DECISIONS COLLECTIVES Clauses Exemplaires

DECISIONS COLLECTIVES. 1. Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par consultation écrite. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. 2. Les décisions collectives sont prises à l'initiative de la gérance. En outre, tout associé non gérant peut, à tout moment, par lettre recommandée, demander à la gérance de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation écrite. Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, procéder lui-même à la convocation ou à la consultation. 3. L'assemblée est réunie au lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée ; elle indique clairement l'ordre du jour. Dès la convocation pour une assemblée autre que l'assemblée annuelle, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire à l'information des associés sont tenus à leur disposition au siège social, où ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par lettre simple, soit à leurs frais, par lettre recommandée. Le droit de communication des associés pour une assemblée annuelle est prévu à l'article 21 des statuts. 4. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun d'eux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Chaque associé dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de ces documents pour émettre son vote, sur chaque résolution, par « oui » ou par « non ». La réponse est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. 5. L'assemblée est présidée par le gérant ou le gérant le plus âgé ou par l'auteur de la convocation. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux associés, acceptants, représentant, par eux-mêmes ou comme mandataires, le plus grand nombre de parts. Leur désignation n'est, cependant, pas obligatoire. L'assemblée peut désigner comme secrétaire la personne de...

DECISIONS COLLECTIVES. 1. Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale. 2. Toutes les autres décisions collectives peuvent être prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. 3. Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. 4. Les décisions ordinaires doivent être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, à la stricte exception des décisions portant sur les opérations visées à l'article 18.4 des statuts, qui sont prises par décision des associés statuant à la majorité des trois-quarts des parts détenues par les associés présents ou représentés. 5. Les décisions extraordinaires ne peuvent être valablement adoptées que si les associés présents ou représentés possèdent au moins le quart des parts sociales. 6. La transformation de la Société est décidée dans les conditions fixées par l'article L.223-43 du Code de commerce. 7. La transformation de la Société en Société en nom collectif, en Société en commandite simple ou par actions, en Société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la Société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

DECISIONS COLLECTIVES. La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de la Société, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société, - augmentation des engagements des associés, - agrément des cessions d'actions, - nomination, révocation et rémunération des dirigeants, - modification des statuts. Lorsque la société est unipersonnelle, les décisions ci-dessus relève de la compétence de l’associé unique. Toutes autres décisions relèvent de la compétence du Président ou du Directeur Général.

DECISIONS COLLECTIVES. Cas de la société avec un Associé unique

DECISIONS COLLECTIVES. Forme - Les décisions collectives sont prises en assemblée, par voie de consultation écrite ou constatées dans un acte revêtu de la signature de tous les associés.

DECISIONS COLLECTIVES. Les décisions collectives résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur les comptes sociaux. Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires, ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, ni le retrait d’un associé. Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales ou de statuer sur le retrait d’un associé ou sur le changement de contrôle d’une société associée. Les décisions ordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Les décisions extraordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus des deux tiers des parts sociales. Toutefois et contrairement à ce qui précède, les décisions extraordinaires suivantes seront prises à l’unanimité des associés : - Acheter, vendre apporter ou échanger tous immeubles et en général tous actifs immobilisés, acquérir et céder toute mitoyenneté, stipuler et accepter toutes servitudes ; - Consentir toutes hypothèques et autres garanties sur les actifs sociaux ; - Contracter tous contrats de crédit-bail immobilier ; - Contracter tous emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux en banque ; - Prendre tous engagements d’un montant supérieur à cinq mille euros (5.000 €) ; - Conclure, modifier, renouveler ou résilier les baux de toute nature conclus par la Société ; - Décider de la réalisation de travaux sur les biens appartenant à la Société et ce, quels que soient la nature et le montant desdits travaux, et à l’exception toutefois des travaux nécessités par l’urgence. En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance au moyen d'une lettre recommandée qui leur est adressée quinze jours au moin...

DECISIONS COLLECTIVES. Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises par les associés aux conditions prévues ci-après. Ces décisions peuvent être prises soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite ; ces décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. Par exception à ce qui est dit ci-dessus, la consultation des associés sur l’approbation des comptes, du bilan et du rapport de gestion est faite en assemblée.

DECISIONS COLLECTIVES. La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés.

DECISIONS COLLECTIVES. 1. Lorsque la Société est composée de plusieurs associés, la volonté des associés s’exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, même absents, dissidents ou incapables. Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d’une assemblée générale, soit d’une consultation par correspondance ; toutefois, la réunion d’une assemblée est obligatoire pour statuer sur l’approbation des comptes de chaque exercice social. Tout associé a le droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu’il possède, sans limitation. Tout associé peut se faire représenter par un autre associé ou par toute autre personne justifiant d’un pouvoir. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d’un pouvoir. Les procès-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément à la loi. Les copies ou extraits de ces procès- verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.

DECISIONS COLLECTIVES. 1.- En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus par la loi et pour les décisions ne pouvant pas être prises sous forme d'acte unanime.