NATURE DES INSTRUCTIONS. La notion d’instruction documentée est considérée comme acquise lorsque le Sous-Traitant agit dans le cadre de l’exécution du Contrat ou au travers de tout ordre de service écrit complémentaire qui lui est communiqué par le Client en lien avec l’exécution du Contrat. Il appartient au Sous-Traitant de s’assurer que l’ordre de service écrit est suffisamment précis, détaillé et explicite.
NATURE DES INSTRUCTIONS. 15.1 La notion d’instruction documentée est considérée comme acquise lorsque le Sous-Traitant agit dans le cadre de l’exécution du Contrat ou au travers de tout ordre de service écrit complémentaire qui lui est communiqué par le Client en lien avec l’exécution du Contrat et ce, aux frais du Client et sous réserve de faisabilité. Il appartient dans ce cas au Client de s’assurer que l’ordre de service écrit est suffisamment précis, détaillé et explicite.
15.2 Compte tenu de la diversité des savoir-faire ou des composants techniques d’origines différentes mis en œuvre pour la réalisation des Prestations, le Client accepte que les Sous-Traitants Ultérieurs puissent être situés en dehors de l’Union Européenne. Le Sous-Traitant peut être amené à leur transférer des Données à Caractère Personnel pour les besoins des missions qu’il leurs confie au titre des services sous-traités et ce, notamment dans le cadre des prestations de tierce maintenance applicative.
15.3 En conséquence, la présente Convention vaut instruction de procéder pour le Sous-Traitant à des transferts de Données à Caractère Personnel vers un pays tiers à l’Union Européenne ou à une organisation internationale pour la fourniture des Prestations. Ces transferts sont réalisés dans le respect des Règlementations Informatique et Libertés, à savoir : dans le cadre d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne ou de garanties appropriées, ou le cas échéant, des règles d’entreprise contraignantes, lesquelles sont mises à la disposition du Client à première demande.