Common use of PAIEMENTS DE TRANSACTION RECURRENTE Clause in Contracts

PAIEMENTS DE TRANSACTION RECURRENTE. Si votre site Internet permet des paiements de Transaction récurrente, vous devrez: (aa) mettre à la disposition des Titulaires de carte une fonction d’annulation en ligne; et (bb) notifier dès le début les Titulaires de carte que les frais qui suivront seront débités de leur compte de Carte.