Common use of PLAN DE FINANCEMENT Clause in Contracts

PLAN DE FINANCEMENT. Les cocontractants s’engagent à financer les études de projet conduites par SNCF Réseau, selon la clé de répartition suivante : Montant de participation CFI initiale Montant de participation suite avenant Clé de répartition % Etat 24 740 000 20 199 286,63 29,8806% Région 24 740 000 20 199 286,63 29,8806% SNCF Réseau 16 620 000 20 120 000,00 29,7633% UE 7 081 426,74 10,4755% TOTAL 66 100 000 67 600 000,00 100,0000 % La clé de répartition précitée est uniquement valable pour les travaux couverts par la présente convention. S’agissant de dépenses se rapportant à des investissements sur le réseau ferré national, les financements en tant que subventions d’équipement sont exonérés de TVA. La participation de l’Etat sera imputée sur le programme 203 du Ministère de la Transition écologique et solidaire : Infrastructures et services de transport, opération budgétaire d’investissement n°41 – infrastructures ferroviaires. Certaines opérations de l’étoile ferroviaire lyonnaise ont fait l’objet de demandes de subventions auprès de l’Union Européenne, au titre du programme RTE-T pluriannuel 2014-2020. Au titre des décisions 2015-FR-TM-0074-M et 2017-FR-TM-0013-W, les versements perçus et restant à réaffecter sont intégrés au plan de financement ci-dessus. La répartition de cette participation européenne perçue se fait à part égale entre la participation de l’Etat et de la Région. Les versements à venir de ces décisions seront intégrés par voie d’avenant, après discussion entre les partenaires financiers, dans les conventions des opérations concernées. L’état récapitulatif des affectations de la subvention perçue dans le cadre de la RTE-T-2015-FR-TM- 0074-M et RTE-T-2017-FR-TM-0013-W figure en annexe 5. Toutefois, si à l’issue du solde des subventions perçues dans le cadre de la RTE-T-2015-FR-TM- 0074-M et RTE-T-2017-FR-TM-0013-W, le montant effectivement obtenu par SNCF Réseau est inférieur xx xxxxxxx xxxx xxxxx, x’Xxxx xx xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxx-Xxxxx s’engagent à apporter les financements complémentaires nécessaires.

PLAN DE FINANCEMENT. Les cocontractants s’engagent à financer les études La participation de projet conduites par SNCF Réseau, selon la clé RESEAU aux investissements de répartition suivante : Montant de participation CFI initiale Montant de participation suite avenant Clé de répartition % Etat 24 740 000 20 199 286,63 29,8806% Région 24 740 000 20 199 286,63 29,8806% SNCF Réseau 16 620 000 20 120 000,00 29,7633% UE 7 081 426,74 10,4755% TOTAL 66 100 000 67 600 000,00 100,0000 % La clé de répartition précitée est uniquement valable pour les travaux couverts par la présente convention. S’agissant de dépenses se rapportant à des investissements sur le développement du réseau ferré nationalnational est déterminée dans le cadre du dispositif prévu à l'article Art. L. 2111-10-1. du code des transports. Elle est forfaitaire, les financements en tant que subventions d’équipement sont exonérés à hauteur de TVA2 270 000 euros courants, sous réserve des dispositions de l’article 5.4. La participation de l’Etat sera imputée sur le programme 203 du Ministère est forfaitaire, à hauteur de 6 000 000 euros courants. Les clés de financement de la Transition écologique Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et solidaire : Infrastructures et services de transport, opération budgétaire d’investissement n°41 – infrastructures ferroviaires. Certaines opérations de l’étoile ferroviaire lyonnaise ont fait l’objet de demandes de subventions auprès de l’Union Européenne, au titre du programme RTE-T pluriannuel 2014-2020. Au titre des décisions 2015-FR-TM-0074-M et 2017-FR-TM-0013-W, les versements perçus et restant à réaffecter Bordeaux Métropole sont intégrés au plan recalculées sur un besoin de financement cihors participation de SNCF RÉSEAU dans le cadre du dispositif prévu à l'article Art. L. 2111-dessus. La répartition de cette participation européenne perçue se 10-1 du code des transports, et en tenant compte du fait à part égale entre que la participation de l’Etat est forfaitaire et que la clé de financement de l’Union Européenne est fixée à 20 %. Etat 29,7989% 6 000 000 € Région 29,1954% 5 878 500 € Bordeaux Métropole 9,7318% 1 959 500 € Union Européenne 20,0000% 4 027 000 € SNCF RÉSEAU 11,2739% 2 270 000 € ² Les participations de l’Etat et de SNCF Réseau étant forfaitaires, les pourcentages de la participation de Bordeaux Métropole et de la RégionRégion ALPC sont donc donnés à titre indicatif. Les versements à venir de ces décisions seront intégrés par voie d’avenantLa répartition se fera 25%, après discussion entre les partenaires financiers, 75 % comme indiqué dans les conventions des opérations concernées. L’état récapitulatif des affectations l’article 6.3 déduction faite de la subvention perçue participation effective de l’Europe. Région 33,3333% 200 000 € Bordeaux Métropole 33,3333% 200 000 € SNCF RÉSEAU 33,3333% 200 000 € Le programme de mise en place des mesures compensatoires environnementales découlant de l’arrêté préfectoral en date du 26 février 2016, portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats et de l’arrêté préfectoral en date du 11 février 2016 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement relative à la régénération de la ligne ferroviaire du Bec d’Ambès, n’est pas pris en compte dans le cadre de la RTEprésente convention. Après étude des impacts de ces mesures, à la fois sur le programme et le coût de l’opération, la présente convention fera l’objet d’un avenant destiné à intégrer le programme ainsi que le coût de celui-T-2015-FR-TM- 0074-M et RTE-T-2017-FR-TM-0013-W figure en annexe 5. Toutefois, si ci se traduisant alors par un nouveau plan de financement à l’issue négocier entre tous les partenaires du solde des subventions perçues dans le cadre de la RTE-T-2015-FR-TM- 0074-M et RTE-T-2017-FR-TM-0013-W, le montant effectivement obtenu par SNCF Réseau est inférieur xx xxxxxxx xxxx xxxxx, x’Xxxx xx xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxx-Xxxxx s’engagent à apporter les financements complémentaires nécessairesprojet.

PLAN DE FINANCEMENT. Les cocontractants s’engagent Parties s'engagent à financer les études et procédures au titre de projet conduites par SNCF Réseau, la présente convention selon la clé de répartition suivante suivante, dans la limite des montants indiqués ci- dessous : Montant de participation CFI initiale Montant de participation suite avenant Clé de répartition Besoin de financement Montant en € HT courants Région Occitanie 100,0000% Etat 24 740 000 20 199 286,63 29,8806% Région 24 740 000 20 199 286,63 29,8806% 3 333 333 € SNCF Réseau 16 620 000 20 120 000,00 29,76330% UE 7 081 426,74 10,47550,00 € Total financement en € courants HT 100,0000% TOTAL 66 100 000 67 600 000,00 100,0000 % 3 333 333 € En application des dispositions de l’article L.2111-10-1 du code des transports et le décret 2019- 1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau, la participation de SNCF Réseau au financement des études et procédures couvertes par la présente convention est nulle. La clé clef de répartition contractuelle précitée est uniquement valable pour les travaux couverts études et procédures couvertes par la présente convention. Ladite clef n’engage en aucun cas les Parties signataires de la présente convention, ni sur une participation financière, ni le cas échéant sur un taux de financement, pour les phases ultérieures d’études et de réalisation du projet de ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Perpignan. Ce besoin de financement intègre les dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2020, rendues nécessaires au bon déroulement de l’opération, au respect de son planning, ou tout autre motif sur justification de SNCF Réseau. S’agissant de dépenses d’actions se rapportant à des investissements sur le réseau ferré national, les financements contributions qui sont versées à SNCF Réseau, en tant que subventions d’équipement d’investissement, sont exonérés exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA. La participation de l’Etat sera imputée sur le programme 203 du Ministère de la Transition écologique et solidaire : Infrastructures et services de transport, opération budgétaire d’investissement n°41 – infrastructures ferroviaires. Certaines opérations de l’étoile ferroviaire lyonnaise ont fait l’objet de demandes de subventions auprès de l’Union Européenne, au titre du programme RTE-T pluriannuel 2014-2020. Au titre des décisions 2015-FR-TM-0074-M et 2017-FR-TM-0013-W, les versements perçus et restant à réaffecter sont intégrés au plan de financement ci-dessus. La répartition de cette participation européenne perçue se fait à part égale entre la participation de l’Etat et de la Région. Les versements à venir de ces décisions seront intégrés par voie d’avenant, après discussion entre les partenaires financiers, dans les conventions des opérations concernées. L’état récapitulatif des affectations de la subvention perçue dans le cadre de la RTE-T-2015-FR-TM- 0074-M et RTE-T-2017-FR-TM-0013-W figure en annexe 5. Toutefois, si à l’issue du solde des subventions perçues dans le cadre de la RTE-T-2015-FR-TM- 0074-M et RTE-T-2017-FR-TM-0013-W, le montant effectivement obtenu par SNCF Réseau est inférieur xx xxxxxxx xxxx xxxxx, x’Xxxx xx xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxx-Xxxxx s’engagent à apporter les financements complémentaires nécessaires).

PLAN DE FINANCEMENT. Les L’opération porte sur un montant total d’investissement qui s’élève à 7 920 540 € Net de taxes. Pour la présente opération le montant « net de taxe » correspond, au regard du régime de TVA applicable, au montant TTC ; le programme immobilier considéré, réalisé sous maitrise d’ouvrage du syndicat mixte, est éligible au FCTVA, la maitrise d’ouvrage ayant été déléguée par l’Etat et au titre du code de l’Education. (Confer Circulaire no 90-349 du 21 décembre 1990) ». Le montant de la dotation financière octroyée par chaque cocontractant pour la réalisation de l’opération visée à l’article 1 est mentionné dans le tableau ci-dessous, relatif au plan de financement. Toute révision de ce montant ne pourra être approuvée par les cocontractants s’engagent que par voie d’avenant à financer les études de projet conduites par SNCF Réseau, selon la clé de répartition suivante : Montant de participation CFI initiale Montant de participation suite avenant Clé de répartition % Etat 24 740 000 20 199 286,63 29,8806% Région 24 740 000 20 199 286,63 29,8806% SNCF Réseau 16 620 000 20 120 000,00 29,7633% UE 7 081 426,74 10,4755% TOTAL 66 100 000 67 600 000,00 100,0000 % La clé de répartition précitée est uniquement valable pour les travaux couverts par la présente convention. S’agissant Le financement de l’opération est réparti comme suit : ETAT 2 208 000 € REGION OCCITANIE 1 840 000 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DU TARN 856 500 € COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L ‘ALBIGEOIS 643 500 € Syndicat mixte SUP’ALBI TARN 952 090 € FEDER XX 0000-0000 sollicité (OS8) 1 420 450 € Les subventions susmentionnées constituent des subventions maximales. Elles seront liquidées par chacun des partenaires au prorata des dépenses se rapportant à des investissements sur le réseau ferré national, les financements en tant que subventions d’équipement sont exonérés de TVAsubventionnables effectivement justifiées. La participation de l’Etat Une convention financière sera imputée sur le programme 203 du Ministère de la Transition écologique et solidaire : Infrastructures et services de transport, opération budgétaire d’investissement n°41 – infrastructures ferroviaires. Certaines opérations de l’étoile ferroviaire lyonnaise ont fait l’objet de demandes de subventions auprès de l’Union Européenne, au titre du programme RTE-T pluriannuel 2014-2020. Au titre des décisions 2015-FR-TM-0074-M et 2017-FR-TM-0013-W, les versements perçus et restant à réaffecter sont intégrés au plan de financement ci-dessus. La répartition de cette participation européenne perçue se fait à part égale signée entre la participation de l’Etat et de la Région. Les versements à venir de ces décisions seront intégrés par voie d’avenant, après discussion entre tous les partenaires financiers, dans concernés par l’opération et déterminera les conventions modalités et l’échéancier de versement des opérations concernées. L’état récapitulatif des affectations contributions de la subvention perçue dans le cadre de la RTE-T-2015-FR-TM- 0074-M et RTE-T-2017-FR-TM-0013-W figure en annexe 5. Toutefois, si à l’issue du solde des subventions perçues dans le cadre de la RTE-T-2015-FR-TM- 0074-M et RTE-T-2017-FR-TM-0013-W, le montant effectivement obtenu par SNCF Réseau est inférieur xx xxxxxxx xxxx xxxxx, x’Xxxx xx xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxx-Xxxxx s’engagent à apporter les financements complémentaires nécessaireschacun.