OBLIGATIONS DIVERSES Clauses Exemplaires

OBLIGATIONS DIVERSES. Le Client accepte et reconnaît expressément : - Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, des Tablettes, objet du Contrat. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre de ZHT dans le cas où les Tablettes fournies se révéleraient non conformes à ses besoins ; - Que tout prêt et toute sous-location des Tablettes sont interdits. De même, le Client s’engage à ne jamais donner en caution les Tablettes ; - Que toute utilisation non conforme des Tablettes, ou en dehors des conditions d’environnement spécifiées par le constructeur, ou de bon sens, pendant la période de location, est interdite. Toute conséquence dommageable pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du Client, de même que toute panne induite lui étant alors imputable. Il est rappelé que les normes et prescriptions du constructeur figurent généralement dans les documentations techniques évoquées ci-dessus ; - Que toute modification des Tablettes est interdite, y compris le démontage. En cas de panne, le Client ne procédera notamment à aucune réparation, ne mandatera directement aucune société de maintenance, sauf accord préalable et écrit de ZHT. Il ne retirera pas la plaque et les numéros d’identification des Tablettes en location. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une telle modification est de la responsabilité exclusive du Client ; - Qu’une panne électrique ou mécanique des Tablettes soudaine et fortuite et ne risquant pas de porter atteinte à la sécurité des personnes, récente ou non (usure normale), est un événement sur lequel ZHT ne peut raisonnablement exercer son contrôle, et dont la réalisation est possible. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une telle panne pour le Client n’est en aucun cas imputable à ZHT ; - Que les tablettes et les logiciels y installés par ZHT peuvent présenter des incompatibilités et des erreurs de fonctionnement (notions distinctes de la panne électrique ou mécanique) caractérisant une situation de panne logique pouvant entraîner des interruptions ou des blocages de traitement, des pertes de programmes et données. Le Client fera son affaire de tous les problèmes et conséquences pouvant en résulter pour lui. ZHT recommande au Client de mettre en place toute solution appropriée visant à lui garantir l’intégrité de ses données (sauvegardes). Dans un cas de panne logique, ZHT n’a aucune responsabilité, ni obligation, y compris si une telle panne était imputable à un logiciel installé sur les Tablette...
OBLIGATIONS DIVERSES. Le Client accepte et reconnaît expressément : 4.2.1 que le présent contrat n’entraine aucun transfert de propriété du Matériel ; 4.2.2 avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, du Matériel, objet du Contrat. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre de SYNAPS INFORMATIQUE dans le cas où le Matériel fourni se révélerait non conforme à ses besoins ; 4.2.3 que tout prêt et toute sous-location du Matériel lui sont interdits. De même, il s’engage à ne jamais donner le Matériel en garantie ou nantissement ; 4.2.4 que toute utilisation non conforme du Matériel, ou en dehors des conditions d’environnement spécifiées par le constructeur, ou de bon sens, pendant la période de location, est interdite. Toute conséquence dommageable pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du Client, de même que toute panne induite lui étant alors imputable. 4.2.5 que l’intégrité du Matériel loué s’impose à lui et que donc sont prohibés : . toute modification du Matériel tout démontage, toute réparation, effectué sans accord de SYNAPS INFORMATIQUE ; . tout retrait de plaque et de numéro d’identification du Matériel ; . toute modification non autorisée de logiciel, de même que toute duplication ou installation de logiciel sur d’autres matériels à l’exception de ceux destinés à des sauvegardes. Toute intervention d’un prestataire afin de maintenance nécessitera l’accord préalable de SYNAPS INFORMATIQUE. Les conséquences dommageables pouvant résulter d’un non-respect de ces obligations seront de la responsabilité exclusive du Client, de même que toute panne induite lui sera alors imputable ; 4.2.6 qu’une panne électrique ou mécanique de Matériel soudaine et fortuite et ne risquant pas de porter atteinte à la sécurité des personnes, que celui-ci soit récent ou non (usure normale), est un événement sur lequel SYNAPS INFORMATIQUE ne peut raisonnablement exercer son contrôle. 4.2.7 qu’il doit prendre toute disposition pour protéger le Matériel contre les risques de chocs électriques et qu’il sera tenu comme responsable des conséquences dommageables de tout manquement à cet égard. 4.2.8 que les matériels, logiciels, accessoires, consommables, peuvent présenter des incompatibilités et des dysfonctionnements (notions distinctes de la panne électrique ou mécanique) caractérisant une situation de panne logique pouvant entraîner des interruptions ou des blocages de traitement, des pertes de programmes et données ou de service ; qu’il fera son affaire ...
OBLIGATIONS DIVERSES. 3.6.1. Le VENDEUR s’engage à respecter la réglementation applicable à son activité, à prendre connaissance des règles établies par les réseaux de cartes bancaires acceptés (VISA, MASTERCARD ou autre) et à s’y conformer. 3.6.2. Le VENDEUR s’engage à prendre connaissance de la politique d’acceptation d’HIPAY et à s’y conformer. 3.6.3. Le VENDEUR s’engage à disposer de toutes les autorisations, licences et assurances nécessaires à l’exercice de son activité. 3.6.4. Le VENDEUR s’engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions de nature à porter atteinte à l’image, au nom et/ou à la réputation d’HIPAY. 3.6.5. Le VENDEUR s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des informations de nature technique ou commerciale, dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et 2 (deux) ans à compter de la fin du Contrat. 3.6.6. Le VENDEUR s’interdit de sous-louer ou de faire commerce de la plateforme de paiement HIPAY. Il s’engage à ne pas utiliser la plateforme de paiement HIPAY dans un autre cadre que celui de l’exécution du Contrat. 3.6.7. Le VENDEUR s’engage à déclarer aux autorités fiscales compétentes les revenus qu’il a perçus dans le cadre de son activité et plus particulièrement dans le cadre de la commercialisation des Produits de la MARKETPLACE par le biais des Services HIPAY. Il s’engage à payer toute taxe applicable à son activité.
OBLIGATIONS DIVERSES. Le Client accepte et reconnaît expressément : 4.2.1 Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, du Matériel, objet du Contrat. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre d’Agom dans le cas où le Matériel fourni se révélerait non conforme à ses besoins ;
OBLIGATIONS DIVERSES. Le Salarié s’engage à informer la Société de toute modification qui interviendrait dans sa situation faisant l’objet d’une mention au présent contrat. Fait à Les Ulis - Courtaboeuf, en deux exemplaires originaux, le 2008. attached and signed by the Employee Clause
OBLIGATIONS DIVERSES. Le Vendeur s’engage à : • effectuer l’ensemble de ses échanges avec l’Acheteur en français ou en cas de vente hors France dans la lanque imposée le cas échéant par la législation applicable, et à rédiger l’ensemble des informations qu’il publie sur Cdiscount Marketplace, qu’elles concernent les Produits, ses conditions générales de vente, etc., en français et en cas de vente hors France dans la langue imposée, le cas échéant, par la législation applicable. • assumer toute obligation mise à sa charge par le code de la consommation, notamment – sans que cette liste ait un caractère limitatif : obligation de communication des informations relatives à son identité, obligation d’information précontractuelle et post-contractuelle, obligations liées aux garanties légales de conformité et des vices cachés, obligations liées au droit de rétractation ou encore respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales. • ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site Hébergeur ou des activités qui s’y déroulent. • ne pas utiliser de robot, d’araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder au Site Hébergeur à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès préalable et écrit du Site Hébergeur, ni contourner les protocoles d’exclusion ou mesures utilisées pour empêcher ou limiter l’accès au Site Hébergeur. En effet, la plupart des informations contenues sur le Site Hébergeur sont actualisées en temps réel et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle ou lui sont concédées par les utilisateurs ou pas des tiers via une licence. • ne pas publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles). • ne pas distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide. • ne pas distribuer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire au Site Hébergeur, ou aux intérêts ou à la propriété d'utilisateurs du Site Hébergeur. • ne pas collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs de Cdiscount Marketplace (notamment autres Vendeurs, Acheteurs ou encore tous autres visiteurs), y compris les adresses e-mail, sans leur consentement préalable et exprès. • ne pas faire mention de son site internet dans toute correspondance avec les Acheteurs et ne pas renvoyer l'Acheteur vers son site internet ni vers aucun autre site tiers, y compris pour apporter des réponses aux réclamations...
OBLIGATIONS DIVERSES. Le locataire s'oblige : • à faire ramoner les conduits d'évacuation de fumée et de gaz et les conduits de ventilation au moins une fois l'an et en justifier au bailleur à première demande ; • à ne faire usage d'aucun appareil ou système de chauffage sans avoir fait vérifier à ses frais et sous sa respon- sabilité la conformité de l'installation avec les règles de sécurité en vigueur ; • à ne pas jeter dans les descentes, conduits d'écoulement, d'évacuation et vide-ordures, de corps ou de produits susceptibles de les détériorer. Les réparations qui deviendraient nécessaires si cette obligation n'était pas res- pectée seraient à la charge exclusive du locataire. Le locataire s'engage plus particulièrement à veiller à ce que les sols ne soient pas détériorés, à surveiller les joints (carrelages, murs et sols) et à les maintenir en état permanent d'étanchéité ; à prendre toute disposition pour éviter la rupture par le gel des compteurs et canalisations traversant les lieux loués. Les réparations ou le remplacement des éléments de l'immeuble dégradés par la faute du locataire seraient à sa charge exclusive. Il devra faire effectuer régulièrement le nettoyage des chéneaux et descentes d'eaux pluviales et d'eaux usées intéres- sant les lieux loués ; faire également nettoyer les ciels vitrés et leurs grillages de protection au moins une fois l'an.
OBLIGATIONS DIVERSES. Videdressing, à travers la société LBC France se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel. En dehors des périodes de solde, le Vendeur professionnel ne peut pas vendre à perte ses Articles. Le Vendeur professionnel doit s’assurer que la composition de ses Articles est correctement indiquée dans le descriptif de ses Annonces, notamment l’espèce animale lorsqu’il s’agit de cuir.
OBLIGATIONS DIVERSES. Vous vous engagez pendant l'exécution de la prestation : - à consacrer professionnellement toute votre activité et tous vos soins à L'exercice de toute autre activité professionnelle, rémunérée ou non, soit pour votre compte, soit pour le compte de tiers, vous étant en conséquence interdite sans l'autorisation de - à observer le règlement intérieur du lieu dans lequel vous aurez à effectuer votre prestation, toutes les instructions et consignes particulières de travail qui vous seront données, ainsi, même après expiration du présent contrat, que la plus entière discrétion sur tout ce qui concerne les activités tant de que du lieu d'exécution de la prestation. - à vous présenter sur le lieu de chaque séance de pose les cheveux propres, en bonne forme physique et munie de tous les accessoires d'usage reconnus par la profession. Vous déclarez exacts et sincères les éléments suivants relatifs à votre poids, votre taille, vos mensurations, la teinte de vos cheveux et de vos yeux, ces éléments étant expressément considérés comme déterminants pour la conclusion des présentes. A u t o r i s a t i o n s t a n d a r d d e p h o t o g r a p h i e d e m a n n e q u i n

Related to OBLIGATIONS DIVERSES

  • Obligations du Client 3.1. En tant que Responsable de Traitement, le Client respecte ses obligations en vertu de la Législation sur la Protection des données et du présent DPA. Plus précisément, le Client garantit qu’il dispose d’une base juridique au sens de l’article 6 du RGPD de l’UE/RGPD du Royaume- Uni pour que les Données à caractère personnel soient traitées par Optos en vertu du Contrat et comme détaillé à l’Annexe 1, et en cas de Catégorie particulière de données, le Client peut se fonder sur l’une des conditions énoncées dans l’article 9 du RGPD de l’UE/RGPD du Royaume-Uni autorisant le traitement des Catégories particulières de données. 3.2. Le Client demandera à Optos de Traiter les Données à caractère personnel pour son compte et conformément à la Législation sur la Protection des données. Les instructions de Traitement du Client sont indiquées à l’Annexe 1 et plus amplement détaillées dans le Contrat. 3.3. Le Client peut émettre des instructions supplémentaires concernant les activités de Traitement d’Optos, ou modifier ces instructions, à condition que ces instructions soient claires, compréhensibles, cohérentes avec les stipulations du Contrat et du présent DPA, raisonnables et conformes à la Législation sur la Protection des données. Le Client donne ces instructions supplémentaires ou modifiées par écrit ou par courrier électronique à Optos et le Client conserve ces instructions écrites. Le Client dédommagera Optos des coûts raisonnables encourus par Xxxxx en raison de la mise en œuvre de ces instructions supplémentaires. 3.4. Le Client doit (a) accorder à Optos un délai raisonnable pour mettre en œuvre ou respecter toute instruction supplémentaire ou modifiée et (b) coopérer avec Xxxxx pour mettre en œuvre ou respecter ces instructions supplémentaires ou modifiées. 3.5. Le Client est tenu, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente-six (36) heures à partir du moment où il en a connaissance, de notifier à Optos toute violation de la Législation sur la Protection des données découlant des activités envisagées dans le cadre du présent DPA ou du Contrat, toute inexactitude concernant les Données à caractère personnel d’une Personne concernée, tout défaut d’exécution concernant le Traitement commandé des Données à caractère personnel ou toute autre irrégularité concernant le respect de la Législation sur la Protection des données. Dans ces cas, le Client prendra toutes les mesures, y compris, sans s’y limiter, les mesures légales, pour éviter ou limiter autant que possible les effets négatifs et les dommages potentiels pour lui-même, les Personnes concernées, Optos, et les Sociétés affiliées et Sous-traitants ultérieurs d’Optos. 3.6. Le Client fournira l’assistance demandée par Xxxxx pour qu’Xxxxx puisse répondre ou se défendre contre les demandes, requêtes ou enquêtes du Commissaire à l’information ou d’une autre Autorité de contrôle.

  • Obligations Des Parties Les Parties conviennent expressément que la Personne publique, Auvergne Très Haut Débit ou d’éventuels autres prestataires (notamment détenteurs de droits de propriété intellectuelle) demeureront de manière permanente pleinement propriétaires des matériels, équipements, installations, infrastructures nécessaires à la fourniture des Services et qu'aucun droit de propriété n'est transféré à l’Usager sur l'un quelconque des éléments mis à sa disposition au titre d'une Commande, y compris les éléments d'accès au Service, leurs logiciels et leurs documentation, livrets et instructions techniques fournis à l’Usager. Par conséquent, l’Usager s'engage à ce que ni lui-même ni un Utilisateur Final ne procède à tout acte de disposition ou permette tout acte, quel qu'il soit, contraire aux droits de propriété ou de licence de la Personne publique et ses fournisseurs. Lorsque des logiciels sont nécessaires à l'utilisation par l'Utilisateur Final des Equipements de la Personne publique, cette dernière concède à l'Utilisateur Final un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur ces logiciels pour ses seuls besoins propres. Ce droit est consenti pour la durée de chaque Commande. l’Usager s'interdit d'effectuer toute adaptation, modification, duplication ou reproduction de ces logiciels, quelle qu'en soit la nature, de les installer sur d'autres équipements et, de manière générale, s'interdit tout acte qui contreviendrait aux droits de la Personne publique et/ou de ses fournisseurs. La non restitution à l'expiration d'une Commande des logiciels constituerait une utilisation illicite au regard de la législation sur la propriété intellectuelle, susceptible de constituer une contrefaçon. En cas de saisie ou de toute autre prétention d'un tiers à des droits sur les biens précités, y compris les éventuels logiciels, l’Usager est tenu de s'y opposer et d'en aviser immédiatement la Délégataire afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. De la même manière, en cas de procédure collective de l’Usager et/ou de l'Utilisateur Final, l’Usager avisera immédiatement la Personne publique. Chacune des Parties apportera son assistance et sa collaboration à l’autre Partie afin de permettre à celle-ci d'exécuter ses obligations aux termes de chaque Commande. De même, l’Usager et la Personne publique se préviendront mutuellement, par notification immédiate, de toutes questions relatives à tout événement dont l'une des Parties a connaissance et susceptible de causer un préjudice ou un risque de préjudice imminent ou la perte de biens propriété des Parties ou de la survenance (ou de l'imminence) d'un tel événement. La responsabilité de la Personne publique ne sera pas engagée en cas de manquement dans l'exécution de ses obligations aux termes d'une Commande, et, en particulier, de ses obligations de respecter les dates de livraison et les niveaux de service, dans la mesure où un tel manquement est imputable à un Site Utilisateur, aux Equipements de l’Usager ou de l'Utilisateur Final ou à tout élément imprévisible et hors du contrôle de la Personne publique. A tout moment et sans devoir indemniser l’Usager, la Personne publique pourra modifier le Réseau de la Personne publique (i) pour respecter un ordre, une instruction ou une exigence du Gouvernement, d'une autorité de régulation, ou de toute autorité administrative ou locale compétente, ou (ii) si la modification n'affecte pas la qualité du Service. En cas de réalisation d'une hypothèse prévue en (i) ci-avant, la Personne publique informera l’Usager aussi rapidement que possible s'il a besoin de suspendre la fourniture du Service. Les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter à toute personne sous leur contrôle, toutes dispositions légales ou toutes décisions des autorités réglementaires compétentes susceptibles de s’appliquer aux présentes, et notamment la loi du 10 juillet 1991 en matière de secret et de neutralité des correspondances émises par voie des télécommunications, et la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel. L’Usager déclare souscrire le Service en relation directe avec son activité professionnelle et commercialiser, auprès de ses propres Utilisateurs finaux et sous sa seule responsabilité, une prestation de service qui lui est propre. Il est responsable de l'utilisation du Service par les Utilisateurs Finaux dans les conditions et limites précisées notamment à l’article 7 du Contrat Cadre. Il est par ailleurs rappelé que la Personne publique ne pourra être tenue pour responsable des informations, données ou messages quelconques qui seraient transmis par l’Usager et/ou un quelconque Utilisateur Final au moyen du Service. Le contrat conclu entre l’Usager et ses Utilisateurs Finaux ne sera pas opposable à la Personne publique, aucun lien de droit ne pouvant être créé directement entre les Utilisateurs Finaux et la Personne publique. Enfin, l’Usager autorise la Personne publique à interrompre de plein droit et sans délai la fourniture de tout ou partie du Service rendu par l’Usager à un ou plusieurs Utilisateurs Finaux, après information préalable et écrite de l’Usager, dans les conditions requises par la loi, la Réglementation, et, en particulier, si les Services sont utilisés dans un but ou d’une manière frauduleuse ou contraire à la loi ou aux conditions qui pourraient être imposées par une autorité gouvernementale et/ou une autorité de réglementation compétente.

  • Obligations du locataire a) Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. b) Il doit user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent bail. c) Il doit répondre des pertes et des dégradations des biens loués survenues pendant la durée du bail, à moins qu'il n'apporte la preuve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. d) Il doit prendre à sa charge l'entretien courant des biens loués, les menues réparations et les réparations locatives définies par la réglementation en vigueur, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. e) Il doit laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. f) Il ne peut transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. A défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Le bailleur a toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. g) Il doit s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et en justifier à la demande du bailleur. h) Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer tout ou partie du logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. i) Il devra laisser visiter les locaux loués, deux heures maximum par jour ouvrable, en cas de congé donné ou reçu.

  • Obligations 29.1.- L’acceptation par le Client de la livraison des Marchandises, du début de la prestation de services ou du début de l’intervention constitue une acceptation des Conditions Générales de Vente du Fournisseur, sauf accord contraire préalable et écrit.

  • DISPOSITIONS DIVERSES 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM. 14.2. Si, à tout moment de la période de validité du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou d’exercer tout droit résultant du présent Contrat, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat. 14.6. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables, les Parties se concerteront, à la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révision.

  • Prix et conditions de paiement 5.1. Les engagements de Maintenance assumés par INFORIEL au titre du Contrat sont rémunérés sous la forme de redevances forfaitaires, dont le montant et les modalités de règlement sont stipulés dans le Contrat et dans les dispositions ci-après. 5.2. Les redevances de Maintenance sont payables suivant la présentation au Client de factures établies terme à échoir et selon la fréquence définie dans le Contrat. Le délai de règlement par le Client est de trente (30) jours date de facture, sauf disposition dérogatoire du Contrat. 5.3. La première facture sera établie à la date de signature du Contrat. Chaque facture suivante sera émise par INFORIEL à la fin de la période temps couverte par la facture précédente. 5.4. Pour tout Contrat dont les redevances annuelles seraient inférieures à trois mille cinquante euros hors taxes (3050 € HT), le Client autorise expressément INFORIEL à recouvrer ces redevances, directement ou par l'intermédiaire de l'établissement bancaire ou financier de son choix, sur présentation d'un avis de prélèvement domicilié sur le compte bancaire indiqué par le Client. A cet effet, le Client s'engage à autoriser l'établissement chargé de la tenue de son compte à payer INFORIEL sur présentation d'un tel avis de prélèvement. 5.5. Chaque intervention (de maintenance corrective) effectuée d'un commun accord en dehors des périodes horaires prévues dans le Contrat sera facturée, en sus des redevances forfaitaires, sur la base des taux horaires appliqués par INFORIEL au moment de l'intervention considérée, étant entendu qu'en aucun cas, le nombre d'heures facturées pour une intervention donnée ne sera inférieur à deux (2). Cette facturation supplémentaire inclura les frais de déplacement du (des) technicien(s) assurant l'intervention. 5.6. En cas de non paiement à l'échéance, toute somme due produira de plein droit des intérêts de retard représentant une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la facture considérée. 1- l'exigibilité immédiate de la totalité des créances d’INFORIEL nées au titre du Contrat, 2- à titre de clause pénale (dans le cadre des articles 1226 et suivants du Code Civil), une majoration de douze pour cent (12%) de la somme non réglée à échéance. Sans préjudice de l'article 9 ci-après, dans le cas où le défaut de paiement excéderait quinze(15) jours, INFORIEL pourra suspendre de plein droit et sans formalités toute intervention, ceci jusqu’au complet paiement des sommes dues, le montant du Contrat restant, avec ses majorations, intégralement exigible.