DECISIONS COLLECTIVES. La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de la Société, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société, - augmentation des engagements des associés, - agrément des cessions d'actions, - nomination, révocation et rémunération des dirigeants, - exclusion d’un associé, - modification des statuts. Lorsque la société est unipersonnelle, les décisions ci-dessus relève de la compétence de l’associé unique. Toutes autres décisions relèvent de la compétence du Président ou du Directeur Général.
DECISIONS COLLECTIVES. 1. Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par consultation écrite. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
DECISIONS COLLECTIVES. 1. Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale.
DECISIONS COLLECTIVES. 1 - En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
DECISIONS COLLECTIVES. 14.1 Cas de la société avec un Associé unique
DECISIONS COLLECTIVES. Les décisions collectives résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur les comptes sociaux. Les décisions ordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Hors dispositions particulières prévues par les statuts, les décisions extraordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus des trois-quarts du capital social. En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède. En cas de démembrement des parts sociales, le droit de vote appartient exclusivement aux usufruitiers pour toutes les décisions ordinaires et extra- ordinaires. Cependant, celui-ci ne pourra s’exercer sans la présence des nus- propriétaires qui ont voies consultatives lors des assemblées générales. Par exception, les nus-propriétaires auront un droit de vote pour les décisions exceptionnelles suivantes : - Transfert de siège social à l’étranger - Transformation de la société Les nus-propriétaires doivent être convoqués à toutes les décisions collectives, dans les mêmes formes qu’un associé, quand bien même ils n’ont pas de droit de vote ; Les conditions et modalités de convocation et de délibération des associés en assemblée ou par consultation écrite sont fixées selon les dispositions des articles 1852 à 1856 du Code civil et 40 à 48 du décret du 3 juillet 1978, à savoir que : Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. Dès la convocation, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire à l'information ...
DECISIONS COLLECTIVES. Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises par les associés aux conditions prévues ci-après. Ces décisions peuvent être prises soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite ; ces décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. […] »
DECISIONS COLLECTIVES. 1. Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale.
2. Toutes les autres décisions collectives peuvent être prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
3. Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
4. Les décisions ordinaires doivent être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, à la stricte exception des décisions portant sur les opérations visées à l'article 18.4 des statuts, qui sont prises par décision des associés statuant à la majorité des trois-quarts des parts détenues par les associés présents ou représentés.
5. Les décisions extraordinaires ne peuvent être valablement adoptées que si les associés présents ou représentés possèdent au moins le quart des parts sociales.
6. La transformation de la Société est décidée dans les conditions fixées par l'article L.223-43 du Code de commerce.
7. La transformation de la Société en Société en nom collectif, en Société en commandite simple ou par actions, en Société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la Société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
DECISIONS COLLECTIVES. 1. Lorsque la Société est composée de plusieurs associés, la volonté des associés s’exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, même absents, dissidents ou incapables. Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d’une assemblée générale, soit d’une consultation par correspondance ; toutefois, la réunion d’une assemblée est obligatoire pour statuer sur l’approbation des comptes de chaque exercice social. Tout associé a le droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu’il possède, sans limitation. Tout associé peut se faire représenter par un autre associé ou par toute autre personne justifiant d’un pouvoir. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d’un pouvoir. Les procès-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément à la loi. Les copies ou extraits de ces procès- verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.
DECISIONS COLLECTIVES. 13.l.Relèvent de la compétence des décisions collectives ordinaires des actionnaires, les décisions suivantes, lesquelles sont prises à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés :