Common use of Mise en extinction et suppression de tarif Clause in Contracts

Mise en extinction et suppression de tarif. Un tarif peut être supprimé de plein droit en application de la réglementation en vigueur et suite à une décision des pouvoirs publics. La mise en extinction d’un tarif n’entraîne pas la résiliation du Contrat en cours, y compris lors de la tacite reconduction de celui- ci. Le Client conserve ainsi le tarif tant qu’il ne demande pas de modification du tarif souscrit. En cas de suppression de tarif, la Régie en informera le Client qui devra choisir un autre tarif parmi ceux en vigueur. S’il n’a pas opéré ce choix dans un délai d’un an à compter de la date d’effet de la suppression de ce tarif, le Client se verra appliquer la correspondance tarifaire prévue à cet effet par la décision des pouvoirs publics de suppression d’un tarif.

Mise en extinction et suppression de tarif. Un tarif peut être supprimé de plein droit en application de la réglementation en vigueur et suite à une décision des pouvoirs publics. La mise en extinction d’un tarif n’entraîne pas la résiliation du Contrat en cours, y compris lors de la tacite reconduction de celui- celui-ci. Le Client conserve ainsi le tarif tant qu’il ne demande pas de modification du tarif souscrit. En cas de suppression de tarif, la Régie HUNÉLEC en informera le Client qui devra choisir un autre tarif parmi ceux en vigueur. S’il n’a pas opéré ce choix dans un délai d’un an à compter de la date d’effet de la suppression de ce tarif, le Client se verra appliquer la correspondance tarifaire prévue à cet effet par la décision des pouvoirs publics de suppression d’un tarif.

Mise en extinction et suppression de tarif. Un tarif peut être supprimé de plein droit en application de la réglementation en vigueur et suite à une décision des pouvoirs publics. La mise en extinction d’un tarif n’entraîne pas la résiliation du Contrat en cours, y compris lors de la tacite reconduction de celui- celui-ci. Le Client conserve ainsi le tarif tant qu’il ne demande pas de modification du tarif souscrit. En cas de suppression de tarif, la Régie ÉS en informera le Client qui devra choisir un autre tarif parmi ceux en vigueur. S’il n’a pas opéré ce choix dans un délai d’un an à compter de la date d’effet de la suppression de ce tarif, le Client se verra appliquer la correspondance tarifaire prévue à cet effet par la décision des pouvoirs publics de suppression d’un tarif.

Mise en extinction et suppression de tarif. Un tarif peut être supprimé de plein droit en application de la réglementation en vigueur et suite à une décision des pouvoirs publics. La mise en extinction d’un tarif n’entraîne pas la résiliation du Contrat en cours, y compris lors de la tacite reconduction de celui- celui-ci. Le Client conserve ainsi le tarif tant qu’il ne demande pas de modification du tarif souscrit. En cas de suppression de tarif, la Régie HUNÉLEC en informera le Client qui devra choisir un autre tarif parmi ceux en vigueur. S’il n’a pas opéré ce choix dans un délai d’un an à compter de la date d’effet de la suppression de ce tarif, le Client se verra appliquer la correspondance tarifaire prévue à cet effet par la décision des pouvoirs publics de suppression d’un tarif.