Common use of MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL Clause in Contracts

MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL. Le capital social est augmenté ou réduit par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi, par décision collective extraordinaire des associés. Les associés statuant aux conditions des décisions collectives extraordinaires peuvent notamment déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser, dans le délai légal, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d’en fixer les modalités, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts. En cas d’augmentation par émission d’actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, soit par apports en nature, soit par conversion d’obligations. Les actions nouvelles sont émises, soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d’une prime d’émission. Les associés peuvent aussi autoriser ou décider la réduction du capital social mais en aucun cas cette dernière ne peut porter atteinte à l’égalité des associés. La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d’une augmentation de capital destinée à amener celui- ci à un montant au moins égal à ce montant minimum, sauf transformation de la société en société d’une autre forme n’exigeant pas un capital supérieur au capital après sa réduction. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, celle-ci ne peut être prononcée si au jour où le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL. Le capital social est augmenté ou réduit par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi, par décision collective extraordinaire des associés. Les associés statuant aux conditions des décisions collectives extraordinaires peuvent notamment déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser, dans le délai légal, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d’en fixer les modalités, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts. En cas d’augmentation par émission d’actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, soit par apports en nature, soit par conversion d’obligations. Les actions nouvelles sont émises, soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d’une prime d’émission. Les associés peuvent aussi autoriser ou décider la réduction du capital social mais en aucun cas cette dernière ne peut porter atteinte à l’égalité des associés. La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d’une augmentation de capital destinée à amener celui- celui-ci à un montant au moins égal à ce montant minimum, sauf transformation de la société en société d’une autre forme n’exigeant pas un capital supérieur au capital après sa réduction. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, celle-ci ne peut être prononcée si au jour où le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL. Le capital social est peut être augmenté ou réduit sur décision de l’Associé unique ou de la collectivité des Associés dans les conditions fixées par tous moyens et selon toutes modalités prévues par les présents statuts. L’Associé unique ou la loi, par décision collective extraordinaire collectivité des associés. Les associés statuant aux conditions des décisions collectives extraordinaires peuvent notamment Associés peut déléguer au Président Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser, dans le délai légal, l’augmentation de du capital en une ou plusieurs fois, d’en fixer les modalités, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts. En cas d’augmentation par émission d’actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la sociétéexistantes, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent un Associé peut renoncer à titre individuel à leur son droit préférentiel de souscriptionet la décision d’augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales. Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec L’Associé unique ou la collectivité des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, soit par apports en nature, soit par conversion d’obligations. Les actions nouvelles sont émises, soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d’une prime d’émission. Les associés peuvent Associés peut aussi autoriser ou décider le Conseil d'Administration à réaliser la réduction du capital social mais en aucun cas cette dernière ne social. Il peut porter atteinte être émis des actions à l’égalité des associésdividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues par la loi. La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne Société peut être décidée que sous la condition suspensive d’une augmentation de capital destinée à amener celui- ci à un montant au moins égal à ce montant minimumexiger le rachat, sauf transformation soit de la société en société d’une autre forme n’exigeant pas un capital supérieur au capital après sa réduction. A défauttotalité de ces actions, tout intéressé peut demander en justice soit de certaines catégories d’entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la dissolution date de la société, celle-ci ne peut être prononcée si au jour où le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieuson émission.