Pose de scellés Clauses Exemplaires

Pose de scellés. Les compteurs doivent être scellés par l’organisme de contrôle sauf si des scellés ont déjà été posés par le gestionnaire de réseau. Les scellés sont posés aux divers endroits de l’installation de mesure et de comptage afin de protéger l’accès aux composants critiques tels que les organes de mise à zéro des compteurs (RESET), les transducteurs et les vannes, aux connexions, aux microprogrammes, etc. Lorsque la technologie ou le principe de comptage ne permet pas la pose de scellés, et pour autant que cette impossibilité ait été constatée et validée par l’organisme agréé, le producteur doit soumettre à l’organisme de contrôle les dispositions qu’il compte prendre pour assurer un degré équivalent d’inviolabilité. Tout bris de scellé d’un des composants de l’installation de mesure et de comptage sera signalé immédiatement à l’organisme agréé et à la CWaPE en indiquant la date, l’heure, l’index du compteur au moment du bris de scellé, et le motif ou les circonstances au cours desquelles le bris de scellé a eu lieu. Les scellés d’étalonnage du service de métrologie du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes, et Energie, ou de l’étalonnage d’usine doivent rester intacts. Sauf préjudice des arrêtés et règlements établis par le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes, et Energie, les scellés doivent au moins présenter les caractéristiques essentielles suivantes : * résister à un usage normal; * pouvoir être vérifiés et reconnus aisément; * être fabriqués de telle sorte que tout bris ou dépose laisse des traces visibles à l’œil nu; * conc¸us pour un usage unique; * être facilement identifiables.
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  • Durée de la location 4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

  • Durée de la convention La Convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment à l’initiative du CLIENT ou de la BANQUE.

  • Taxe de séjour La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.

  • Élection de domicile Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile ou siège social respectif énoncé en tête des présentes.

  • Période d’essai Article 5

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

  • Résiliation anticipée a) Par le bailleur

  • ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout différend relatif aux CGV, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, est soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Rennes, nonobstant pluralités de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. A l’exception de ce qui précède, le Fournisseur se réserve le droit de soumettre le litige au tribunal du siège social de l’Acheteur.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.