DECISIONS COLLECTIVES. La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de la Société, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société, - augmentation des engagements des associés, - agrément des cessions d'actions, - nomination, révocation et rémunération des dirigeants, - exclusion d’un associé, - modification des statuts. Lorsque la société est unipersonnelle, les décisions ci-dessus relève de la compétence de l’associé unique. Toutes autres décisions relèvent de la compétence du Président ou du Directeur Général.
DECISIONS COLLECTIVES. Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises par les associés aux conditions prévues ci-après. Ces décisions peuvent être prises soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite ; ces décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. […] »
DECISIONS COLLECTIVES. 16.1 Cas de la société avec un Associé unique
DECISIONS COLLECTIVES. Les décisions collectives des associés sont prises soit en assemblée, soit par le moyen d'une consultation écrite, soit par le consentement unanime de tous les associés, exprimé dans un acte. 🡺 à la diligence de la gérance : L'assemblée des associés est réunie à la diligence de la gérance. En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut procéder à la convocation sans que les autres puissent s'y opposer. 🡺 à la diligence d’un associé : Un associé non gérant peut également, à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si sa demande n'est pas suivie d'effet, l'associé demandeur, peut, dans le délai d'un mois, s'adresser au président du tribunal pour obtenir la nomination d'un mandataire chargé de réunir les associés. 🡺 délais et modalités : Cependant, les associés peuvent être convoqués par le remise personnelle contre émargement de la convocation ou de façon verbale sous réserve, dans ces 2 cas, que tous les associés soient présents lors de la réunion. Dès l'envoi de la convocation, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire à l'information des associés, sont tenus à la disposition de ceux-ci au siège social, où ils ont la faculté d'en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que les documents leur soient adressés, soit par simple lettre, soit, à leurs frais, par lettre recommandée. Lorsque l'ordre du jour porte sur la reddition des comptes de la gérance, le rapport d'ensemble prévu à l'article 19 des présents statuts, ainsi que le texte des résolutions proposées et tout autre document nécessaire à l'information des associés, sont adressés à chacun d'eux, par simple lettre, 15 jours au moins avant la réunion. 🡺 présence ou représentation : Tout associé a le droit de participer aux assemblées. Tout associé peut se faire représenter par son conjoint ou, en vertu d'un mandat spécial et écrit, par un autre associé. Un mandataire ne peut représenter plus de deux associés. 🡺 déroulement : L'assemblée a lieu au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation. Elle est présidée par un des gérants ou à défaut, par l'associé présent, titulaire et représentant du plus grand nombre de parts sociales. Elle désigne un secrétaire de séance. Il est tenu une feuille de présence qui est émargée par les associés présents ou leurs mandataires. Chaque part de capital correspond à une voix. Les associés non exploitants disposent d'un...
DECISIONS COLLECTIVES. La volonté des associés s’exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés, même absents, dissidents ou incapables. Les décisions collectives des associés sont prises, soit en assemblée, soit par la participation de tous les associés à un même acte, authentique ou sous seing privé, soit par consultation écrite des associés.
DECISIONS COLLECTIVES. 20.1 - L'associée unique, dans le cas où la société ne comporte qu’un seul associé, exerce seul
DECISIONS COLLECTIVES. 16.1. Sans préjudice des stipulations de l’Article 14.1 (Pouvoirs du Conseil de Surveillance), la collectivité des Associés statue sur toute question relevant de la compétence des Associés (i) d’une société par actions simplifiée en vertu de la loi (article L. 227-9 alinéa 2 du Code de commerce), (ii) d’une société anonyme en vertu de la loi (excepté en ce qui concerne les dispositions légales et réglementaires relatives aux conventions réglementées et sauf stipulations contraires des Statuts ou du Pacte d’Associés) ou (iii) en vertu d’une stipulation expresse des Statuts, en ce compris, sans que cette liste ne soit limitative : - approuver annuellement les comptes de l’exercice écoulé, les conventions réglementées, et décider l’affectation des résultats, ainsi que toute distribution de dividendes, réserves, primes, report à nouveau positif ou toute autre distribution ; - nommer, renouveler et révoquer les commissaires aux comptes ; - modifier les Statuts ; - décider une opération de fusion, de scission, d’augmentation, de réduction ou d’amortissement du capital et d’émission de titres financiers ; - dissoudre la Société ; - transformer la Société en société d’une autre forme ; - proroger la durée de la Société ; - nommer un liquidateur après dissolution de la Société ; et - approuver les comptes annuels en cas de liquidation.
DECISIONS COLLECTIVES. Toutes décisions qui excèdent les pouvoirs de gestion sont prises à l’unanimité des voix attachées aux parts créées par la société. Chaque part donne droit à une voix. Les décisions collectives sont prises en Assemblées ou constatées dans un acte revêtu de la signature de tous les associés. Les procès-verbaux des décisions collectives sont établis et signés par tous les associés conformément aux dispositions de l’article 44 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, sur un registre spécial tenu conformément aux dispositions de l’article 45 de ce décret, les décisions résultant du consentement exprimé dans un acte étant mentionnées à leur date avec indication de la forme, de la nature, de l’objet et des signataires de l’acte. Ce dernier lui-même, s’il est sous seing privé, ou sa copie authentique s’il est notarié, est conservé par la société de manière à permettre sa consultation, en même temps que le registre des délibérations. Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant et, en cas de liquidation, par un seul liquidateur.
DECISIONS COLLECTIVES. 1 - En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.