Mettre en place des actions favorables à la biodiversité Clauses Exemplaires

Mettre en place des actions favorables à la biodiversité. Le thème de la biodiversité était un élément fédérateur du contrat de bassin 2006-2011 notamment dans la cadre du travail réalisé par la Fédération des Chasseurs d’Eure-et- Loir et les exploitants agricoles du secteur. Des actions seront à envisager notamment sur la création ou le maintien de couverts favorables à la biodiversité et notamment à la faune de plaine ainsi que sur les couverts mellifères pour préserver les insectes pollinisateurs.
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Mettre en place des actions favorables à la biodiversité. N°4.1 Fiche Action : Développer les actions permettant le maintien et/ou la création de couverts favorables à la biodiversité
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  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Dispositions finales Article 42

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

  • Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • CONDITIONS FINANCIERES Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

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