Common use of PREAMBULE Clause in Contracts

PREAMBULE. Bordeaux Métropole est compétente de plein droit, depuis sa création le 1er janvier 2015, en matière de Suivant ces dispositions, l'intérêt métropolitain auquel est subordonné l'exercice de cette compétence est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers dans un délai de deux ans à compter de la date de création de la métropole. Par délibération n° 2016-717 en date du 2 décembre 2016, le conseil métropolitain a ainsi défini cet intérêt métropolitain et a arrêté la liste des équipements concernés, avec effet du transfert au 1er janvier 2017. En conséquence, et par effet des dispositions de l’article L. 5217-5 du CGCT, les différents équipements visés par cette délibération, seront mis de plein droit à disposition de Bordeaux Métropole par les communes membres dès le 1er janvier 2017, en attente de leur transfert définitif dans le patrimoine métropolitain. Si le transfert de compétence emporte d'ores et déjà substitution de la métropole dans les droits et obligations des communes sur les équipements concernés, Bordeaux Métropole n'est toutefois pas compétente pour assurer l’organisation et la gestion des activités de service public culturel, socioculturel, socio-éducatif et sportif pouvant y être accueillis, sa compétence se limitant à la promotion d'une programmation culturelle des territoires de la métropole par application du décret n°2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de Bordeaux Métropole. Il convient donc de confier, au cas présent, la gestion de la Maison des Sports Des Iris sise rue ▇▇▇▇ ▇▇▇ à ▇▇▇▇▇▇▇ (▇▇▇▇▇), équipement reconnu d’intérêt métropolitain par la délibération métropolitaine en date du 2 décembre 2016, à la commune de Lormont, afin qu’elle y assure la mission de service public sportif pour lequel elle est compétente et à laquelle l'équipement est affecté. Conformément à l’annexe ▇°▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ assurera, pour sa part, l'ensemble des travaux de construction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages, à l'exception des travaux qui, compte tenu de leur nature et leur caractère indissociable avec l'activité exercée, doivent demeurer à la charge du Bénéficiaire. Les espaces non transférés demeurent propriété de la Ville de Lormont. En conséquence de quoi, il a été convenu entre Bordeaux Métropole, et la commune de Lormont ce qui suit :

PREAMBULE. Bordeaux Métropole est compétente de plein droitLa société TOTAL QUADRAN, depuis sa a déposé le 16 décembre 2015 en Préfecture du Loiret, une demande d’autorisation unique concernant la création le 1er janvier 2015, en matière de Suivant ces dispositions, l'intérêt métropolitain auquel est subordonné l'exercice de cette compétence est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers dans un délai de deux ans à compter de la date de création de la métropole. Par délibération n° 2016-717 en date du 2 décembre 2016, le conseil métropolitain a ainsi défini cet intérêt métropolitain et a arrêté la liste des équipements concernés, avec effet du transfert au 1er janvier 2017. En conséquence, et par effet des dispositions de l’article L. 5217-5 du CGCT, les différents équipements visés par cette délibération, seront mis de plein droit à disposition de Bordeaux Métropole par les communes membres dès le 1er janvier 2017, en attente de leur transfert définitif dans le patrimoine métropolitain. Si le transfert de compétence emporte d'ores et déjà substitution de la métropole dans les droits et obligations des communes sur les équipements concernés, Bordeaux Métropole n'est toutefois pas compétente pour assurer l’organisation et la gestion des activités de service public culturel, socioculturel, socio-éducatif et sportif pouvant y être accueillis, sa compétence se limitant à la promotion d'une programmation culturelle des territoires de la métropole par application du décret n°2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de Bordeaux Métropole. Il convient donc de confier, au cas présent, la gestion de la Maison des Sports Des Iris sise rue d’un ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇ à ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ (▇▇▇▇▇), équipement reconnu d’intérêt métropolitain par la délibération métropolitaine en date du 2 décembre 2016, à la commune de Lormont, afin qu’elle y assure la mission de service public sportif pour lequel elle est compétente et à laquelle l'équipement est affecté. Conformément à l’annexe ▇°▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ assurera-▇▇▇- Gallerandes, pour sa part, l'ensemble des travaux composée de construction, d'aménagement, d'entretien 4 éoliennes et d’un poste de fonctionnement des ouvrages, à l'exception des travaux qui, compte tenu livraison électrique. La construction d’un parc éolien est un projet de leur nature et leur caractère indissociable avec l'activité exercée, doivent demeurer à la charge du Bénéficiaire. Les espaces non transférés demeurent propriété de la Ville de Lormont. En conséquence de quoi, il a été convenu entre Bordeaux Métropole, et longue date sur la commune de Lormont Bazoches-les- Gallerandes. Dès 2008, la société TOTAL QUADRAN a exprimé sa volonté de développer un projet éolien sur le territoire de la commune de Bazoches-les-Gallerandes auprès de la municipalité et la Communauté de Communes Plaine Nord du Loiret. Les études de vent réalisées de janvier 2012 à mars 2014 ont permis de confirmer la présence d’un gisement suffisant sur la zone d’étude. En juin 2012, le préfet de région et le président du conseil régional cosignent le schéma régional éolien du Centre qui indique expressément la commune de Bazoches-les-Gallerandes comme commune favorable à l’éolien au sein de la zone 2. La carte du schéma régional éolien (SRE) est présentée en ANNEXE 1. Le projet éolien de BOIN se situe dans la zone 2 du SRE. Le conseil municipal de Bazoches-les-Gallerandes a délibéré en faveur du projet éolien. Les élus du territoire, tant au niveau communal qu’intercommunal, ont toujours soutenu ce qui suit :projet et la démarche engagée par la société TOTAL QUADRAN. Les délibérations favorables prises par l’ensemble des élus du territoire ont d’ailleurs guidé notre volonté de poursuivre le projet jusqu’à son terme, et de réaliser les multiples études complémentaires à la complétude du dossier suite aux nombreuses évolutions réglementaires. Conformément aux dispositions du code de l’environnement, l’enquête publique s’est déroulée du 24 juin 2016 au 25 juillet 2016. Les permanences du Commissaire Enquêteur dans la commune ont eu lieu selon le calendrier suivant : - Vendredi 24 juin 2016 de 13h30 à 16h30 à la mairie de Bazoches-les-Gallerandes, - Samedi 9 juillet 2016 de 9h00 à 12h00 à la mairie de Bazoches-les-Gallerandes, - Lundi 25 juillet 2016 de 9h00 à 12h00 à la mairie de Bazoches-les-Gallerandes. Par arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2016, le préfet de région a autorisé la construction et l’exploitation du parc éolien. Cette décision a ensuite fait l’objet d’un recours par la société EOLE 45. En juin 2019, le tribunal administratif d’Orléans a enjoint l’Etat de reprendre l’instruction du dossier de la société TOTAL QUADRAN et a sursis à statuer jusqu’à la transmission d’un arrêté préfectoral de régularisation. Pour ce faire, il convient de reprendre la procédure d’instruction avec une mise à jour de l’étude d’impact, un nouvel avis de la MRAE puis enfin une enquête publique complémentaire. Conformément aux dispositions du code de l’environnement, l’enquête publique complémentaire s’est déroulée du 12 au 27 novembre 2019. Les permanences du Commissaire Enquêteur dans la commune ont eu lieu selon le calendrier suivant : - Mardi 12 novembre 2019 de 9h00 à 12h00 à la mairie de Bazoches-les-Gallerandes, - Jeudi 21 novembre 2019 de 13h30 à 16h30 à la mairie de Bazoches-les-Gallerandes, - Mercredi 27 novembre 2019 de 16h00 à 19h00 à la mairie de Bazoches-les-Gallerandes. Ce mémoire pour but d’apporter les réponses de TOTAL QUADRAN aux questions du commissaire enquêteur identifiées pendant l’enquête publique complémentaire.

PREAMBULE. Bordeaux Métropole est compétente La société GO SPORT France (ci-après « GO SPORT ») met en place un espace de plein droitvente (ci-après « Marketplace ») permettant à des vendeurs professionnels (ci-après les « Vendeurs ») de rentrer, depuis sa création le 1er janvier 2015par son intermédiaire, en matière relation avec des acheteurs particuliers (ci-après les « Acheteurs ») dans le but de Suivant ces dispositionsvendre des produits neufs et d’occasion (ci-après les « Produits »), l'intérêt métropolitain auquel est subordonné l'exercice à prix fermes. La Marketplace permet la présentation des Produits directement en vue de cette compétence est déterminé leur acquisition en ligne par des consommateurs situés en France métropolitaine. Pour utiliser la Marketplace, le conseil Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs (CGU Vendeurs) sans restriction, ni réserve. Les ventes réalisées par l’intermédiaire de la métropole Marketplace entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (CGV) du Vendeur, qui doivent être acceptées par l’Acheteur lors de chaque vente. GO SPORT se réserve la majorité faculté d’apporter des deux tiers dans modifications aux présentes CGU Vendeurs. Les Vendeurs seront informés de telles modifications par un délai de deux ans à compter de e-mail avant la date d’entrée en vigueur des modifications. Le Vendeur est libre d’accepter les CGU Vendeurs modifiées ou de création mettre fin à sa collaboration avec GO SPORT. A défaut de la métropole. Par délibération n° 2016-717 réception d’un email du Vendeur lui indiquant son refus des CGU modifiées, ces dernières entreront en date du 2 décembre 2016, le conseil métropolitain a ainsi défini cet intérêt métropolitain et a arrêté la liste des équipements concernés, avec effet du transfert au 1er janvier 2017. En conséquence, et par effet des dispositions de l’article L. 5217-5 du CGCT, les différents équipements visés par cette délibération, seront mis vigueur de plein droit et remplaceront la version antérieure à disposition l’issue du délai de Bordeaux Métropole quinze (15) jours suivant l’envoi par les communes membres dès le 1er janvier 2017GO SPORT. La réception, en attente de leur transfert définitif par GO SPORT dans le patrimoine métropolitain. Si le transfert délai de compétence emporte d'ores quinze (15) jours susmentionné, d’un email du Vendeur lui indiquant son refus des nouvelles CGU et déjà substitution son souhait de la métropole dans les droits et obligations des communes sur les équipements concernés, Bordeaux Métropole n'est toutefois pas compétente pour assurer l’organisation et la gestion des activités de service public culturel, socioculturel, socio-éducatif et sportif pouvant y être accueillis, sa compétence se limitant résilier son inscription à la promotion d'une programmation culturelle des territoires Marketplace, entraînera la résiliation de la métropole par application l’inscription et du décret n°2014-1599 compte du 23 décembre 2014 portant création de Bordeaux Métropole. Il convient donc de confier, au cas présent, la gestion de la Maison des Sports Des Iris sise rue ▇▇▇▇ ▇▇▇ à ▇▇▇▇▇▇▇ (▇▇▇▇▇), équipement reconnu d’intérêt métropolitain par la délibération métropolitaine en date du 2 décembre 2016, Vendeur à la commune date d’entrée en vigueur des CGU modifiées ou à toute autre date qui pourrait être convenue entre le Vendeur et GO SPORT. L’email adressé par le Vendeur aux fins de Lormont, afin qu’elle y assure la mission refus des nouvelles CGU et résiliation de service public sportif pour lequel elle est compétente son inscription devra être confirmé par un second e-mail adressé avec accusé de réception et à laquelle l'équipement est affecté. Conformément à l’annexe ▇°▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ assurera, pour sa part, l'ensemble des travaux adressé dans le délai de construction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages, à l'exception des travaux qui, compte tenu de leur nature et leur caractère indissociable avec l'activité exercée, doivent demeurer à la charge du Bénéficiaire. Les espaces non transférés demeurent propriété de la Ville de Lormont. En conséquence de quoi, il a été convenu entre Bordeaux Métropole, et la commune de Lormont ce qui suit :quinze (15) jours précité.

PREAMBULE. Bordeaux Métropole est compétente de plein droitLe présent contrat, depuis sa création le 1er janvier 2015, en matière de Suivant ces dispositions, l'intérêt métropolitain auquel est subordonné l'exercice de cette compétence est déterminé régi par le conseil Code des Assurances et les conditions générales qui suivent, a pour objet de faire bénéficier des garanties énumérées ci-après, la clientèle des Caisses d’Epargne titulaire d’un compte de dépôt ayant souscrit à l’assurance sur compte. L’adhésion du client au contrat collectif lui confère la qualité d’Assuré. Elle est constatée par la signature des Conditions Particulières de la métropole à convention de compte de dépôt et par la majorité des deux tiers dans un délai de deux ans à compter remise de la date Convention de création Compte de Dépôt et de Services Bancaires comportant un extrait du contrat collectif. Le domicile légal ou la résidence habituelle de l’Assuré doit être situé sur le territoire de la métropoleRépublique Française. Par délibération n° 2016-717 Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contractuelles en date du 2 décembre 2016langue française. La Caisse d’Epargne est adhérente au Fonds de garantie des dépôts, le conseil métropolitain a ainsi défini cet intérêt métropolitain et a arrêté la liste des équipements concernés, avec effet du transfert au 1er janvier 2017. En conséquence, et par effet des dispositions de l’article L. 5217-5 du CGCT, les différents équipements visés par cette délibération, seront mis de plein droit à disposition de Bordeaux Métropole par les communes membres dès le 1er janvier 2017, en attente de leur transfert définitif dans le patrimoine métropolitain. Si le transfert de compétence emporte d'ores et déjà substitution de la métropole dans les droits et obligations des communes sur les équipements concernés, Bordeaux Métropole n'est toutefois pas compétente pour assurer l’organisation et la gestion des activités de service public culturel, socioculturel, socio-éducatif et sportif pouvant y être accueillis, sa compétence se limitant à la promotion d'une programmation culturelle des territoires de la métropole par application du décret n°2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de Bordeaux Métropole. Il convient donc de confier, au cas présent, la gestion de la Maison des Sports Des Iris sise rue ▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ à ▇▇▇▇▇. L’Autorité de Contrôle Prudentiel est l'autorité chargée du contrôle de la Caisse d’Epargne, située ▇▇, ▇▇▇ (▇▇▇▇▇), équipement reconnu d’intérêt métropolitain par la délibération métropolitaine en date du 2 décembre 2016, à la commune de Lormont, afin qu’elle y assure la mission de service public sportif pour lequel elle est compétente et à laquelle l'équipement est affecté. Conformément à l’annexe ▇°▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇. ▇▇▇▇▇ assurera▇▇. La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français. En cas de contestation, pour l’Assuré peut s'adresser à l’agence de sa part, l'ensemble des travaux Caisse d’Epargne puis au Service Relations Clientèle de construction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des ouvragessa Caisse d’Epargne et, à l'exception défaut de solution, au Service Médiation des travaux qui, compte tenu de leur nature et leur caractère indissociable avec l'activité exercée, doivent demeurer à la charge du BénéficiaireCaisses d’Epargne - TSA - 10170 - 75665 ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇. Les espaces non transférés demeurent propriété sociétés d’assurances sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇. Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à, sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la Ville conclusion du contrat, sans avoir à justifier de Lormont. En conséquence motifs ni à supporter de quoi, il a été convenu entre Bordeaux Métropole, et la commune de Lormont ce qui suit :pénalités.

PREAMBULE. Bordeaux Métropole est compétente Le présent contrat, régi par le Code des Assurances et les conditions générales qui suivent, a pour objet de plein droitfaire bénéficier automatiquement des garanties énumérées ci-après, depuis sa création le 1er janvier 2015la clientèle des Caisses d’Epargne, titulaire d’une carte de paiement «débit/crédit» dite Izicarte, en matière cours de Suivant ces dispositions, l'intérêt métropolitain auquel est subordonné l'exercice de cette compétence est déterminé validité et émise par les Caisses d’Epargne. L’Assuré doit être domicilié sur le conseil territoire de la métropole à la majorité des deux tiers dans un délai de deux ans à compter de la date de création de la métropole. Par délibération n° 2016-717 en date du 2 décembre 2016, le conseil métropolitain a ainsi défini cet intérêt métropolitain et a arrêté la liste des équipements concernés, avec effet du transfert au 1er janvier 2017République Française. En conséquencecas de réclamation, et par effet des dispositions l’Assuré peut s’adresser à l’agence de l’article L. 5217-5 du CGCTsa Caisse d’Epargne puis au Service Relations Clientèle de sa Caisse d’Epargne et, les différents équipements visés par cette délibération, seront mis à défaut de plein droit à disposition de Bordeaux Métropole par les communes membres dès le 1er janvier 2017, en attente de leur transfert définitif dans le patrimoine métropolitain. Si le transfert de compétence emporte d'ores et déjà substitution de la métropole dans les droits et obligations des communes sur les équipements concernés, Bordeaux Métropole n'est toutefois pas compétente pour assurer l’organisation et la gestion des activités de service public culturel, socioculturel, socio-éducatif et sportif pouvant y être accueillis, sa compétence se limitant à la promotion d'une programmation culturelle des territoires de la métropole par application du décret n°2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de Bordeaux Métropole. Il convient donc de confiersolution, au cas présent, la gestion de la Maison Service Médiation des Sports Des Iris sise rue Caisses d’Epargne - TSA - 10170 - 75665 ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇. Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contractuelles en langue française. La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français. La Caisse d’Epargne est adhérente au Fonds de garantie des dépôts, ▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ (▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇. L’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), équipement reconnu d’intérêt métropolitain par est l’autorité chargée du contrôle des sociétés d’assurance et de la délibération métropolitaine en date du 2 décembre 2016Caisse d’Epargne, à la commune de Lormont, afin qu’elle y assure la mission de service public sportif pour lequel elle est compétente et à laquelle l'équipement est affecté. Conformément à l’annexe située ▇°▇ ▇, ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ assurera, pour sa part, l'ensemble des travaux de construction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages▇▇▇▇▇ ▇▇. Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à l'exception sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des travaux quifins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, compte tenu a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de leur nature et leur caractère indissociable avec l'activité exercée, doivent demeurer réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à la charge compter du Bénéficiaire. Les espaces non transférés demeurent propriété jour de la Ville conclusion du contrat, sans avoir à justifier de Lormont. En conséquence motifs ni à supporter de quoi, il a été convenu entre Bordeaux Métropole, et la commune de Lormont ce qui suit :pénalités.