Fraude et dysfonctionnement des appareils de mesure et de contrôle Clauses Exemplaires

Fraude et dysfonctionnement des appareils de mesure et de contrôle. En cas de fraude constatée par HUNÉLEC ou de fonctionnement défectueux des appareils de mesure et de contrôle ayant une incidence sur l’enregistrement des consommations du Client, une rectification de facturation sera effectuée par HUNÉLEC dans la limite autorisée par les textes applicables en matière de prescription. Pour la période où les appareils ont donné des indications erronées ou pour la période de fraude constatée, les quantités d’électricité livrée seront déterminées par comparaison avec les consommations des périodes antérieures similaires au regard de l’utilisation de l’électricité. A défaut d’historique de consommations antérieures, les quantités d’électricités livrées seront déterminées a posteriori sur la base de consommations réelles constatées sur une période cohérente et tenant compte de la saisonnalité. Le Client doit veiller à ne pas porter atteinte à l’intégrité et au bon fonctionnement des appareils permettant le calcul des consommations d’électricité. Les fraudes portant sur les appareils de comptage sont traitées dans le cadre du droit commun. HUNÉLEC sera notamment en droit de réclamer au Client les coûts et frais énoncés à l’article 10.3 des présentes conditions générales de vente.

Fraude et dysfonctionnement des appareils de mesure et de contrôle. En cas de fraude ou d’anomalies sur les appareils de comptage, GEG procédera à un redressement de facture de façon rétroactive, en suivant les règles de prescription en vigueur. Le

Fraude et dysfonctionnement des appareils de mesure et de contrôle. En cas de fraude ou d’anomalies sur les appareils de comptage, GEG procédera à un redressement de facture de façon rétroactive, en suivant les règles de prescription en vigueur. Le Client a la possibilité de demander une vérification des appareils de comptage, selon la tarification en vigueur indiquée dans le catalogue des prestations du GRD. Toutefois, GEG prendra à sa charge le coût de la prestation si l’appareil de comptage s’avère défaillant du fait de GEG.

Fraude et dysfonctionnement des appareils de mesure et de contrôle. Le Client et SOREA s’engagent, pour eux- mêmes et pour leur personnel, leurs préposés, et leurs sous-traitants respectifs, à ne pas porter atteinte à l’intégrité et au fonctionnement du dispositif de comptage. Le Client s’engage, pour lui-même et pour ses personnels, ses préposés et ses sous-traitants, à ne pas briser les scellés apposés par le GRD. Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l’ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du Client, sauf si le Client démontre que la fraude ne lui est pas imputable et qu’elle n’est pas imputable à son personnel, ni à ses préposés, ni à ses sous- traitants éventuels. En cas de fraude des appareils de mesure et de contrôle, SOREA procédera en outre à un redressement de facture de façon rétroactive, en suivant les règles de prescription en vigueur. En cas d’anomalie ou de dysfonctionnement des appareils de comptages, ayant une incidence sur l’enregistrement des consommations, SOREA procèdera à l’évaluation de la consommation du client, par comparaison avec des périodes similaires de consommation, éventuellement corrigée pour tenir compte d’informations complémentaires, notamment la connaissance d’une évolution de Puissance Souscrite, et les données délivrées par les dispositifs de comptage éventuellement installés par le Client sur ses installations. A défaut, la quantité d’énergie livrée est déterminée par analogie avec celle d’un Point de Livraison présentant des caractéristiques de consommations comparables. SOREA prévient aussitôt que possible le client et il lui communique la quantité corrigée accompagnée de tous les éléments la justifiant. Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de cette communication pour contester la quantité corrigée auprès de SOREA. Le Client conserve la possibilité de contester ultérieurement la quantité corrigée en adressant une réclamation à son Fournisseur. En cas de contestation comme indiquée ci- dessus, de la quantité corrigée, cette dernière est, s’il y a lieu, modifiée en fonction de la critique apportée. A tout moment, chacune des parties peut saisir la juridiction compétente.