Common use of Obligations générales de la Société Clause in Contracts

Obligations générales de la Société. Dans le cadre de la mise à disposition de son DOMAINE, la Société s’engage à : • Se conformer strictement à la loi n°78-17 dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’aux recommandations de la Cnil ; • Ne pas porter atteinte au droit des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle de tiers lors de la constitution, de la diffusion ou de la manipulation des JEUX DE DONNEES créés à partir du compte ouvert sur la PLATEFORME OPENDATASOFT. Il est en outre rappelé que la Société utilise la PLATEFORME OPENDATASOFT et les SERVICES sous sa responsabilité entière et exclusive. La Société est notamment seule responsable des JEUX DE DONNEES diffusés via la PLATEFORME OPENDATASOFT et de ses relations avec les BENEFICIAIRES, OPENDATASOFT ayant, dans ce cadre, le rôle de simple intermédiaire technique.