Modes de consultation. (a) Les décisions collectives sont prises obligatoirement : − en Assemblée ; ou − par un acte signé par tous les associés.
Appears in 3 contracts
Samples: Procès Verbal Des Décisions Des Associes en Date Du 18 Avril 2023, Procès Verbal Des Décisions De L’associé Unique en Date Du 27 Decembre 2022, Procès Verbal Des Décisions Unanimes Des Associes en Date Du 30 Novembre 2022
Modes de consultation. (a) Les décisions collectives sont prises obligatoirement : − en Assemblée assemblée ; ou − par un acte signé par tous les associés.
Appears in 1 contract
Samples: Procès Verbal Des Décisions Unanimes Des Associes en Date Du 21 Avril 2023