Common use of Notifications adressées à votre attention Clause in Contracts

Notifications adressées à votre attention. Toutes les notifications qui vous sont adressées aux termes des présentes doivent l’être par écrit et (i) remises en main propre ; (ii) adressées par courrier prioritaire recommandé, frais de port payés; (iii) par service non prioritaire d’envois de correspondance ; (iv) par e-mail ; (v) par fax ; ou (vi) par service électronique aux commercants . Les notifications seront réputées reçues et effectives si (i) elles sont remises en main propre ; dès leur envoi ; (ii) si elles sont envoyées par e-mail ou par fax, dès leur envoi ; (iii) si elles sont postées, trois Jours Ouvrés après leur envoi ; ou (iv) si elles sont mises à disposition sur le service électronique aux commerçants, dix Jours Ouvrés après le dépôt de ces notifications.

Appears in 2 contracts

Samples: Contract for Payment System Membership, Contract for Payment System Membership

Notifications adressées à votre attention. (i) Toutes les notifications qui vous sont adressées aux termes des présentes doivent l’être par écrit et (i) remises en main propre ; (ii) adressées par courrier prioritaire recommandé, frais de port payés; (iii) par service non prioritaire d’envois de correspondance ; (iv) par e-mail ; (v) par fax ; ou (vi) par service électronique aux commercants le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxx. Les notifications seront réputées reçues et effectives si (i) elles sont remises en main propre ; dès leur envoi remise ; (ii) si elles sont envoyées par e-mail ou par fax, dès leur envoi ; (iii) si elles sont postées, trois Jours Ouvrés après leur envoi ; ou (iv) si elles sont mises à disposition sur le service électronique aux commerçantssite internet commerçant, dix Jours Ouvrés après le dépôt de ces notifications. (ii) Nous vous enverrons les notifications à l’adresse postale, à l’adresse e-mail ou au numéro de fax que vous avez

Appears in 1 contract

Samples: Conditions Générales d'Acceptation

Notifications adressées à votre attention. (i) Toutes les notifications qui vous sont adressées aux termes en vertu des présentes doivent l’être le seront par écrit et et (ia) remises en main propre mains propres ; (iib) adressées envoyées par courrier prioritaire recommandéprioritaire, frais de port payéspayés ; (iiic) envoyées par service non prioritaire d’envois de correspondance ; (ivd) par e-mail ; (v) par fax ; ou (vi) par service électronique aux commercants . Les notifications seront réputées reçues et effectives si (i) elles sont remises en main propre ; dès leur envoi ; (ii) si elles sont envoyées par e-mail ou par fax(e) publiées sur votre Compte de commerçant en ligne. Les notifications prendront effet et seront présumées reçues si (a) elles sont remises en mains propres, dès leur envoi au moment de l’envoi ; (iiib) si elles sont postéesenvoyées par e-mail, au moment de l’envoi ; (c) envoyées par la poste, trois Jours Ouvrés jours ouvrables après leur envoi l’envoi ; ou (ivd) si elles sont mises à disposition publiées sur le service électronique aux commerçantsvotre Compte de commerçant en ligne, dix Jours Ouvrés jours ouvrables après le dépôt sa publication. (ii) Nous vous enverrons des notifications à l’adresse postale, à l’adresse électronique ou au numéro de ces notifications.fax que vous avez indiqué(e) sur votre formulaire d’affiliation pour l’acceptation de la Carte. Vous êtes dans l’obligation de nous avertir immédiatement de tout changement de votre

Appears in 1 contract

Samples: Conditions Générales D’acceptation De La Carte American Express®