Common use of MISSION – POUVOIRS Clause in Contracts

MISSION – POUVOIRS. En conséquence du présent mandat, le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir, pour son compte et en son nom, tous actes d’administration notamment : - encaisser, percevoir tous loyers, charges, dépôts de garantie (dépôts dont il demeurera détenteur), indemnités d’occupation et d’assurances, provisions et plus généralement toute somme ou valeur relative au(x) bien(s) géré(s) ; - donner quittance, reçu et décharge, et corrélativement donner mainlevée de toute saisie, opposition et cautionnement ; - procéder à tous règlements dans le cadre de la même administration et notamment payer les charges de copropriété, acquitter sur demande expresse du mandant les sommes dues au titre des impositions et taxes, les récupérer éventuellement auprès des locataires ; - procéder à la révision des loyers ; - faire exécuter toutes menues réparations et celles plus importantes mais URGENTES et en aviser rapidement le mandant ; prendre toutes mesures conservatoires ; - rechercher des locataires, louer et relouer le(s) bien(s) après avoir avisé le mandant de la vacance du ou des bien(s), renouveler les baux, aux prix, charges et conditions que le mandataire jugera à propos ; - faire tout ce qu’il jugera utile pour parvenir à la location ou à la relocation, effectuer toute publicité à sa convenance (photos, panonceaux…) et plus généralement mettre en œuvre les moyens qu’il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée et l’insertion dans tout fichier Internet notamment ceux de la FNAIM : xxx.xxxxx.xx ; .com, aux frais du mandataire ; - rédiger tous engagements exclusifs de réservation, baux, avenants – ou leur renouvellement – les signer ; - donner et accepter tous congés ; - dresser ou faire dresser tous constats d’état des lieux ; - embaucher et congédier le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail ; - souscrire, signer ou résilier tout contrat d’assurance relevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection, mettre en œuvre les garanties accordées par le contrat ; - à cet effet, faire toute déclaration de sinistre, en assurer la gestion et en percevoir toutes indemnités versées par les compagnies d’assurance ; - faire exécuter tous travaux importants après accord écrit, sauf urgence, du mandant ; en régler les factures ; - représenter le mandant ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n’assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s) ; le représenter auprès des associations de locataires ; - donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers, la déclaration de T.V.A., et le cas échéant, les éléments servant à la détermination de la Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) ; - rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l’ANAH ; - représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, engagements, solliciter la délivrance de tous certificats ou autres, le tout relativement au bien géré. - établir ou faire établir aux frais du mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l’information du locataire et celui relatif aux risques naturels et technologiques, conformément à l’article L 125-5 du code de l’environnement. De même, en cas de difficulté ou à défaut de paiement, le mandant donne mandat exprès au mandataire qui l’accepte, de diligenter tant en demande qu’en défense toutes actions judiciaires, tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces, le tout dans le respect du Nouveau Code de Procédure Civile et notamment de son article 828 et, sous réserve d’obtenir au préalable un mandat spécial, faire toute déclaration de créance. Tous les frais et débours générés par un incident de paiement seront supportés par le mandant. Par ailleurs, le mandant autorise expressément le mandataire à passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile et géné- ralement faire tout ce qu’il jugera convenable aux intérêts du mandant. Sans préjudice des pouvoirs ci-dessus conférés au mandataire : - Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux commerciaux ou ruraux ou à tout autre statut en vertu duquel la conclusion ou le renouvellement du contrat est qualifié d’acte de disposition, le mandataire ne pourra relouer ou donner congé aux fins d’offre de renouvellement sans avoir, au préalable, avisé le mandant et obtenu son accord exprès en ce qui concerne les conditions essentielles du nouveau contrat, notamment le montant du nouveau loyer proposé. Il en est de même pour les conditions essentielles nécessaires à l’acte de refus de renouvellement. - Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux d’habitation issu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le mandant qui souhaite donner congé pour vente devra préalablement mandater de façon expresse le mandataire à cet effet. Il en sera de même en cas de notification de préemption dans le cadre de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975. Dans l’un et l’autre cas, le mandat devra préciser le prix et les conditions de la vente projetée, lesquels seront reproduits dans le congé valant offre de vente ou la notification par l’article 10 de la loi de 1975 susvisée et les textes pris pour son application. Il est ici expressément convenu que si le mandant décide de ne pas relouer les locaux objets des présentes, il deviendra gardien juridique desdits locaux dès qu’il sera informé de leur libération et au plus tard à l’expiration du délai de préavis du locataire.

MISSION – POUVOIRS. En conséquence du présent mandat, le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir, pour son compte et en son nom, tous actes d’administration notamment : - encaisser, percevoir tous loyers, charges, dépôts de garantie (dépôts dont il demeurera détenteur), indemnités d’occupation et d’assurances, provisions et plus généralement toute somme ou valeur relative au(x) bien(s) géré(s) ; - donner quittance, reçu et décharge, et corrélativement donner mainlevée de toute saisie, opposition et cautionnement ; - procéder à tous règlements dans le cadre de la même administration et notamment payer les charges de copropriété, acquitter sur demande expresse du mandant les sommes dues au titre des impositions et taxes, les récupérer éventuellement auprès des locataires ; - procéder à la révision des loyers ; - faire exécuter toutes menues réparations et celles plus importantes mais URGENTES et en aviser rapidement le mandant ; prendre toutes mesures conservatoires ; - rechercher des locataires, louer et relouer le(s) bien(s) après avoir avisé le mandant de la vacance du ou des bien(s), renouveler les baux, aux baux au prix, charges et conditions que le mandataire jugera à propos ; - faire tout ce qu’il jugera utile pour parvenir à la location ou à la relocation, effectuer toute publicité à sa convenance (telle que photos, panonceaux…) et plus généralement mettre en œuvre les moyens qu’il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée et l’insertion , insertions dans tout un fichier Internet notamment ceux de la FNAIM : xxx.xxxxx.xx ; .comtélématique national ou international, aux frais du mandataire ; - rédiger tous engagements exclusifs de réservation, baux, avenants – ou leur renouvellement – les signer ; - donner et accepter tous congés ; - dresser ou faire dresser tous constats d’état des lieux ; - embaucher et congédier le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail ; - souscrire, signer ou résilier tout contrat d’assurance relevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protectioncontrat, mettre en œuvre les garanties accordées par le contrat ; - à cet effet, faire toute déclaration de sinistre, en assurer la gestion et en percevoir toutes indemnités versées par les compagnies notamment d’assurance ; - faire exécuter tous travaux importants après accord écrit, sauf urgence, du mandant ; en régler les factures ; - intervenir auprès des compagnies d’assurances en cas de sinistre ; - représenter le mandant ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n’assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s) ; le représenter auprès des associations de locataires ; - donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers, les déclarations de droit de bail et taxe additionnelle, la déclaration de T.V.A., et le cas échéant, les éléments servant à la détermination de la Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) TVA ; - rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l’ANAH ; - représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, engagements, solliciter la délivrance de tous certificats ou autres, le tout relativement au bien géré. - établir ou faire établir aux frais du mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l’information du locataire et celui relatif aux risques naturels et technologiques, conformément à l’article L 125-5 du code de l’environnement. De même, en cas de difficulté ou à défaut de paiement, le mandant donne mandat exprès au mandataire qui l’accepte, de diligenter tant en demande qu’en défense toutes actions judiciaires, tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces, le tout dans le respect du Nouveau Code de Procédure Civile et notamment de son article 828 et, sous réserve d’obtenir au préalable un mandat spécial, faire toute déclaration de créance. Tous les frais et débours générés par un incident de paiement seront supportés par le mandant. Par ailleurs, le mandant autorise expressément le mandataire à passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile et géné- ralement faire tout ce qu’il jugera convenable aux intérêts du mandant. Sans préjudice des pouvoirs ci-dessus conférés au mandataire : - Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux commerciaux ou ruraux ou à tout autre statut en vertu duquel la conclusion ou le renouvellement du contrat est qualifié d’acte de disposition, le mandataire ne pourra relouer ou donner congé aux fins d’offre de renouvellement sans avoir, au préalable, avisé le mandant et obtenu son accord exprès en ce qui concerne les conditions essentielles du nouveau contrat, notamment le montant du nouveau loyer proposé. Il en est de même pour les conditions essentielles nécessaires à l’acte de refus de renouvellement. - Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux d’habitation issu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le mandant qui souhaite donner congé pour vente devra préalablement mandater de façon expresse le mandataire à cet effet. Il en sera de même en cas de notification de préemption dans le cadre de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975. Dans l’un et l’autre cas, le mandat devra préciser le prix et les conditions de la vente projetée, lesquels seront reproduits dans le congé valant offre de vente ou la notification par l’article 10 de la loi de 1975 susvisée et les textes pris pour son application. Il est ici expressément convenu que si le mandant décide de ne pas relouer les locaux objets des présentes, il deviendra gardien juridique desdits locaux dès qu’il sera informé de leur libération et au plus tard à l’expiration du délai de préavis du locataire.

MISSION – POUVOIRS. En conséquence du présent mandat, le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir, pour son compte et en son nom, tous actes d’administration notamment : - encaisser, percevoir tous loyers, charges, dépôts de garantie (dépôts dont il demeurera détenteur), indemnités d’occupation et d’assurances, provisions et plus généralement toute somme ou valeur relative au(x) bien(s) géré(s) ; - donner quittance, reçu et décharge, et corrélativement donner mainlevée de toute saisie, opposition et cautionnement ; - procéder à tous règlements dans le cadre de la même administration et notamment payer les charges de copropriété, acquitter sur demande expresse du mandant les sommes dues au titre des impositions et taxes, les récupérer éventuellement auprès des locataires ; - procéder à la révision des loyers ; - faire exécuter toutes menues réparations et celles plus importantes mais URGENTES et en aviser rapidement le mandant ; prendre toutes mesures conservatoires ; - rechercher des locataires, louer et relouer le(s) bien(s) après avoir avisé le mandant de la vacance du ou des bien(s), renouveler les baux, aux prix, charges et conditions que le mandataire jugera à propos prévus soit en annexe au présent mandat, soit dans un mandat de location ; - faire tout ce qu’il jugera utile pour parvenir à la location ou à la relocation. En conséquence du présent mandat, effectuer le mandataire : — diffusera l’annonce commerciale des biens objet du présent mandat au moyen de toute publicité à sa convenance (avec diffusion éventuelle de photos, panonceaux…dans les publications suivantes(x1) : SE LOGER – LE BON COIN- BELLES DEMEURES- FNAIM -SITE DERVAULT L’affichage dans la vitrine de ses locaux La pose d’un panonceau sur les biens désignés, si la configuration des lieux le permet L’insertion dans des sites Internet spécialisés et plus généralement mettre en œuvre les moyens qu’il jugera nécessaires en vue notamment : xxx.xxxxx.xx, La distribution d’un mailing de réaliser la mission confiée et l’insertion dans tout fichier Internet notamment ceux de la FNAIM présentation à ses prospects Autres : xxx.xxxxx.xx ; .com, aux frais du mandataire ; - rédiger tous engagements exclusifs de réservation, baux, avenants – ou leur renouvellement leurs renouvellements – les signer à l’exception de ceux qualifiés d’actes de disposition (baux commerciaux, ruraux…) ; - donner et accepter tous congés congés(4) ; - dresser ou faire dresser tous constats d’état des lieux ; - embaucher et congédier le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail ; - souscrire, signer ou résilier tout contrat d’assurance relevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection, mettre en œuvre les garanties accordées par le contrat ; - à lieux. A cet effet, faire toute déclaration de sinistre, en assurer la gestion et en percevoir toutes indemnités versées par les compagnies d’assurance ; - faire exécuter tous travaux importants après accord écrit, sauf urgence, du mandant ; en régler les factures ; - représenter le mandant ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n’assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s) ; le représenter auprès des associations de locataires ; - donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers, la déclaration de T.V.A., et le cas échéant, les éléments servant à la détermination de la Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) ; - rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l’ANAH ; - représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, engagements, solliciter la délivrance de tous certificats ou autres, le tout relativement au bien géré. - établir ou faire établir aux frais du mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l’information du locataire et celui relatif aux risques naturels et technologiques, conformément à l’article L 125-5 du code de l’environnement. De même, en cas de difficulté ou à défaut de paiement, le mandant donne mandat exprès au mandataire qui l’accepte, de diligenter tant en demande qu’en défense toutes actions judiciaires, tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces, le tout dans le respect du Nouveau Code de Procédure Civile et notamment de son article 828 et, sous réserve d’obtenir au préalable un mandat spécial, faire toute déclaration de créance. Tous les frais et débours générés par un incident de paiement seront supportés par le mandant. Par ailleurs, le mandant autorise expressément le mandataire à passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile et géné- ralement faire se substituer tout ce qu’il jugera convenable aux intérêts du mandantprofessionnel de son choix. Sans préjudice des pouvoirs ci-dessus conférés au mandataire : - Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux commerciaux ou ruraux ou à tout autre statut en vertu duquel la conclusion ou le renouvellement du contrat est qualifié d’acte de disposition, le mandataire ne pourra relouer ou donner congé aux fins d’offre de renouvellement sans avoir, au préalable, avisé le mandant et obtenu son accord exprès en ce qui concerne les conditions essentielles du nouveau contrat, notamment le montant du nouveau loyer proposé. Il en est de même pour les conditions essentielles nécessaires à l’acte de refus de renouvellement. - Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux d’habitation issu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le mandant qui souhaite donner congé pour vente devra préalablement mandater de façon expresse le mandataire à cet effet. Il en sera de même en cas de notification de préemption dans le cadre de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975. Dans l’un et l’autre cas, le mandat devra préciser le prix et les conditions de la vente projetée, lesquels seront reproduits dans le congé valant offre de vente ou la notification par l’article 10 de la loi de 1975 susvisée et les textes pris pour son application. Il est ici expressément convenu que si le mandant décide de ne pas relouer les locaux objets objet des présentes, il deviendra gardien juridique desdits locaux dès qu’il sera informé de leur libération et au plus tard à l’expiration du délai de préavis du locataire.

MISSION – POUVOIRS. En conséquence du présent mandat, le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir, pour son compte et en son nom, tous actes d’administration notamment : - encaisser, percevoir tous loyers, charges, dépôts de garantie (dépôts dont il demeurera détenteur), indemnités d’occupation et d’assurances, provisions et plus généralement toute somme ou valeur relative au(x) bien(s) géré(s) ; - donner quittance, reçu et décharge, et corrélativement donner mainlevée de toute saisie, opposition et cautionnement ; - procéder à tous règlements dans le cadre de la même administration et notamment payer les charges de copropriété, acquitter sur demande expresse du mandant les sommes dues au titre des impositions et taxes, les récupérer éventuellement auprès des locataires ; - procéder à la révision des loyers ; - faire exécuter toutes menues réparations et celles plus importantes mais URGENTES et en aviser rapidement le mandant ; prendre toutes mesures conservatoires ; LOCATION ET RELOCATION DU BIEN : - rechercher des locataires, louer et relouer le(s) bien(s) après avoir avisé le mandant de la vacance du ou des bien(s), renouveler les baux, aux prix, charges et conditions que le mandataire prévus soit en annexe au présent mandat, soit dans un mandat de location ; - se substituer tout professionnel de son choix, faire appel à tout concours et faire tout ce qu’il jugera utile en vue de procéder à propos la recherche de locataires et de mener à bonne fin la conclusion de la location des biens sus désignés ; - faire tout ce qu’il jugera utile pour parvenir à la location ou à la relocation. En conséquence du présent mandat, effectuer le mandataire : — diffusera l’annonce commerciale des biens objet du présent mandat au moyen de(3) : ❒ toute publicité à sa convenance (avec diffusion éventuelle de photos, panonceaux…) et plus généralement mettre en œuvre dans les moyens qu’il jugera nécessaires en vue publications suivantes : LEBONCOIN / SELOGER/ CSNIMMO/FNAIM/BIEN ICI ❒ l’affichage dans la vitrine de réaliser ses locaux pendant une durée minimale de 3 mois ❒ la mission confiée et pose d’un panonceau sur les biens désignés, si la configuration des lieux le permet ❒ l’insertion dans tout fichier des sites Internet spécialisés et notamment ceux : xxx.xxxxx.xx, xxx.xxxxxxx.xxx ❒ la communication auprès du réseau CORSE IMMOBILIER auquel le mandataire appartient et la publication de l’annonce au moyen des outils mis à la FNAIM : xxx.xxxxx.xx ; .com, aux frais du mandataire ; disposition par ledit réseau sur le site xxx.xxxxx-xxxxxxxxxx.xxx ❒ la distribution d’un mailing de présentation à ses prospects - rédiger tous engagements exclusifs de réservation, baux, avenants – ou leur renouvellement leurs renouvellements – les signer à l’exception de ceux qualifiés d’actes de disposition (baux commerciaux, ruraux…) ; - donner et accepter tous congés congés(4) ; - dresser ou faire dresser tous constats d’état des lieux ; - embaucher et congédier le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail ; - souscrire, signer ou résilier tout contrat d’assurance relevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection, mettre en œuvre les garanties accordées par le contrat ; - à lieux. A cet effet, faire toute déclaration de sinistre, en assurer la gestion et en percevoir toutes indemnités versées par les compagnies d’assurance ; - faire exécuter tous travaux importants après accord écrit, sauf urgence, du mandant ; en régler les factures ; - représenter le mandant ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n’assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s) ; le représenter auprès des associations de locataires ; - donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers, la déclaration de T.V.A., et le cas échéant, les éléments servant à la détermination de la Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) ; - rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l’ANAH ; - représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, engagements, solliciter la délivrance de tous certificats ou autres, le tout relativement au bien géré. - établir ou faire établir aux frais du mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l’information du locataire et celui relatif aux risques naturels et technologiques, conformément à l’article L 125-5 du code de l’environnement. De même, en cas de difficulté ou à défaut de paiement, le mandant donne mandat exprès au mandataire qui l’accepte, de diligenter tant en demande qu’en défense toutes actions judiciaires, tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces, le tout dans le respect du Nouveau Code de Procédure Civile et notamment de son article 828 et, sous réserve d’obtenir au préalable un mandat spécial, faire toute déclaration de créance. Tous les frais et débours générés par un incident de paiement seront supportés par le mandant. Par ailleurs, le mandant autorise expressément le mandataire à passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile et géné- ralement faire se substituer tout ce qu’il jugera convenable aux intérêts du mandantprofessionnel de son choix. Sans préjudice des pouvoirs ci-dessus conférés au mandataire : - Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux commerciaux ou ruraux ou à tout autre statut en vertu duquel la conclusion ou le renouvellement du contrat est qualifié d’acte de disposition, le mandataire ne pourra relouer ou donner congé aux fins d’offre de renouvellement sans avoir, au préalable, avisé le mandant et obtenu son accord exprès en ce qui concerne les conditions essentielles du nouveau contrat, notamment le montant du nouveau loyer proposé. Il en est de même pour les conditions essentielles nécessaires à l’acte de refus de renouvellement. - Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux d’habitation issu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le mandant qui souhaite donner congé pour vente devra préalablement mandater de façon expresse le mandataire à cet effet. Il en sera de même en cas de notification de préemption dans le cadre de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975. Dans l’un et l’autre cas, le mandat devra préciser le prix et les conditions de la vente projetée, lesquels seront reproduits dans le congé valant offre de vente ou la notification par l’article 10 de la loi de 1975 susvisée et les textes pris pour son application. Il est ici expressément convenu que si le mandant décide de ne pas relouer les locaux objets objet des présentes, il deviendra gardien juridique desdits locaux dès qu’il sera informé de leur libération et au plus tard à l’expiration du délai de préavis du locataire.

MISSION – POUVOIRS. En conséquence du présent mandat, le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir, pour son compte et en son nom, tous actes d’administration se rapportant aux biens visés ci-dessus, notamment : - encaisser, percevoir tous loyers, charges, dépôts de garantie (dépôts dont il demeurera détenteur), indemnités d’occupation et d’assurances, provisions et plus généralement toute somme ou valeur relative au(x) bien(s) géré(s) ; - donner quittance, reçu et décharge, et corrélativement donner mainlevée de toute saisie, opposition et cautionnement ; - procéder à tous règlements dans le cadre de la même administration et notamment payer les charges de copropriété, acquitter sur demande expresse du mandant les sommes dues au titre des impositions et taxes, les récupérer éventuellement auprès des locataires ; - procéder à la révision des loyers ; - faire exécuter toutes menues réparations et celles plus importantes mais URGENTES et en aviser rapidement le mandant ; prendre toutes mesures conservatoires ; - rechercher -rechercher des locataires, louer et relouer le(s) bien(s) après avoir avisé le mandant de la vacance du ou des bien(s), renouveler les baux, aux prix, charges et conditions prévus soit au présent mandat, soit dans un mandat de location ; - Le Mandataire peut se substituer, faire appel à tout concours pour mener à bonne fin la conclusion de la location, com- muniquer le dossier de l’opération à tout confrère qu'il jugera susceptible de concourir à la recherche de locataires, de telle sorte que la location sera réalisée directement par ses équipes et/ou dans le cadre d'une délégation auprès d'une agence partenaire ce sous réserve que le mandataire jugera à propos ; confrère ainsi substitué remplisse les conditions requises par la loi du 2 janvier 1970, le Mandataire faisant son affaire personnelle de la répartition des honoraires de commercialisation et restant seul responsable devant le Mandant de l’exécution de cette prestation. - faire tout ce qu’il jugera utile pour parvenir à la location ou à la relocation. En conséquence du présent mandat, effectuer le mandataire : - diffusera l’annonce commerciale des biens objet du présent mandat au moyen de : toute publicité à sa convenance avec insertion d’annonces dans des sites Internet spécialisés et notamment : SITE INTERNET CABINET OLIVIER, LE BON COIN, ANNONCES JAUNES, OUEST France IMMO, A VENDRE A LOUER, XXXXX.XX, BIEN’ICI, l’affichage dans la vitrine de ses locaux la pose d’un panneau à louer sur les biens désignés, si la configuration des lieux le permet -Etablissement et conclusion de tous contrats de location, avenants, renouvellements, actes de caution solidaire aux condi- tions proposées par le Mandataire en fonction du marché, des obligations réglementaires, et, notamment, de celles rele- vant du régime spécifique de logements conventionnés et/ou des régimes fiscaux adoptés par le Mandant. - les signer à l’exception de ceux qualifiés d’actes de disposition (photosbaux commerciaux, panonceauxruraux…) et plus généralement mettre en œuvre les moyens qu’il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée et l’insertion dans tout fichier Internet notamment ceux de la FNAIM : xxx.xxxxx.xx ; .com, aux frais du mandataire ; - rédiger tous engagements exclusifs de réservation, baux, avenants – ou leur renouvellement – les signer ; - donner et accepter tous congés congés; - dresser ou faire dresser tous constats d’état des lieux ; - embaucher et congédier le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail ; - souscrire, signer ou résilier tout contrat d’assurance relevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection, mettre en œuvre les garanties accordées par le contrat ; - à lieux. A cet effet, faire toute déclaration de sinistre, en assurer la gestion et en percevoir toutes indemnités versées par les compagnies d’assurance ; - faire exécuter tous travaux importants après accord écrit, sauf urgence, du mandant ; en régler les factures ; - représenter le mandant ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n’assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s) ; le représenter auprès des associations de locataires ; - donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers, la déclaration de T.V.A., et le cas échéant, les éléments servant à la détermination de la Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) ; - rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l’ANAH ; - représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, engagements, solliciter la délivrance de tous certificats ou autres, le tout relativement au bien géré. - établir ou faire établir aux frais du mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l’information du locataire et celui relatif aux risques naturels et technologiques, conformément à l’article L 125-5 du code de l’environnement. De même, en cas de difficulté ou à défaut de paiement, le mandant donne mandat exprès au mandataire qui l’accepte, de diligenter tant en demande qu’en défense toutes actions judiciaires, tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces, le tout dans le respect du Nouveau Code de Procédure Civile et notamment de son article 828 et, sous réserve d’obtenir au préalable un mandat spécial, faire toute déclaration de créance. Tous les frais et débours générés par un incident de paiement seront supportés par le mandant. Par ailleurs, le mandant autorise expressément le mandataire à passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile et géné- ralement faire se substituer tout ce qu’il jugera convenable aux intérêts du mandantprofessionnel de son choix. Sans préjudice des pouvoirs ci-dessus conférés au mandataire : - Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux commerciaux ou ruraux ou à tout autre statut en vertu duquel la conclusion ou le renouvellement du contrat est qualifié d’acte de disposition, le mandataire ne pourra relouer ou donner congé aux fins d’offre de renouvellement sans avoir, au préalable, avisé le mandant et obtenu son accord exprès en ce qui concerne les conditions essentielles du nouveau contrat, notamment le montant du nouveau loyer proposé. Il en est de même pour les conditions essentielles nécessaires à l’acte de refus de renouvellement. - Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux d’habitation issu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le mandant qui souhaite donner congé pour vente devra préalablement mandater de façon expresse le mandataire à cet effet. Il en sera de même en cas de notification de préemption dans le cadre de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975. Dans l’un et l’autre cas, le mandat devra préciser le prix et les conditions de la vente projetée, lesquels seront reproduits dans le congé valant offre de vente ou la notification par l’article 10 de la loi de 1975 susvisée et les textes pris pour son application. Il est ici expressément convenu que si le mandant décide de ne pas relouer les locaux objets des présentes, il deviendra gardien juridique desdits locaux dès qu’il sera informé de leur libération et au plus tard à l’expiration du délai de préavis du locataire.

MISSION – POUVOIRS. En conséquence du présent mandat, le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir, pour son compte et en son nom, tous actes d’administration notamment : - OPTION « LIBERTÉ » (4,50 % HT) o encaisser, percevoir tous loyers, charges, dépôts de garantie (dépôts dont il demeurera pourra demeurer détenteur), indemnités d’occupation et d’assurances, provisions et plus généralement toute somme ou valeur relative au(x) bien(s) géré(s) ; - o donner quittance, reçu et décharge, et corrélativement donner mainlevée de toute saisie, opposition et cautionnement ; o procéder à la révision des loyers ; o rédiger tous baux, avenants – ou leur renouvellement – les signer ; o donner et accepter tous congés ; o dresser ou faire dresser tous constats d’état des lieux ; o rechercher les locataires, louer et relouer le(s) bien(s) après avoir avisé le mandant de la vacance du ou des bien(s), renouveler les baux aux prix, charges et conditions que le mandataire jugera à propos ; o faire tout ce qu’il jugera utile pour parvenir à la location ou à la relocation, effectuer toute publicité à sa convenance telle que photos, panonceaux, insertions dans un fichier télématique national ou international, aux frais du mandataire ; o donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers Pour sécuriser vos loyers, vous pouvez également souscrire à la garantie loyers impayés : dans ce cas reportez- vous et cochez paragraphe 4, page 5. - OPTION « SERENITE» (6,50 % HT) o encaisser, percevoir tous loyers, charges, dépôts de garantie (dépôts dont il pourra demeurer détenteur), indemnités d’occupation et d’assurances, provisions et plus généralement toute somme ou valeur relative au(x) bien(s) géré(s) ; o donner quittance, reçu et décharge, et corrélativement donner mainlevée de toute saisie, opposition et cautionnement ; o procéder à la révision des loyers ; o rédiger tous baux, avenants – ou leur renouvellement – les signer ; o donner et accepter tous congés ; o faire exécuter toutes menues réparations et celles plus importantes mais URGENTES et en aviser rapidement le mandant, prendre toutes mesures conservatoires ; o procéder à tous règlements dans le cadre de la même administration et notamment payer les charges de copropriété, acquitter sur demande expresse du mandant les sommes dues au titre des impositions et taxes, les récupérer éventuellement auprès des locataires ; - procéder à la révision des loyers ; - faire exécuter toutes menues réparations et celles plus importantes mais URGENTES et en aviser rapidement le mandant ; prendre toutes mesures conservatoires ; - o rechercher des les locataires, louer et relouer le(s) bien(s) après avoir avisé le mandant de la vacance du ou des bien(s), renouveler les baux, baux aux prix, charges et conditions que le mandataire jugera à propos en adéquation avec la réglementation en vigueur ; - o faire tout ce qu’il jugera utile pour parvenir à la location ou à la relocation, effectuer toute publicité à sa convenance (telle que photos, panonceaux…) et plus généralement mettre en œuvre les moyens qu’il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée et l’insertion , insertions dans tout un fichier Internet notamment ceux de la FNAIM : xxx.xxxxx.xx ; .comtélématique national ou international, aux frais du mandataire ; - rédiger tous engagements exclusifs de réservation, baux, avenants – ou leur renouvellement – les signer ; - donner et accepter tous congés ; - o dresser ou faire dresser tous constats d’état des lieux ; - o embaucher et congédier le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail ; - o souscrire, signer ou résilier tout contrat d’assurance relevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protectioncontrat, mettre en œuvre les garanties accordées par le contrat ; - à cet effet, faire toute déclaration de sinistre, en assurer la gestion et en percevoir toutes indemnités versées par les compagnies notamment d’assurance ; - o faire exécuter tous travaux importants après accord écrit, sauf urgence, du mandant ; mandant, en régler les factures ; - représenter le mandant ou le o intervenir auprès des compagnies d’assurances en cas de sinistre ; o faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n’assume pas les fonctions de du syndic de la copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s) ; le représenter auprès des associations de locataires ; - o donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers, les déclarations de droit de bail et taxe additionnelle, la déclaration de T.V.A., et le cas échéant, les éléments servant à la détermination de la Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) T.V.A. ; - o rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l’ANAH ; - o représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, engagements, solliciter la délivrance de tous certificats ou autres, le tout relativement au(x) bien(s) géré(s), tout déplacement exceptionnel de plus de deux heures étant facturé en sus au bien gérétarif horaire HT en vigueur affiché dans le cabinet. - établir ou faire établir aux frais du mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables Pour sécuriser vos loyers, vous pouvez également souscrire à l’information du locataire la garantie loyers impayés : dans ce cas reportez- vous et celui relatif aux risques naturels et technologiquescochez paragraphe 4, conformément à l’article L 125-5 du code de l’environnementpage 5. De même, et pour chaque option, en cas de difficulté ou à défaut de paiement, le mandant donne mandat exprès au mandataire qui l’accepte, de diligenter tant en demande qu’en défense toutes actions judiciaires, tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier ou et requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire faite remettre tous titres ou pièces, le tout dans le respect du Nouveau Code nouveau code de Procédure Civile procédure civile et notamment de son article 828 et, sous réserve d’obtenir au préalable un mandat spécial, faire toute déclaration de créance. Tous les frais et débours générés par un incident de paiement seront supportés par le mandant. Par ailleurs, le mandant autorise expressément le mandataire à passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile et géné- ralement généralement faire tout ce qu’il jugera convenable aux intérêts du mandant. Sans préjudice des pouvoirs ci-dessus conférés au mandataire : - Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux commerciaux ou ruraux ou à tout autre statut en vertu duquel la conclusion ou le renouvellement du contrat est qualifié d’acte de disposition, le mandataire ne pourra relouer ou donner congé aux fins d’offre de renouvellement sans avoir, au préalable, avisé le mandant et obtenu son accord exprès en ce qui concerne les conditions essentielles du nouveau contrat, notamment le montant du nouveau loyer proposé. Il en est de même pour les conditions essentielles nécessaires à l’acte de refus de renouvellement. - Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux d’habitation issu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le mandant qui souhaite donner congé pour vente devra préalablement mandater de façon expresse le mandataire à cet effet. Il en sera de même en cas de notification de préemption dans le cadre de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975. Dans l’un et l’autre cas, le mandat devra préciser le prix et les conditions de la vente projetée, lesquels seront reproduits dans le congé valant offre de vente ou la notification par l’article 10 de la loi de 1975 susvisée et les textes pris pour son application. Il est ici expressément convenu que si le mandant décide de ne pas relouer les locaux objets des présentes, il deviendra gardien juridique desdits locaux locaux, dès qu’il sera informé de leur libération et au plus tard à l’expiration du délai de préavis du locataire. Il est précisé que le présent mandant confère au mandataire une obligation de moyen et non de résultat.