NOMBRE D’OCCUPANTS. Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée sur le contrat. Toutefois, un dépassement peut être accordé par le propriétaire. Dans ce cas et compte tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants, un supplément peut être calculé au prorata du nombre de personnes.
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