Principes Généraux Et Critères Déligibilité. 2.1. Principes généraux d'éligibilité Toutes les maîtrises d'ouvrage sont éligibles, dans le respect de la réglementation en vigueur et des critères définis par le Pays et la Région dans les présentes modalités, dans chaque fiche action, et par le comité unique de programmation dans les fiches projets. Les subventions devront porter sur des projets ou des tranches fonctionnelles de projet présentant une réelle cohérence et unité.
Appears in 4 contracts
Samples: Partnership Agreement, Partnership Agreement, Partnership Agreement
