Common use of Personnes concernées Clause in Contracts

Personnes concernées. La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat État contractant ou des deux Etats États contractants.

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Personnes concernées. La présente Convention s'applique s’applique aux personnes qui sont des résidents d'un d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

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Personnes concernées. 1. La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

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