Mésentente. Tout désaccord entre les parties autre qu'un grief au sens de la convention et autre qu'un différend au sens du Code du travail.
Appears in 4 contracts
Samples: Convention Collective, Convention Collective, Convention Collective
Mésentente. Tout désaccord entre les parties autre qu'un grief au sens de la convention et autre qu'un différend au sens du Code du travail.
Appears in 4 contracts
Samples: Convention Collective, Convention Collective, Convention Collective