Common use of Personnes concernées Clause in Contracts

Personnes concernées. La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Personnes concernées. La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat État contractant ou des deux Etats États contractants.

Personnes concernées. La présente Convention s'applique s’applique aux personnes qui sont des résidents d'un d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.