gestion s’élèvent à 12,50 € HT, soit 15 € TTC. Ce tarif est révisable chaque année civile sans préavis et appliqué au jour du calcul de la paie quelque soit la période concer- née. Toute prestation complémentaire (recherches, éditions de documents, démarches diverses, remboursement, etc…) sera facturée selon le temps passé au taux de 79 € HT de l’heure, divisible domicile proposé par quart, ainsi que les débours. Les coûts et conditions sont sujets à révisions sans préavis. ainsi que la remise du bulletin de paie par tout procédé de dématérialisation conformément aux articles L3243-2 et L3243-4 du Code du travail. - L’utilisation des informations recueillies sur Chèque Emploi de ses partenaires. Sur demande écrite, l’usage des don- nées peut être interdit. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’ap- plique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification aux données vous concer- nant détenues par AGETAACADOMIA.

Mandat. L’employeur donne mandat Afin de se décharger des taches diverses et notamment administratives liées à AGETAl ‘embauche d'un salarié à domicile, selon le particulier employeur mandate Maki Musique pour:  Sélectionner et lui présenter des enseignants, lui proposer le cas échéant un nouvel enseignant à partir de la connaissance de I ‘absence de I ‘enseignant.  l'immatriculer auprès de I'URSSAF de son domicile dans le cadre d'un emploi familial pour l’embauche d'un professeur. Le client autorise par ailleurs la société à recevoir I ‘ensemble des correspondances de I'URSSAF qui lui sont destinées et notamment son code employeur ainsi que les articles 1984 et suivants du Code Civil, appels de gérercotisations.  Editer, pour son compte et en son nom, les tâches administratives bulletins de paye aux professeurs, et les notes de remboursements d’indemnités de transport et autres frais professionnels dues à son (ses) intervenant(s) à domicile. Ces documents, établis sur ses instructions et selon les informations préalablement communiquées au mandataire seront mis à disposition sur simple demande dans un délai de trois semaines suivant le mois travaillé. L’absence d’observation de sa part au cours de ce délai vaut validation desdits documents et instruction donnée au mandataire de réaliser l’ensemble des démarches et déclarations auprès de l’URSSAF et de son (ses) intervenant(s) à domicile selon les informations et bases financières indiquées.  Rédiger pour son compte et en son nom les attestations ASSEDIC et certificats de travail.  Reverser, pour son compte et en son nom, les salaires, indemnités de transport et autres frais professionnels dus à son (ses) intervenant(s) à domicile, qu’il a préalablement réglés au mandataire selon les bases indiquées sur les bulletins de paye.  Reverser les cotisations sociales dues a I'URSSAF selon les bases indiquées sur les bulletins de paye.  Lui faire parvenir avant le 31 Janvier de l'année suivante, une attestation fiscale à joindre à la déclaration de revenus pour bénéficier de 50% de réduction fiscale.  Effectuer le cas échéant les formalités nécessaires concernant l’emploi d'étudiants étrangers en application des dispositions de la loi et décrets en vigueur. Dans le cadre du mandat, le souscripteur est informé par le mandataire  Des conditions générales de services notamment du paragraphe concernant le mandat et déclare les accepter sans réserves ;  Que toute autre mission non listée ci-dessus relève de la prérogative du particulier employeur et notamment : les conditions de travail de ses salariés à domicile, les formalités liées à leur formation, leur suivi médical, ainsi que le versement choix, la formalisation, la signature, et les modalités et procédures de rupture du contrat de travail liant le particulier employeur à ses employés à domicile.  De son obligation d’établir les documents contractuels avec son salarié à domicile qui définissent les modalités de la relation salariée. Le souscripteur est informé du fait qu’il a à sa disposition des sommes liées modèles de contrat de travail dans la convention collective du Particulier employeur. En l’absence d’information de Maki Musique par le souscripteur, l’utilisation de chaque coupon correspondra à l’emploi d’artistes un CDD d’une heure ou de techniciens 45 minutes.  Du fait qu’il doit obligatoirement conserver l’ensemble des justificatifs et pièces liés au contrat de travail.  Que le mandataire ne pourra remettre de copie des documents administratifs réalisés en exécution du spec- tacle, pour chaque contrat. Il donne également présent mandat pour retirer toute lettre, recommandée ou non, auprès des ser- vices de La Poste envoyée au nom du mandataire à l’adresse d’AGETA. Le mandat prend effet à partir au-delà de la date durée du mandat et au maximum pour une durée de valida- tion des conventions Chèque Emploi Spectacle. 5 jours ouvrés avant le calcul) et notamment toute cotisa- tion spécifique ou particulière, l’embauche, et fera diligence pour les respecter au risque d’avoir un an à supporter les éventuelles pénalités qu’il encour- rait en cas de négligence de sa part, - Est seul responsable de l’établissement de la Déclaration Unique d’Embauche (DUE) et compter de son envoi à l’URSSAF, émission. Un contrat Chèque Emploi Spectacle traite les prestations d’un même mois civil. Si les prestations décrites s’étalent sur plusieurs mois, AGETA, dans  Que le cadre de son mandat, considé- rera qu’il s’agit de plusieurs contrats. En conséquence, AGETA éditera particulier employeur et facturera autant de paies que de mois concernés. . Les frais de gestion s’élèvent à 12,50 € HT, soit 15 € TTC. Ce tarif est révisable chaque année civile sans préavis et appliqué au jour du calcul de la paie quelque soit la période concer- née. Toute prestation complémentaire (recherches, éditions de documents, démarches diverses, remboursement, etc…) sera facturée selon le temps passé au taux de 79 € HT de l’heure, divisible l’intervenant doivent être chacun couverts par quart, ainsi que les débours. Les coûts et conditions sont sujets à révisions sans préavis. ainsi que la remise du bulletin de paie par tout procédé de dématérialisation conformément aux articles L3243-2 et L3243-4 du Code du travail. - L’utilisation des informations recueillies sur Chèque Emploi de ses partenaires. Sur demande écrite, l’usage des don- nées peut être interdit. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’ap- plique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification aux données vous concer- nant détenues par AGETAune responsabilité civile.

Mandat. L’employeur donne mandat à AGETALes Opérations de parrainage peuvent être conclues directement par l’Annonceur ou, selon les articles 1984 en son nom et suivants du Code Civil, de gérer, pour son compte et compte, par l’intermédiaire d’un Mandataire. Tout achat d’espace de parrainage par un intermédiaire s’effectue en son nomvertu d’un contrat de mandat par l’effet duquel le Mandataire représente l’Annonceur auprès de France Télévisions Publicité, les tâches administratives ainsi que obligations contractuelles s’établissant directement entre l’Annonceur et France Télévisions Publicité. L’Annonceur atteste de l’existence du mandat de son Mandataire en fournissant à France Télévisions Publicité l’attestation de mandat conforme au modèle publié par France Télévisions Publicité pour une année civile. En cas de pluralité de mandats, l’intermédiaire doit impérativement respecter le versement principe de gestion séparée des sommes liées à l’emploi d’artistes ou de techniciens du spec- tacle, comptes pour chaque contratAnnonceur. Il donne également mandat pour retirer toute lettre, recommandée ou non, auprès des ser- vices L’Annonceur qui mandate un intermédiaire aux fins de La Poste envoyée au nom du mandataire à l’adresse d’AGETA. Le mandat prend effet à partir de la date de valida- tion des conventions Chèque Emploi Spectacle. 5 jours ouvrés avant le calcul) et notamment toute cotisa- tion spécifique ou particulière, l’embauche, et fera diligence pour les respecter au risque d’avoir à supporter les éventuelles pénalités qu’il encour- rait en cas de négligence de sa part, - Est seul responsable de l’établissement de la Déclaration Unique d’Embauche (DUE) et de son envoi à l’URSSAF, . Un contrat Chèque Emploi Spectacle traite les prestations d’un même mois civil. Si les prestations décrites s’étalent sur plusieurs mois, AGETA, dans le cadre de son mandat, considé- rera qu’il s’agit de plusieurs contrats. En conséquence, AGETA éditera et facturera autant de paies que de mois concernés. . Les frais de gestion s’élèvent à 12,50 € HT, soit 15 € TTC. Ce tarif est révisable chaque année civile sans préavis et appliqué au jour du calcul de la paie quelque soit la période concer- née. Toute prestation complémentaire (recherches, éditions de documents, démarches diverses, remboursement, etc…) sera facturée selon le temps passé au taux de 79 € HT de l’heure, divisible par quart, ainsi que les débours. Les coûts et conditions sont sujets à révisions sans préavis. ainsi que la remise du bulletin de paie par tout procédé de dématérialisation conformément aux articles L3243-2 et L3243-4 du Code du travail. - L’utilisation des informations recueillies sur Chèque Emploi passation de ses partenairesOpérations de parrainage, s’interdit d’interve- nir parallèlement à son Mandataire dans toute passation, confirmation, modification ou annulation des Opérations, sauf dérogation écrite expressément accordée au préalable par France Télévisions Publicité. Sur demande écriteL’Annonceur s’engage à informer France Télévisions Publicité de toute modification relative au mandat qu’il a confié à son Mandataire et ce, l’usage sans délai, par lettre recommandée avec avis de réception. Au titre des don- nées peut être interdit. La loi n°78présentes Condi- tions Générales de Vente, les stipulations relatives au Mandataire s’appliquent, le cas échéant, au Sous-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’ap- plique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification aux données vous concer- nant détenues par AGETAMandataire.