Common use of Non-discrimination Clause in Contracts

Non-discrimination. 1. Les nationaux d'un Etat contractant, qu'ils soient ou non résidents de l'un des Etats contractants, ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation.

Non-discrimination. 1. Les nationaux d'un Etat contractant, qu'ils soient ou non qui sont résidents de l'un des Etats contractants, ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation.

Non-discrimination. 1. Les nationaux d'un Etat contractantEtat, qu'ils soient ou non résidents de l'un des Etats contractantsEtats, ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvant trouvent dans la même situation.

Non-discrimination. 1. Les nationaux d'un Etat contractantEtat, qu'ils soient ou non résidents de l'un des Etats contractantsquel que soit leur domicile, ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvant trouvent dans la même situation.

Non-discrimination. 1. Les nationaux d'un Etat contractant, qu'ils soient ou non résidents de l'un des Etats contractants, contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation.