Common use of Mise en œuvre Clause in Contracts

Mise en œuvre. La garantie est mise en œuvre à la demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution(1) lorsque cette dernière constate que l’établissement n’est plus en mesure d’honorer son engagement. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution avise dans les plus brefs délais les personnes concernées des modalités et des conditions d’indemnisation.

Mise en œuvre. La garantie est mise en œuvre à la demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution(1) résolution lorsque cette dernière constate que l’établissement n’est plus en mesure d’honorer son engagement. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution avise dans les plus brefs délais les personnes concernées des modalités et des conditions d’indemnisation.

Mise en œuvre. La garantie est mise en œuvre à la demande de l’Autorité l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution(1) lorsque cette dernière constate que l’établissement n’est plus en mesure d’honorer son engagement. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution avise dans les plus brefs délais les personnes concernées des modalités et des conditions d’indemnisation.

Mise en œuvre. La garantie est mise en œuvre à la demande de l’Autorité l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution(1) lorsque cette dernière constate que l’établissement n’est plus en mesure d’honorer son engagementengage- ment. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution avise dans les plus brefs délais les personnes concernées des modalités et des conditions condi- tions d’indemnisation.