Common use of Modèle de lettre Clause in Contracts

Modèle de lettre. « Je soussigné(e) (nom, prénom et adresse de l’adhérent), déclare renoncer à mon adhésion n°……… conformément aux dispositions prévues par l’article L. 132-5-1 du Code des assurances et demande le remboursement de l’inté- gralité des cotisations versées et des frais de dossier, soit L’intégralité des versements effectués est remboursée dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la renonciation.

Modèle de lettre. « Je soussigné(e) (nom, prénom et adresse de l’adhérent), déclare renoncer à mon adhésion n°……… conformément aux dispositions prévues par l’article L. 132-5-1 du Code des assurances et demande le remboursement de l’inté- gralité des cotisations versées de l’in- tégralité de la cotisation versée et des frais de dossier, soit L’intégralité des versements effectués est remboursée dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la renonciation.