Non-discrimination. 1. Les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat contractant ne sont soumises dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation notamment au regard de la résidence.
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Samples: Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Francaise Et Le Gouvernement De l'Etat d'Israel en Vue d'Eviter Les Doubles Impositions Et De Prevenir, Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Française Et Le Gouvernement De La Republique d'Afrique Du Sud en Vue d'Eviter Les Doubles Impositions Et De Prevenir
Non-discrimination. 1. Les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat contractant ne sont soumises dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation situation, notamment au regard de la résidence.
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Samples: Convention Entre, Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Française Et Le Gouvernement Des Etats Unis Du Mexique en Vue d'Eviter Les Doubles Impositions Et De Prevenir
Non-discrimination. 1. (2) Les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat contractant ne sont soumises dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aux personnes physiques qu'elles soient ou non des résidents d'un des Etats contractants.
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Samples: Convention Entre
Non-discrimination. 1. Les personnes physiques possédant la nationalité d'un d’un Etat contractant ne sont soumises dans l'autre l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation notamment au regard de la résidence. La présente disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’article 1er, aux personnes physiques qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
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Samples: www.impots.gouv.fr
Non-discrimination. 1. Les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat État contractant ne sont soumises dans l'autre Etat État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de cet autre Etat État qui se trouvent dans la même situation situation, notamment au regard de la résidence.
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Samples: www.impots.gouv.fr
Non-discrimination. 1. Les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat État contractant ne sont soumises dans l'autre Etat État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de cet autre Etat État qui se trouvent dans la même situation notamment au regard situation. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de la résidencel'article 1, aux personnes physiques qui ne sont pas des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.
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Samples: www.impots.gouv.fr