Common use of Nullité Clause in Contracts

Nullité. 33.1.- Si un article, un paragraphe ou une autre stipulation du présent document ou du Contrat est jugé(e) invalide ou inapplicable en vertu d'une loi ou d'une disposition légale, alors l’article, le paragraphe ou la stipulation du Contrat sera écarté(e) sans que cela n’affecte la validité du reste du présent document ou du Contrat.

Nullité. 33.1.- 32.1.- Si un article, un paragraphe ou une autre stipulation du présent document ou du Contrat est jugé(e) invalide ou inapplicable en vertu d'une loi ou d'une disposition légale, alors l’article, le paragraphe ou la stipulation du Contrat sera écarté(e) sans que cela n’affecte la validité du reste du présent document ou du Contrat.